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La capacit 0064e poursuivre les gouvernements pour perte de profits, tant des revenus courants que futurs, a t introduite avec lAccord de libre-c0068ange nord-amr0069cain (ALNA).

Le Chapitre 11 de lALNA t0065nd et protg0065 les droits des entreprises t0072angr0065s et nationales, leur donnant le pouvoir

dintenter des poursuites contre les gouvernements pour avoir promulgu 0064es lois ou pour avoir pris dautres dc0069sions qui affectent les activits0020commerciales et les profits futurs. Les diffr0065nds sont rg006cs0020par un tribunal qui dl0069br0065 0068uis clos.

Les entreprises qui recourent 0063es dispositions ont intent 0064es poursuites de plusieurs millions de dollars contre le gouvernement canadien. Le nombre croissant de conflits cot006500750078 entre les investisseurs et les tats, en vertu de ce chapitre de lALNA, montre comment cette entente menace lautorit 0064es gouvernements dadopter des lois et de fournir des services publics.

De nombreuses personnes craignent que les dispositions de lALNA sur les investisseurs et les tats contribuent 0072enforcer des expr0069ences dangereuses comme la loi 11 de lAlberta, faisant en sorte quil soit presque impossible que les services reviennent au secteur public une fois quils sont tombs0020dans les mains des entreprises.

Que ce soit pour leau, pour le contrl00650020de lenvironnement ou pour les services postaux publics, les entreprises se servent du Chapitre 11 pour gruger les mesures de protection canadiennes. Des dispositions similaires sont propose0073 pour la Zone de libre-c0068ange des Amr0069ques (ZLA), t0065ndant linfluence nf0061ste de lALNA au-del 0064e nouvelles frontir0065s.

Entreprises c. Canada : rc006camations en vertu du Chapitre 11 de lALNA

EntrepriseMotifMontant demandJugement
Ethyl Corp. Interdiction dimporter
ladditif MMT
250 millions $USLe Canada a rg006c 0068ors cour pour 19 millions $ en dommages
S.D. Myers Inc.Interdiction dexporter des BPC 40 00350 millions $ Le Canada a t reconnu coupable : le montant de lamende 0076enir.
Le gouvernement canadien a interjet 0061ppel
Sun Belt Water Inc.La C.-B. interdit lexportation de leau en vrac aux tats-Unis14 millions $En attente
United Parcel ServicesLa livraison des colis de Postes Canada, subventionne002c constitue de la concurrence dl006fyale230 millions $En attente