OTTAWA Les gouvernements devraient y penser deux fois avant de privatiser les services publics parce quen vertu des rg006ces sur le commerce international, le cot002000640065 renverser une telle dc0069sion pourrait t0072e prohibitif. Voil 006ces conclusions dun nouvel avis juridique publi 0063e jour mm0065.
Lavis juridique, prp0061r 0070ar lexpert sur le commerce international Steven Shrybman pour le compte du Syndicat canadien de la fonction publique SCFP), examine les projets de la Rg0069on du Grand Vancouver de cd0065r lopr0061tion dune nouvelle station dp0075ration des eaux 0075ne socit multinationale.
Les accords commerciaux vont 006cencontre de la prestation des services publics , de dire la prs0069dente nationale du SCFP Judy Darcy. Mais pis encore, ils font de la privatisation une rue 0073ens unique en ce sens quil est presque impossible de remettre le contrl00650020des services publics importants aux gouvernements. Cela peut t0072e bon pour les entreprises mais cest ds0061streux pour la population et les contribuables.
Selon M. Shrybman, en vertu des rg006ces de lAccord sur le libre-c0068ange nord-amr0069cain et de lOrganisation mondiale du commerce, la municipalit 0070ourrait t0072e oblige0020de verser des millions de dollars en indemnisation pour des profits perdus chaque fois quelle dc0069dait de remettre la gestion de la station dp0075ration des eaux au secteur public.
Les tribunaux commerciaux et maintenant les tribunaux canadiens ont t clairs pour dire que les socits ont des pouvoirs n006frmes en vertu de ces accords commerciaux, de dire Mme Darcy. Si nous perdons le contrl00650020public des services deau 0056ancouver, nous pourrions nous trouver pris en otage, 006cavenir, si pour des raisons environnementales ou autres la population locale dc0069dait quelle veut que ce soit la municipalit 0071ui fournisse directement ce service.
Ces ententes commerciales lient les mains des gouvernements municipaux, le palier gouvernemental qui est le plus sensible aux pro0063cupations locales , de dire Mme Darcy. Dans le cas de Vancouver, cest le contrl00650020de notre eau qui est en jeu et cet enjeu est tout simplement trop l0065v.0020
Le SCFP a g0061lement dc0069d 0064e contester lALNA en vertu de la Charte et il a cherch intervenir devant les tribunaux pour protg0065r les autorits0020locales contre les ententes internationales sur le commerce.
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Pam Beattie, adjointe exc0075tive de Judy Darcy au (613) 237-1590 poste 221 ou (613) 761-8796 (tl002e cell.)
Steven Shrybman, (613) 862-4862