La Cour d’appel fédérale a conclu que le fait de refuser des prestations régulières d’assurance-emploi (AE) aux nouveaux parents qui perdent leur emploi constitue une forme de discrimination. Les libéraux auraient pu remédier à cette iniquité il y a déjà plusieurs années. Les tribunaux forcent maintenant le gouvernement à agir.
Les travailleuses et travailleurs se voient refuser des prestations régulières d’AE en raison d’une accumulation insuffisante d’heures d’emploi assurables après leur retour d’un congé parental. Dans d’autres cas, leurs prestations prennent fin en raison de la limite arbitraire de 50 semaines applicable au cumul des prestations régulières et spéciales d’AE.
« Puisque les femmes continuent de recevoir la majorité des prestations parentales d’assurance-emploi, elles sont beaucoup plus susceptibles de faire face à cette discrimination », a déclaré Candace Rennick, secrétaire-trésorière nationale du SCFP. « C’est injuste et cette situation aurait dû être corrigée depuis des années. »
La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés : « Elles renforcent le désavantage économique de longue date lié à la grossesse et à la maternité en réduisant la protection contre le chômage accessible aux femmes. »
La Cour a donné au gouvernement fédéral un an pour remédier à cette discrimination et modifier la Loi sur l’assurance-emploi. Au terme de cette période, les prestataires dans une situation semblable pourront faire valoir leurs droits dans le cadre du processus d’appel de l’AE.
« Obliger les femmes à attendre encore un an pour que cette discrimination soit corrigée est tout simplement injuste », a réagi Candace Rennick. « Le gouvernement fédéral doit modifier la Loi sur l’assurance-emploi dès maintenant. »
Le SCFP avait tenu une conférence de presse avec le NPD sur cette question en 2024. Le SCFP avait alors demandé que les heures assurables utilisées pour établir l’admissibilité aux prestations régulières d’AE puissent servir aussi aux prestations parentales, jusqu’à concurrence d’une période maximale de 104 semaines. Ces changements permettraient de remédier à la discrimination inscrite dans la Loi sur l’assurance-emploi.
Cette affaire a été portée devant les tribunaux par six Québécoises qui ont perdu leur emploi avant, pendant ou après un congé parental et qui se sont vu refuser des prestations régulières d’AE. Le 10 janvier 2022, la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a accueilli l’appel et a conclu que la limite de 50 semaines applicable au cumul des prestations spéciales et régulières d’AE contrevenait à la Charte. Cette décision a été portée en appel et infirmée par la Division d’appel du TSS. Les requérantes ont ensuite porté l’affaire devant la Cour d’appel fédérale et ont obtenu gain de cause.