Les membres du SEH qui ont perdu leur emploi lorsque le gouvernement de la C.-B. a déchiré leurs conventions collectives en 2002 auront accès à plus de 75 millions de dollars à titre d’indemnisation et de subventions à la formation en vertu d’une entente négociée avec la province.
Pour de plus amples détails : Health care workers gain expanded rights in tentative settlement with government on Bill 29 court ruling (Les travailleurs de la santé obtiennent des droits accrus grâce à un accord de principe conclu avec le gouvernement au sujet de la décision du tribunal sur la loi 29)
En janvier 2002, le gouvernement de la C.-B. adoptait la loi 29, qui éliminait la protection accordée au SEH contre la sous-traitance et obligeait les hôpitaux à sous-traiter les services de nettoyage, de nutrition et de buanderie.
Plus de 9 000 travailleurs de la santé ont alors perdu leur emploi.
Les syndicats dont les membres ont perdu leur emploi ont poursuivi la province.
En juin 2007, la Cour suprême a invalidé certaines sections de la loi 29 et jugé que le gouvernement de la C.-B. avait violé le droit des membres à la liberté d’association garantie en vertu de la Charte.
La décision donnait au gouvernement jusqu’à juin 2008 pour modifier la loi et la rendre conforme à la Charte.
Voici les faits saillants de l’accord de principe conclu avec les syndicats du secteur de la santé dont les membres ont été touchés par la loi :
- 70 millions de dollars pour indemniser les travailleurs de la santé touchés par la loi 29 dans le passé (incluant 2 millions de dollars pour la formation).
- 5 millions de dollars pour recycler les travailleurs licenciés à cause de la sous-traitance dans l’avenir.
- Les travailleurs dont les emplois ont été sous-traités pourront poser leur candidature en cas de vacance dans les régies sanitaires de toute la province.
- Les régies sanitaires doivent consulter les syndicats en matière de sous-traitance ou refaire un appel d’offres pour les services sous-traités. La loi 29 interdisait les consultations sur la sous-traitance.
- Des limites sont imposées au nombre d’emplois qui peuvent être sous-traités. Le « plafond » négocié en 2006 est maintenu. On peut maintenant déposer des griefs pour violation en vertu du processus d’arbitrage normal.
- Le gouvernement éliminera les autres restrictions législatives à la négociation collective qui ne sont pas conformes à l’entente.
« Nos membres ont lutté pendant six longues années pour retrouver des droits qui leur avaient été enlevés par la législature de la C.-B., a déclaré Judy Darcy, secrétaire et directrice administrative du Syndicat des employés d’hôpitaux. Cette entente donne enfin justice à ceux et celles dont les droits ont été foulés aux pieds par la loi 29.