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Cet avis a pour but de vous informer que les instructions relatives à la soumission de demandes dans le cadre du processus de règlement ont été mises à jour.
Veuillez lire cet avis juridique, il pourrait avoir des répercussions sur vos droits si :
- vous êtes ou étiez employé chez un fournisseur de service municipal et que votre poste a été transféré à un Centre d’accès aux soins communautaires (CASC) ;
- votre fonds de pension a été transféré du régime OMERS ou du régime VON Canada au régime HOOPP ;
- vous étiez membre d’une unité de négociation SCFP au moment du transfert, ou encore si vous êtes devenu membre du SCFP par la suite.
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Instructions pour soumettre une demande de réclamation (en anglais seulement)
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