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Les Canadiens veulent que leurs communautés soient gouvernées dans l’intérêt public. Les mesures municipales qui appuient les emplois locaux et les entreprises communautaires sont cruciales, surtout pendant des périodes économiques difficiles.

Pourtant les municipalités canadiennes perdent rapidement leur capacité à bâtir les économies locales. Le gouvernement fédéral conclut des accords de commerce internationaux et interprovinciaux qui ciblent les pouvoirs et les services municipaux, sans consulter, ou presque, les administrations locales.

Parmi les pouvoirs municipaux menacés, on peut mentionner la capacité à promouvoir le développement économique communautaire en achetant des biens et services locaux et en embauchant des travailleurs locaux; les politiques favorisant des objectifs sociaux comme l’achat éthique; et la capacité de veiller à ce que les services comme les eaux potables et usées soient fournis localement.

L’UE cible les marchés publics

Le Canada et l’Union européenne (UE) sont sur le point de conclure un nouveau pacte général qui va encore plus loin que l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE aura d’importantes implications pour les municipalités canadiennes.

L’UE exige l’accès sans restriction aux marchés et contrats publics infranationaux au Canada, y compris dans les municipalités, dans le but d’interdire les politiques et mesures gouvernementales qui favorisent les entreprises locales ou font la promotion d’objectifs sociaux. Des marchés publics d’une valeur de plus de 100 milliards de dollars par année sont sur la table. De puissantes sociétés européennes, en particulier les multinationales françaises des eaux, font pression en faveur de la conclusion de l’accord.

En décembre 2009, les Européens ont présenté leurs demandes d’introduction. Le document, qui a fait l’objet d’une fuite, révèle que les négociateurs européens veulent avoir accès à « toutes les entités » du secteur des municipalités, organisations municipales, conseils scolaires et établissements d’enseignement, de soins de santé et de services sociaux financés par le secteur public (secteur « MASH »).

Les négociateurs européens ont précisé le nom de 41 collectivités, dont Trois-Rivières, Abbotsford, Kingston, Edmonton et Halifax – mais toutes les municipalités sont visées.

Les Européens ciblent :

  • « toutes les entités » qui fournissent des services d’eau potable municipaux, énumérant entre autres les opérations d’eaux potables et usées de Toronto et d’Edmonton;
  • les achats effectués par 17 organismes de transport gouvernementaux (comme TransLink dans le Vancouver métropolitain et OC Transpo à Ottawa), 26 autorités aéroportuaires (dont celles de Charlottetown et Saskatoon) et 19 autorités portuaires (dont celles de Nanaimo et Saguenay);
  • les sociétés d’énergie municipales et provinciales (comme Hydro-Québec et Hydro- Manitoba); et
  • tous les ministères gouvernementaux provinciaux.

Le gouvernement canadien a demandé aux Européens d’inclure des règles relatives aux droits des investisseurs comme celles du chapitre 11 de l’ALÉNA. Le chapitre 11 accorde aux entreprises privées le pouvoir de poursuivre les gouvernements dont les politiques et les décisions vont à l’encontre de leur intérêt.

S’il est signé, les effets néfastes de l’accord Canada-UE se répandront rapidement. En effet, la clause de la « nation la plus favorisée » de l’ALÉNA exige que le Canada étendent les dispositions de l’AECG aux sociétés américaines et mexicaines.

Pour en savoir plus sur l’AECG et pour obtenir un exemplaire des demandes de l’UE, consultez www.commercejuste.ca

L’entente « Buy American » ne favorise pas le Canada

L’Accord temporaire sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis est la réponse du Canada aux clauses « Buy American » de la U.S. Recovery Act (Loi sur la relance économique américaine). L’Accord a été rendu public le 5 février 2010 et vise les contrats de seulement sept programmes de relance économique américaine financés par le fédéral.

Parce que l’Accord est arrivé si tardivement et que sa portée est si limitée, les fournisseurs canadiens n’ont eu que 12 jours pour soumissionner pour moins de deux pour cent d’un financement de marchés publics d’une valeur d’environ 275 milliards de dollars US.

En échange, le gouvernement canadien a accordé d’importantes concessions. Le Canada a garanti aux fournisseurs américains l’accès à la plupart des projets d’infrastructure provinciaux et municipaux jusqu’en septembre 2011. Mais surtout, il a cédé aux pressions des États-Unis qui réclament depuis longtemps l’accès obligatoire permanent aux marchés publics provinciaux et municipaux en vertu de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. C’est la première fois que les marchés publics infranationaux du Canada sont inclus dans un accord de commerce international.

La nouvelle entente empêchera les administrations provinciales et municipales de privilégier les biens ou fournisseurs locaux et d’utiliser les marchés publics comme outil de politique.

Entre-temps, des douzaines d’administrations locales et d’États américains continuent, comme toujours, à favoriser les fournisseurs et les travailleurs locaux. Les politiques « Buy American » restent presque intactes.

L’Accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis est remarquablement inégal. Il entravera l’action des municipalités canadiennes qui veulent utiliser les achats publics pour appuyer le développement économique communautaire et la création d’emplois.

L’Accord sur le commerce intérieur se resserre

L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) est dernièrement devenu encore plus restrictif. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont accepté de nouvelles sanctions financières et un mécanisme contraignant pour régler les différends entre provinces. Les nouvelles règles exposent les gouvernements provinciaux à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 millions de dollars pour des contraventions perçues à l’Accord. Puisque les municipalités sont des créations des provinces, les politiques municipales de développement économique local peuvent faire l’objet d’attaques en vertu de l’ACI et les provinces peuvent se voir imposer des amendes en cas d’infraction.

Il faut protéger la démocratie locale

Ces nouveaux accords entraveront les politiques économiques et sociales d’administrations municipales démocratiquement élues. Malgré l’incidence directe de ces accords sur les cités et villes, le gouvernement fédéral ne consulte pas réellement les administrations locales. Il est temps de ralentir la mise en oeuvre de ces accords et d’inviterles municipalités à la table afin de protéger la démocratie locale et les services publics.