Cet avis a pour but de vous informer que les instructions relatives à la soumission de demandes dans le cadre du processus de règlement ont été mises à jour.

Veuillez lire cet avis juridique, il pourrait avoir des répercussions sur vos droits si :

  • vous êtes ou étiez employé chez un fournisseur de service municipal et que votre poste a été transféré à un Centre d’accès aux soins communautaires (CASC) ;
  • votre fonds de pension a été transféré du régime OMERS ou du régime VON Canada au régime HOOPP ;
  • vous étiez membre d’une unité de négociation SCFP au moment du transfert, ou encore si vous êtes devenu membre du SCFP par la suite.