Régimes de retraite à prestations déterminées au municipal : la Cour suprême refuse d’aller plus loin

La Cour suprême du Canada a rendu son jugement ce matin relativement aux demandes d’autorisation d’en appeler du jugement de la Cour d’appel dans le dossier de la loi 15, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Essentiellement, celle-ci a refusé d’entendre le procureur général du Québec ainsi que les syndicats sur la décision de la Cour d’appel qui visait des droits dûment négociés dans les conventions collectives au regard des régimes de retraite des employés municipaux.

« Rappelons que la Cour d’appel avait reconnu qu’il y avait une entrave substantielle à l’égard des droits des participants actifs, mais que le gouvernement était justifié d’agir comme il l’a fait, ce que les syndicats contestaient. La Cour suprême a donc refusé de nous entendre sur cette question. Il s’agit d’une très mauvaise nouvelle, puisque le SCFP demeure convaincu que cette loi était totalement injustifiée et n’aurait jamais dû entrer en vigueur », d’expliquer Roxanne L’Abbée, conseillère syndicale et coordonnatrice du secteur municipal au SCFP.

Pas seulement de mauvaises nouvelles

« Autrement, nous nous réjouissons de la décision de la Cour suprême de rejeter le pourvoi du procureur général du Québec, ce qui a pour effet de maintenir la décision de la Cour supérieure et de la Cour d’appel, eu égard aux retraités. En effet, il est maintenant clair que la suspension de l’indexation automatique des rentes des retraités est inconstitutionnelle », de préciser Marie-Hélène Bélanger, directrice du SCFP-Québec.

Le SCFP mettra donc tout en œuvre pour que les retraités puissent retrouver leur droit à l’indexation automatique de leur rente qui avait été suspendu, incluant les dommages qu’ils ont subis.

Une décennie devant les tribunaux

La décision de la Cour suprême met fin à une décennie de contestations judiciaires, de mobilisation et de luttes syndicales pour faire reconnaître le droit à la libre négociation.

La cause remonte à l’adoption de la loi en décembre 2014, sous le gouvernement libéral, qui avait imposé le partage à 50/50 des déficits des régimes de retraite dans le milieu municipal. La loi prévoyait également la non-indexation des rentes.

Une vaste coalition formée d’employés municipaux de partout au Québec avait été créée dès le mois de mars 2013 pour revendiquer le droit à la libre négociation.