Privatisation : PPP, OIS, DMPS et quoi encore ?La privatisation porte plusieurs noms. Le présent guide démystifie le vocabulaire derrière lequel se cachent ses promoteurs, pour vous permettre de voir ce qui est réellement en jeu pour nos services publics. Il énumère aussi les principaux partisans de la privatisation et les processus qu’utilisent les gouvernements et les employeurs pour préparer son arrivée.

Qu’est-ce que la privatisation?

En général, privatiser c’est transférer les services, les fonctions et les responsabilités du gouvernement ou d’un autre organisme public au secteur privé et au libre marché. Cela signifie confier la propriété, la gestion et l’offre de services ou d’actifs publics à des entreprises privées qui cherchent à réaliser des profits.

La privatisation des infrastructures et des services publics prend de nombreuses formes et évolue constamment. Sa forme la plus extrême est la vente totale d’actifs publics (comme des bâtiments, des services d’utilité publique ou des routes) à une compagnie privée.

Or, faire passer l’intérêt privé avant le bien-être de la population a de nombreuses conséquences : absence de reddition de comptes, perte de contrôle démocratique, hausse des coûts, baisse de la qualité du service offert et diminution de l’accès au service, notamment.

Les types de privatisation

La privatisation adopte des formes variées, souvent accompagnées de mots compliqués. Voici la réalité pure et dure entourant plus d’une douzaine de modes de privatisation de nos services, installations et infrastructures publics.

Diversification des modes de prestation des services

Cette expression est utilisée pour de nombreuses formes de privatisation. Les gouvernements l’emploient pour paraître innovateur et cacher ce qu’ils ont vraiment l’intention de faire, soit se départir de leurs responsabilités et accroître le rôle du secteur privé dans la gestion, la prestation et l’exploitation des installations et des services publics. Les propositions de diversification des modes de prestation des services (DMPS) peuvent couvrir un large éventail de services et de secteurs.

Recyclage d’actifs

Le recyclage d’actifs est une nouvelle expression à la mode. On s’en sert pour donner l’impression que les ventes d’actifs qui sont impopulaires constituent en fait une bonne idée ! Le recyclage d’actifs consiste à vendre ou à hypothéquer, en tout ou en partie, un service d’utilité publique (comme Hydro One en Ontario) ou une société d’État tout en promettant de « réinvestir » le produit de la vente dans le financement d’infrastructures neuves.

Comparativement au financement public direct, le recyclage d’actifs est un moyen coûteux de construire de nouvelles infrastructures. Les caisses de retraite et autres fonds privés de capital de risque font la promotion du recyclage d’actifs et d’autres formes de privatisation, parce qu’il s’agit pour eux d’investissements sécuritaires. L’injection ponctuelle de liquidité que génère la vente d’actifs a toutefois un prix élevé. À mesure qu’il vend des actifs, un gouvernement perd en effet des revenus futurs qui l’auraient aidé à financer les programmes et les services publics. Au lieu, ces revenus se transforment en profits qui vont remplir les poches des investisseurs et des banques.

Vente d’actifs

Également connue sous le nom de dessaisissement, la vente d’actifs implique le transfert total ou partiel de la propriété d’actifs publics d’un gouvernement à une entreprise privée. Il peut s’agir de la vente d’un service public d’électricité ou de gaz, d’un service de télécommunications, d’un bâtiment, d’une route, d’un pont, d’un port ou d’un aéroport. Habituellement, par la vente d’actifs, le secteur public renonce aux revenus ou dividendes futurs provenant des activités de l’actif en échange d’un paiement unique.

Sous-traitance

C’est la forme la plus courante de privatisation à laquelle les membres du SCFP sont confrontés. Elle implique qu’un employeur du secteur public (comme une municipalité, une commission scolaire ou une régie de la santé) paye une entreprise privée ou un organisme sans but lucratif pour fournir un service qui était auparavant fourni par des travailleurs du secteur public.

Cession-bail

Certains partenariats public-privé (PPP) et autres stratagèmes de privatisation incluent un accord de cession-bail. Ici, une entreprise privée construit une nouvelle installation ou achète une installation publique existante et la loue au gouvernement en vertu d’un contrat qui peut durer des décennies. Les écoles construites en PPP en Nouvelle-Écosse s’accompagnent d’accords de cession-bail qui ont coûté une fortune à la population. La province est en train de racheter les écoles à mesure que les baux expirent, reconnaissant qu’il en coûte moins cher pour le gouvernement de posséder les bâtiments directement.

Externalisation

Comme la sous-traitance, l’externalisation consiste à payer une entreprise privée pour fournir un service auparavant fourni à l’interne par des travailleurs du secteur public. Souvent, l’externalisation affecte un système ou un département entier (comme l’informatique), plutôt qu’une fonction individuelle. Les entreprises privées pratiquent elles aussi l’externalisation en transférant des emplois à d’autres entreprises situées à l’étranger, généralement dans des pays où les salaires sont bas.

Partenariat public-privé (PPP)

Un PPP est un contrat à long terme (souvent des décennies) conclu entre le gouvernement ou une autre entité publique et un groupe d’entreprises privées. Les compagnies privées forment habituellement un consortium qui participe à la conception, à la construction, au financement, à l’exploitation et à l’entretien d’installations (comme une station d’épuration des eaux usées) ou d’une infrastructure (comme une route). Le consortium peut aussi être carrément propriétaire de l’installation ou de l’infrastructure.

Les entreprises privées ont toujours été impliquées dans la conception et la construction des infrastructures publiques, ce qui est tout à fait approprié. La différence avec un PPP, c’est que les compagnies privées se voient garantir des profits à long terme grâce aux paiements gouvernementaux versés pour le financement, l’exploitation et l’entretien des infrastructures.

Les PPP sont souvent présentés comme avantageux, car le secteur privé assumerait des risques précédemment courus par les gouvernements. Or, ce soi-disant transfert de risques vient avec un prix très élevé. De plus, les méthodes utilisées pour calculer ce transfert de risques sont biaisées et subjectives. Le PPP s’appuie souvent sur le « rapport qualité-prix » que procure le transfert de risques, mais on divulgue rarement les détails financiers qui servent de fondement à ces décisions. En fin de compte, le secteur public assume le risque de continuer à fournir le service si l’entreprise privée fait faillite ou se retire du contrat. Dans le cadre d’un PPP, les travailleurs peuvent provenir ou non du secteur public. Même quand c’est le cas, il n’y a pas de garantie d’emploi à long terme.

Abandon de service

Lorsqu’un gouvernement ou un organisme public cesse tout simplement de fournir un service. Cela permet aux compagnies privées ou aux organismes sans but lucratif de combler le vide.

Obligations à impact social

L’obligation à impact social (OIS) est le plus récent moyen qu’ont trouvé les entreprises pour tirer profit des services publics. Une OIS est une structure permettant d’externaliser le financement, la planification et l’évaluation de programmes sociaux à des tiers tout en accordant des bénéfices aux investisseurs privés. On l’appelle aussi obligation à paiement rattaché à la réussite.

Dans une OIS, les firmes d’investissement avancent les fonds initiaux pour les programmes sociaux. Si certains objectifs sont atteints, le gouvernement rembourse l’investisseur privé en ajoutant un bénéfice. Ce modèle fait intervenir de nombreux consultants privés qui participent à la négociation du contrat, à la gestion du projet et à l’évaluation des résultats.

Les OIS se concentrent sur l’obtention d’un résultat spécifique (par exemple, une baisse du taux de récidive chez les détenus nouvellement libérés). Si le résultat est atteint, le gouvernement rembourse l’investisseur avec intérêt élevé. Ce mécanisme fausse les priorités des services qui s’adressent souvent aux populations vulnérables. En se concentrant sur des objectifs atteignables, on risque de négliger les clientèles ayant des besoins plus « difficiles ». De plus, les OIS modifient la ligne directe entre le gouvernement et l’organisme de services sociaux en ajoutant des investisseurs, des évaluateurs et d’autres intermédiaires privés.

Bénévoles

L’utilisation de bénévoles plutôt que de travailleurs du secteur public pour fournir un service en tout ou en partie constitue une forme de sous-traitance. Certaines sections locales du SCFP ont négocié des clauses de conventions collectives qui circonscrivent le rôle des bénévoles. Ces clauses permettent la participation citoyenne, sans menacer la qualité et la continuité du service, ni la sécurité d’emploi.

Travail domestique non rémunéré

Quand les gouvernements arrêtent de financer des services publics (ou refusent de développer un programme public), cela crée une main-d’œuvre domestique non rémunérée. On parle ici des tâches faites à la maison. Ces solutions de rechange non réglementées et non rémunérées privatisent les besoins auxquels les travailleurs du secteur public devraient répondre dans le cadre d’un programme coordonné et financé par le gouvernement. Les compressions dans les soins à domicile, l’insuffisance des soins de longue durée et le manque de services de garde abordables alimentent le travail domestique non rémunéré. Le fardeau de ce travail incombe aux femmes de manière disproportionnée.

Frais d’utilisation

Au lieu d’utiliser les recettes fiscales pour fournir un service public, le gouvernement impose des frais aux utilisateurs pour subventionner le coût dudit service et parfois pour en décourager ou limiter l’utilisation. Avec des frais d’utilisation, on s’éloigne du financement public pour se rapprocher du financement privé ou individuel. Des frais d’utilisation comme un péage pour utiliser une route frappent plus durement les utilisateurs à faible revenu, puisqu’ils doivent y consacrer une part plus élevée de leur revenu que les utilisateurs plus aisés. Cela rend les frais d’utilisation régressifs. À l’opposé, l’impôt sur le revenu se base sur la capacité de payer, ce qui en fait un moyen beaucoup plus progressif de financer les services.

Bon

Le bon, également connu sous le nom de financement individualisé, fournit des fonds publics directement aux personnes pour acheter des services sur le marché privé au lieu de fournir le service directement. Par exemple, une personne ayant un handicap embauche son propre travailleur de soutien direct au lieu de recevoir des soins d’un organisme public ou sans but lucratif. Les partisans des bons prétendent être en faveur du « choix ». Toutefois, le financement individualisé entraîne une érosion des services. Il mène à un modèle fondé sur le libre marché, sans garantie d’accès aux services, qui exerce une pression à la baisse sur les salaires et qui accélère la privatisation. Les bons traitent les services publics comme un produit de consommation plutôt qu’un bien public.

 

Les processus qui facilitent la privatisation

Les gouvernements et les employeurs utilisent plusieurs stratégies pour préparer l’arrivée de la prestation de services par des entreprises privées qui cherchent à réaliser des profits. Il est important de surveiller les signes avant-coureurs et de s’opposer d’entrée de jeu.

Fusion et régionalisation

Les propositions visant à fusionner ou à régionaliser les organismes du secteur public (comme les régies de la santé) ont favorisé le partage de services, les appels d’offres concurrentiels, la sous-traitance et les compressions.

Attrition

Le fait de ne pas remplacer les travailleurs qui démissionnent ou qui prennent leur retraite peut être le signe d’une privatisation imminente. Lorsqu’une convention collective d’une section locale du SCFP n’est pas pleinement protégée contre la privatisation, l’attrition permet parfois à l’employeur de contourner les dispositions relatives à la sécurité d’emploi.

Mise en marché

La mise en marché est largement utilisée au Royaume-Uni et elle pourrait faire son entrée au Canada. Ce processus encourage la création de « marchés de services publics » où les fournisseurs publics à but lucratif et sans but lucratif se font concurrence pour offrir des services à moindre coût afin d’atteindre un résultat prédéterminé par le gouvernement. C’est comme un appel d’offres concurrentiel.

Le rôle du gouvernement se limite à la gestion de la demande de services, à la négociation et à la gestion des contrats. Il veille aussi au respect des réglementations en place. Ce modèle fait en sorte que les principes et les valeurs de la fonction publique sont inévitablement remplacés par des pratiques et des valeurs commerciales.

Appel d’offres concurrentiel

Dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel, une entité publique est en concurrence avec des entreprises privées qui soumettent des offres pour prodiguer un service. Dans le secteur des services sociaux, les organismes à but non lucratif peuvent être confrontés les uns aux autres, ce qui entraîne une diminution des salaires et des conditions de travail. Cela sape la sécurité de l’emploi, instaure une tendance vers des salaires toujours plus bas et impose d’autres reculs, le secteur public devant être le plus bas soumissionnaire pour pouvoir continuer à offrir le service. Dans le cas, d’une autre forme d’appel d’offres concurrentiel, la « concurrence dirigée », les travailleurs du secteur public offrant actuellement le service participent plus activement à la préparation des offres sous la supervision de la direction.

Concessions

Les demandes de réduction des salaires, des avantages sociaux ou de la sécurité d’emploi présentées à la table de négociations peuvent indiquer que l’employeur se prépare à privatiser un service. Les employeurs utilisent aussi la menace de sous-traitance ou de privatisation pour obtenir des concessions. Mais les employeurs qui obtiennent des concessions finissent presque toujours par en réclamer d’autres, pour finir par privatiser de toute façon.

Transformation en entreprise ou « corporatisation »

Quand un service public adopte les buts et les structures d’une entreprise privée, il se transforme en entreprise. En anglais, on utilise le terme « corporatisation ». On dit aussi qu’il y a transformation en entreprise lorsque les gestionnaires ou les dirigeants d’une institution publique (par exemple une université) remodèlent l’institution pour répondre aux besoins du secteur privé. Souvent, le service d’utilité publique transformé en entreprise est dirigé par un conseil d’administration non élu sans lien de dépendance aux représentants élus des propriétaires publics, ce qui réduit la participation et la supervision démocratiques des opérations et des décisions. Cette transformation en entreprise peut également restreindre la transparence et la reddition de comptes à la population, car les organismes transformés en entreprise ne sont parfois pas soumis aux lois sur l’accès à l’information ou à la loupe des vérificateurs généraux.

Examen des services de base

On rencontre surtout l’examen des services de base dans le monde municipal. Il s’agit d’un examen des services publics prodigués par un organisme public. Cet examen, mené par un consultant, a pour but d’identifier les « inefficacités ». Cependant, les cabinets-conseils privés qui mènent les examens ont des solutions toutes faites (ils vont jusqu’à copier-coller leurs recommandations d’un examen à l’autre) qui favorisent la réduction du personnel de première ligne, la sous-traitance et d’autres attaques contre les services publics.

Radiation

Lorsqu’un régime provincial d’assurance maladie cesse de couvrir le coût d’un article ou d’un service, on dit que cet article ou ce service a été radié — on l’a rayé de la liste. Les gens devront maintenant le payer de leur poche. Ainsi, le gouvernement transfère le fardeau sur les épaules de l’individu et élargit le rôle du secteur privé par l’entremise de l’assurance maladie privée et d’autres prestataires de services privés.

Déréglementation

Quand un gouvernement élimine des restrictions ou des règlements encadrant le monde des affaires, on parle de déréglementation. Quand il s’agit de services publics, cela peut se traduire par l’ouverture des services à la concurrence des fournisseurs privés, un relâchement de la réglementation qui protège l’intérêt public ou une privatisation totale.

Partage de services

Les propositions de régionalisation ou de fusion des services publics s’accompagnent souvent d’une volonté de centraliser ou de consolider la prestation de services. C’est ce qu’on appelle le partage de services ou les services partagés. Les services de soutien et les services techniques sont souvent ciblés, dans le but de diminuer les coûts et d’éliminer des « inefficacités ». Cela peut entraîner des pertes d’emplois et nuire à la qualité et à la continuité des soins. Parfois, en centralisant et en réduisant un service ou une fonction, on ouvre la porte à la sous-traitance.

Accords commerciaux

Les accords commerciaux comme l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada créent une pression internationale en faveur de la déréglementation et de la privatisation. Ils donnent aussi aux entreprises le droit de poursuivre le gouvernement pour des décisions susceptibles de nuire à leurs profits futurs. Avec l’AECG, il sera difficile pour une municipalité ou un autre gouvernement de rapatrier un service à l’interne, même si la privatisation s’avère un échec.

Sous-financement

Le sous-financement systématique et constant des services publics par un gouvernement nuira inévitablement à la qualité et à l’accès aux services. Cela peut saper la confiance de la population dans la prestation publique des services et ouvrir la porte à la privatisation. Le sous-financement gouvernemental fait en sorte que le service ou le bien est négligé, ce qui crée de l’insatisfaction dans la population et augmente l’écoute des citoyens aux propositions de réforme les plus radicales.

 

Qui est pour la privatisation?

La liste qui suit énumère certains des plus grands partisans de la privatisation. Elle met en relief la pression que subissent nos services publics et notre infrastructure. Ensemble, les membres du SCFP et leurs alliés sont capables de résister et de protéger nos services publics.

Banque de l’infrastructure du Canada

Le gouvernement fédéral de Justin Trudeau a créé cette « banque de la privatisation » pour négocier des ententes avec des investisseurs privés désireux de réaliser des profits en devenant propriétaires et en exploitant nos routes, nos ponts, nos réseaux de transport en commun et nos systèmes d’alimentation en eau, notamment. Les projets de la Banque de linfrastructure du Canada (BIC) dépendront d’un financement privé coûteux qui pourrait faire doubler la facture. C’est un coup dur financier majeur pour les municipalités. Les investisseurs privés, y compris les principales caisses de retraite du secteur public, veulent utiliser les infrastructures pour générer des revenus et accroître leurs profits. Autrement dit, le citoyen doit s’attendre à de nouveaux frais d’utilisation ou à des péages plus élevés. Les projets de la BIC seront entourés de secret. De plus, ils transféreront la planification, la propriété et le contrôle des installations publiques à des entreprises privées dont l’objectif est de réaliser des profits.

CCPPP

Le Conseil canadien pour les partenariats public-privé (CCPPP) est le principal groupe de pression et de promotion des PPP au Canada. On trouve parmi ses membres tous les grands cabinets juridiques, entreprises privées et cabinets-conseils en position de profiter de la privatisation des infrastructures et des services. En sont également membres les caisses de retraite et certains représentants fédéraux, provinciaux et municipaux. Le CCPPP publie des recherches et des sondages pro-PPP, en plus d’organiser un congrès annuel qui attire des tenants de la privatisation du monde entier.

Consultants

En raison de leur rôle de vérificateur comptable, les quatre grands cabinets-conseils KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers et Deloitte ont un vernis d’impartialité. Pourtant, ces entreprises, lorsqu’elles évaluent des PPP, ont recours à des calculs biaisés qui, chaque fois, font pencher la balance en faveur de la privatisation. Certains cabinets mènent aussi des examens des services municipaux de base et ils sont réputés pour fournir les mêmes « solutions » de sous-traitance et d’autres formes de privatisation à toutes les municipalités.

Caisses de retraite

Les caisses de retraite des travailleurs gèrent nos salaires différés. Leur rôle est essentiel pour assurer notre sécurité financière à tous au moment de la retraite. Malheureusement, les fonds de ces caisses sont de plus en plus détournés, contre l’intérêt public, pour être investis dans des projets de privatisation et dans leur promotion. Presque tous les travailleurs sont affiliés au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec. Ces grandes caisses de retraite publiques, ainsi que certains des plus importants régimes à prestations déterminées du secteur public, réalisent des profits grâce à la privatisation des infrastructures au Canada et à l’étranger. Ces caisses investissent et deviennent propriétaires directs d’hôpitaux, d’écoles, d’autoroutes à péage, de résidences pour personnes âgées, de ponts, de réseaux ferroviaires, de systèmes énergétiques, de services d’eau, d’aéroports et de ports partout dans le monde. La nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada voit ces caisses de retraite comme de grands propriétaires et exploitants potentiels dans les ententes privatisées qu’elle veut négocier. Le SCFP s’oppose à la propriété et au contrôle à but lucratif des infrastructures publiques, même lorsque l’une des caisses de retraite de nos membres pourrait en bénéficier. Nous voulons que nos caisses de retraite obtiennent des rendements décents, mais pas aux dépens de la population canadienne.

Agences provinciales de PPP

Les sociétés d’État comme Partnerships BC, Infrastructure Ontario et SaskBuilds ont toutes pour double mandat de promouvoir et d’évaluer les PPP. Cela les place dans une situation de conflit d’intérêts qui leur fait prodiguer des conseils biaisés en faveur de la privatisation. En général, les grands détails financiers et les calculs complexes des risques qui sous-tendent leurs conseils pro-PPP sont gardés secrets, ce qui empêche une analyse indépendante des allégations voulant que les PPP « optimisent les coûts ».

PPP Canada

PPP Canada était une société d’État fédérale créée par le gouvernement conservateur de Harper pour étendre la privatisation à de nouveaux secteurs et régions. Elle administrait le fonds PPP Canada qui subventionnait les projets PPP en payant jusqu’à 25 pour cent des coûts en capital. Cet incitatif majeur à la privatisation, associé à un financement public inadéquat, a mis en place les conditions qui ont favorisé la privatisation dans les municipalités, particulièrement pour les projets liés à l’eau et aux eaux usées. À l’instar des organismes provinciaux de PPP, le double rôle de PPP Canada (promouvoir et évaluer les PPP) l’a placé en conflit d’intérêts, ce qui a mené à des conseils biaisés. Le gouvernement libéral a annoncé que PPP Canada cesserait ses activités à la fin de mars 2018, mais il a d’abord bouclé les plans de la Banque de l’infrastructure du Canada pour pousser la privatisation encore plus loin.

Groupes de réflexion de droite

Il s’agit notamment de l’Institut Fraser, du Centre Manning, de l’Institut C.D. Howe, de l’Institut économique de Montréal, de l’Institut atlantique d’études de marché et du Frontier Centre for Public Policy. Ces groupes de réflexion de droite (« think tanks » en anglais) publient fréquemment des rapports et des commentaires hostiles aux travailleurs du secteur public, aux services publics et aux impôts progressifs. Leurs propos s’appuient constamment sur une croyance tenace et manifestement fausse selon laquelle les marchés concurrentiels donnent toujours de meilleurs résultats. Des groupes comme la Fédération canadienne des contribuables et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante mettent souvent de l’avant un ordre du jour anti-secteur public.

guide_privatization_fr.pdf