Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :

Instaurer un programme national de soins continus (comprenant soins de longue durée, soins communautaires et soins à domicile), assorti de transferts réservés, puisés dans les recettes générales et assujettis aux normes de la Loi canadienne sur la santé, soutenu par des effectifs minimaux et comportant l’abandon progressif de la prestation à but lucratif.

La population canadienne a besoin d’un programme national de soins continus doté de transferts réservés soumis aux normes de la Loi canadienne sur la santé et d’effectifs minimaux. Ce programme doit être fondé sur une prestation publique et sans but lucratif des services. Sans normes fédérales en la matière, les soins continus (à domicile, communautaires et de longue durée) ne restent qu’un assemblage hétérogène de programmes; l’accès est à deux vitesses, les attentes sont prolongées et la qualité est inégale. Les services de soins continus sont mal financés et mal réglementés; leur prestation est souvent assurée par des entreprises à but lucratif et ils ne sont pas couverts par l’assurance-maladie. La privatisation observée à tous les niveaux – financement, propriété, gestion et prestation – empire les problèmes d’accès et de qualité.

La prestation des soins continus varie selon les provinces*, que ce soit sur le plan des services offerts, du degré de financement public, des critères d’admissibilité ou des sommes déboursées par les résidents/clients eux-mêmes. Depuis dix ans, la plupart des provinces ont réduit leur capacité en lits de soins de longue durée relativement au nombre de personnes âgées, sans accroître suffisamment les services communautaires ou à domicile, ni prévoir des effectifs adéquats pour prendre en charge des résidents souffrant de problèmes de santé aigus.1 De nouveaux investissements ont été consentis dans ce secteur, mais les progrès sont inégaux et les besoins à combler, substantiels.2 Par conséquent, le financement reste insuffisant et la prestation des soins est expédiée; les mauvaises conditions de travail se traduisent par une piètre qualité des soins et une qualité de vie moindre pour les résidents/clients.

Même si le vieillissement de la population ne constitue pas une « crise » qui menace la viabilité de l’assurance-maladie, comme ses critiques voudraient bien le faire croire,3 il reste que la demande en soins continus augmentera.

Aujourd’hui, le Canada accuse du retard par rapport à l’ensemble du monde développé. Les soins continus sont essentiellement exclus de la Loi canadienne sur la santé et nous ne disposons d’aucune stratégie nationale les concernant. Même en ce qui touche la collecte de données, le système fédéral est déficient. À l’opposé, les pays nordiques de l’Europe se sont dotés depuis longtemps de programmes publics en matière de soins continus (complets, universels et financés par l’impôt). D’autres pays ont instauré d’importants programmes dans la dernière décennie, dont le Royaume‑Uni, l’Allemagne et le Japon.

Des comités gouvernementaux et des associations nationales réclament l’action du fédéral dans le dossier des soins continus.4 Récemment, le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion recommandait que le fédéral « instaure un droit aux soins à domicile, aux soins de longue durée et aux soins palliatifs pour tous les résidents du Canada, équivalant aux droits que prévoit actuellement la Loi canadienne sur la santé5 ».

La population canadienne a besoin d’un programme fédéral de soins continus :

  • financé par les recettes générales. Mutualiser les risques à grande échelle est plus efficace et équitable que toute autre solution proposée récemment : assurance sociale, régime enregistré d’épargne, compte d’épargne pour soins médicaux ou allégement fiscal à l’achat d’une assurance privée.6
  • établi en vertu d’une loi distincte conforme aux normes de la Loi canadienne sur la santé, assortie de normes en matière d’effectifs minimaux, ainsi que d’un plan d’abandon progressif de la prestation à but lucratif.

La nouvelle législation fédérale sur les soins continus devrait incorporer les critères et conditionsprévus dans la Loi canadienne sur la santé, dont : la gestion publique, l’universalité, l’intégralité, la transférabilité et l’interdiction de facturer des honoraires supplémentaires ou des frais d’usager.

La dotation en effectifs suffisants et la prestation à but non lucratif sont deux conditions essentielles à la qualité des soins; tout cadre de réglementation doit en tenir compte.

  • Le fait d’étendre la prestation sans but lucratif contribuera à améliorer la qualité des soins et l’accès tout en réduisant les coûts. De plus en plus de données empiriques, dont deux méta-analyses, démontrent que les établissements de soins de longue durée à but lucratif sont associés à une qualité de prestation et à des résultats moindres en matière de résultats de santé.7 Ils entraînent également une hausse des coûts et un système d’accès à deux vitesses. Au Canada, le secteur des soins à domicile est privatisé encore davantage que celui des soins de longue durée, avec des conséquences semblables.
  • La dotation en personnel est un facteur déterminant de la qualité des soins; les normes nationales devraient donc prévoir des effectifs minimaux. Les établissements bien dotés en personnel obtiennent un meilleur rendement sur le plan de la qualité et des résultats, en ce qui concerne notamment la prévalence des plaies de pression, la perte de poids, la nutrition et l’hydratation, le recours à la contention et la violation des normes en matière de soins.8 Aux États-Unis, l’expérience démontre que la dotation et les soins ne s’améliorent qu’en présence de législation imposant l’embauche d’effectifs précis dans les établissements.9

La population canadienne devrait avoir accès gratuitement à des soins médicalement nécessaires au point de service, que celui-ci soit un hôpital, un établissement de soins de longue durée, une maison de retraite ou un organisme communautaire. Les soins devraient être sécuritaires et de qualité. Pour y arriver, le gouvernement fédéral devra augmenter substantiellement les transferts aux provinces pour les soins continus et assortir ces fonds de conditions conformes aux normes établies en vertu de la loi.