La présente vous avise que la Cour supérieure de justice de l’Ontario tiendra une audience afin de déterminer s’il y a lieu ou non d’approuver le procès-verbal de règlement entre la Couronne, le SCFP et le représentant demandeur dans le recours collectif concernant le transfert du fonds de pension de certains membres du SCFP du régime OMERS au régime HOOPP.

Veuillez lire cet avis juridique, il pourrait avoir des répercussions sur vos droits si :

  • vous êtes ou étiez employé chez un fournisseur de service municipal et que votre poste a été transféré à un Centre d’accès aux soins communautaires (CASC) ;

  • votre fonds de pension a été transféré du régime OMERS au régime HOOPP ;

  • vous étiez membre d’une unité de négociation SCFP au moment du transfert, ou encore si vous êtes devenu membre du SCFP par la suite.