Le SCFP a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre la Ville de Penetanguishene. En effet, selon le syndicat, le conseil municipal aurait enfreint les lois du travail provinciales ainsi que les droits prévus par la convention collective des travailleuses et travailleurs en se précipitant pour sous-traiter à l’Agence ontarienne des eaux (AOE) les services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
On soutient dans cette plainte, qui est désormais entre les mains de la Commission des relations de travail de l’Ontario, que la Ville est allée de l’avant avec son projet de sous-traitance alors que des négociations collectives étaient en cours; on y dit aussi que la Ville n’a pas négocié de bonne foi, qu’elle a porté atteinte au rôle du syndicat en tant qu’agent négociateur, et qu’elle a tenté de modifier unilatéralement les conditions de travail durant la période de gel prévue par la loi – autant d’actes qui constituent des violations manifestes de la Loi sur les relations de travail.
Pour les membres du SCFP 2380-05 chargé(e)s de l’approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées pour la Ville de Penetanguishene, ce conflit ne se résume pas à une simple procédure judiciaire, mais soulève également une question importante. Une municipalité peut-elle privatiser un service public essentiel sans consultation significative des travailleuses et travailleurs ou du public, et d’une manière qui fait totalement fi des protections prévues par la convention collective?
« On a informé les travailleuses, les travailleurs et la population seulement une fois les négociations en cours », déplore Megan Varga, présidente du SCFP 2380. « Le préavis n’a été donné que deux mois avant le début prévu de la sous-traitance. On est loin d’une consultation sérieuse! Aucune décision relative aux services publics essentiels ne devrait être prise ainsi. »
Le SCFP 2380-05 a entamé les négociations avec la Ville le 4 décembre dernier. Le même jour, la direction a fait part de son intention de soit sous-traiter les services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, soit fusionner certains services. À partir de ce moment, il n’y a guère eu de possibilité pour les résident(e)s et les travailleuses et travailleurs de se prononcer clairement avant que le conseil municipal ne vote, lors d’une séance extraordinaire en mai, en faveur de la sous-traitance à l’AOE.
Les responsables des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées jouent un rôle essentiel pour préserver la santé des populations locales en garantissant une eau potable sûre. Le SCFP 2380 réclame publiquement que les décisions concernant ces services soient prises en toute transparence et avec une véritable participation du public.
« Quand on parle de sous-traitance des services d’eau, la transparence est essentielle, affirme Megan Varga. Les résidentes et résidents ont le droit de connaître les options proposées, les travailleuses et travailleurs ont le droit d’être entendus, et le conseil municipal se doit de les écouter avant de prendre une décision qui aura des conséquences à long terme. »
Le syndicat fait également valoir que le projet de privatisation contrevient directement aux dispositions de sa convention collective, lesquelles interdisent tout licenciement pour cause de sous-traitance. Il ajoute que l’employeur impose ces changements à un moment où les droits des travailleuses et travailleurs font l’objet d’un gel prévu par la loi, portant ainsi atteinte au processus de négociation.
« Ce n’est pas pour rien qu’on a négocié des clauses contre les licenciements causés par la privatisation, précise Megan Varga. La plainte de pratique déloyale de travail déposée auprès de la Commission des relations de travail vise à protéger nos droits et à garantir que les employeurs respectent le processus de négociation collective. »
On exhorte notamment à la Commission de déclarer que la Ville a enfreint la Loi sur les relations de travail et de lui ordonner de mettre fin à tous ses projets de sous-traitance des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
