Pour les sections locales : L’article 14.1(d) des Statuts du SCFP exige que la capitation soit payée sur la « moyenne des salaires mensuels réguliers ».

Pour les employeurs : Les cotisations syndicales doivent être déduites selon la convention collective de la section locale; toutefois, pour rendre compte des «salaires réguliers» au SCFP national, veuillez consulter l’information ci-dessous.

Les salaires réguliers sont tous les gains payés de nature régulière pour le temps travaillé, y compris :

  • Paie pour jour férié
  • Paie de vacances
  • Paie pour congé de maladie
  • Les journées de maladie payées par l’employer, mais pas celles payées par une assurance qui entre en vigueur après qu’une personne employée est en congé de maladie pendant plus de cinq jours
  • Autres congés payés
  • Congés payés pour activité syndicale (même si la section locale rembourse l’employeur)
  • Congés de maternité, de paternité ou d’adoption payés (dans les cas où l’employeur paye seulement une partie du salaire pour augmenter les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, le montant supplémentaire est considéré comme étant un salaire régulier)
  • Prestations pour accident du travail (si une personne employée continue de recevoir son plein salaire et que les prestations sont versées à l’employeur, le plein salaire doit être inclus dans le salaire régulier; si l’employeur paye à une personne employée la différence entre le montant des prestations pour accident du travail et le salaire régulier de cette personne employée, la différence doit être incluse dans le total des salaires réguliers)
  • Paie de rétro ou équité salariale– nous avons besoin d’être avisé de la période et du montant des salaires
  • Paie de remplacement ou la rémunération d’intérim
  • Paie de détachement ou paie de répartition équitable
  • L’indemnité de juré ou congé de deuil payé

Les salaires réguliers n’incluent pas ceux qui suivent et aucune capitation ne doit être versée pour ces types de gains :

  • Le temps supplémentaires
  • Congés fériés travaillés et payés à une prime
  • Les primes de quart ou d’appel, ou primes pour travailler la fin de semaine
  • Les allocations d’automobile, de kilométrage, d’outils, de vêtements, de repas etc.
  • Le montant reçu au lieu des avantages sociaux
  • Les indemnités de départ
  • Prime de vacances ou boni à la signature
  • Les autres types de supplément salarial, d’allocations ou les primes