Calgary – L’avis juridique de Sack Goldblatt Mitchell peint un portrait sombre de l’Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre (TILMA) récemment conclu par l’Alberta et la Colombie-Britannique.
Steven Shrybman, associé du cabinet d’avocats Sack Goldblatt Mitchell, affirme qu’une des conséquences très réelles du TILMA est attribuable non seulement à l’étendue de sa mise en application « mais particulièrement à l’efficacité des procédures d’exécution qui y sont enchâssées ». Selon M. Shrybman, « Le TILMA habilite des parties privées à demander des dommages-intérêts lorsqu’il est allégué qu’une mesure municipale enfreint les règles du TILMA. Par exemple, si une municipalité refuse d’abroger une mesure qui enfreint les règles du TILMA, la province peut être condamnée à verser des dommages-intérêts jusqu’à concurrence de 5 millions $ à la partie privée lésée. »
L’avis juridique produit par M. Shrybman pour le Syndicat canadien de la fonction publique met en doute l’indépendance des gouvernements municipaux, selon le président national du SCFP, Paul Moist. « Cet avis juridique ne laisse plus de doute que le TILMA minera l’autorité des municipalités.
Bientôt, les règles du TILMA seront invoquées pour contester les règlements, les programmes et les accords de financement dont dépendent les services publics et sociaux. Les citoyens auront vent que les règlements, les programmes et les accords de financement créés pour encourager les services publics lèsent les prestataires privés ou discriminent contre eux », d’expliquer M. Moist.
« Enfin, puisque le TILMA crée un précédent en ouvrant toute grande la porte à l’affirmation des intérêts d’entreprises privées qui vendent des services, il est fort probable que cet accord devienne l’outil privilégié des promoteurs de la privatisation des services publics », d’ajouter M. Moist.
D’ailleurs, M. Moist s’explique mal pourquoi le Canada a besoin d’accords commerciaux distincts alors que le commerce interprovincial est déjà une réalité au pays. « Le TILMA est inutile. Le commerce interprovincial existe déjà au Canada. Comme la plupart des Canadiens le reconnaissent d’office, le Canada est une société dans laquelle les gens sont libres d’habiter, de vivre et d’investir où ils veulent dans le pays. Aucun poste douanier n’est érigé à nos frontières provinciales et le commerce interprovincial n’est soumis à aucun système tarifaire.
La question qui demeure sans réponse pour les municipalités est celle-ci : À la lumière de la logique douteuse sur laquelle repose le TILMA et des coûts incertains mais considérables qui y sont associés, l’accord représente-t-il un exercice du pouvoir exécutif du gouvernement provincial que les municipalités auraient intérêt à mettre en doute et contester? », de conclure M. Moist.
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Pour de plus amples renseignements : Paul Moist, président national du SCFP, 613-558-2873 (cell.); Steven Shrybman, associé au cabinet d’avocats Sack Goldblatt Mitchell, 613-858-6842 (cell.); Catherine Louli, SCFP-communications, 613-851-0547 (cell.)