QUE VOULEZ-VOUS ?
Nous voulons que le gouvernement fédéral prenne cinq mesures concrètes pour empêcher la privatisation de notre système de santé. Il doit :
- Cesser de financer les soins privés à but lucratif.
- Empêcher les médecins de profiter des deux systèmes à la fois en fournissant des services tant publics qu’à but lucratif.
- Établir des normes minimales pour assurer l’accès universel à tous les services nécessaires.
- Cesser d’acheter les services de fournisseurs privés à but lucratif.
- Créer un nouveau transfert fédéral destiné à l’infrastructure des soins de santé publics
Déjà, les quatre premiers points peuvent être mis en œuvre en vertu de l’actuelle Loi canadienne sur la santé et de ses règlements. Il ne nous manque que la volonté politique.
POURQUOI MAINTENANT ?
Le gouvernement libéral n’a pris aucune mesure significative pour empêcher la privatisation de notre système public de soins de santé. Le système est menacé comme jamais auparavant et l’inaction du gouvernement met en péril les bases mêmes du programme social le plus important du Canada.
Pour empêcher l’américanisation de notre système de santé, les solutions sont claires. Nous proposons cinq mesures concrètes que le gouvernement fédéral peut prendre dès aujourd’hui pour montrer qu’il veut vraiment protéger les soins de santé publics du pays.
POURQUOI LES SOINS DE SANTÉ ? QU’ESPÉREZ-VOUS OBTENIR ?
Les Canadiens veulent que leur Parlement prenne des mesures progressistes et concrètes, particulièrement en ce qui a trait à la protection des soins de santé publics. Nous avons élu un gouvernement minoritaire et, souvent, cette situation mène à des décisions progressistes. L’assurance-maladie est née dans un contexte de gouvernement minoritaire; il devrait donc être possible de protéger le système contre la privatisation avec notre gouvernement actuel. Les libéraux doivent et peuvent aller plus loin.
POURQUOI INTERDIRE LE FINANCEMENT DES SOINS À BUT LUCRATIF ?
L’achat et la prestation de services de santé à but lucratif nuisent à l’accès universel, qui est un droit de tous les citoyens. L’importance de votre compte bancaire ne devrait pas déterminer la qualité des soins que vous recevez.
Le paiement privé de services de santé rend l’accès encore plus inégal. En outre, il coûte plus cher, en plus d’exiger une pléthore de règlements. Certains médecins imposent des frais en bloc ou vendent des services « améliorés » aux patients qui ont besoin de soins médicaux. Dans la foulée de la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Chaoulli, le Québec et l’Alberta envisagent la création d’une assurance privée pour les services médicalement nécessaires. Le gouvernement fédéral doit agir maintenant pour empêcher l’expansion de ce système multipayeur. (Pour en savoir plus, lisez l»« Analyse de la décision Chaoulli » de la Cour suprëme »).
COMMENT LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL PEUT-IL FAIRE EN SORTE QUE L’ARGENT N’AILLE PAS AUX SOINS À BUT LUCRATIF ?
Le gouvernement fédéral doit respecter ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Santé Canada doit retenir le financement destiné aux provinces ou aux territoires qui utilisent des fonds publics pour appuyer, directement ou indirectement, la privatisation des soins de santé. La signification d’avis en vertu de l’article 14 de la Loi est une première étape et la mesure peut être prise immédiatement.
À cette fin, les médecins ne seraient pas définis comme des fournisseurs « à but lucratif » et les services diagnostiques de base jouiraient d’un droit acquis, mais le financement d’autres cliniques privées et d’établissements en partenariat public-privé, par exemple, serait interdit. Le paiement privé inclut la facturation directe aux patients et l’assurance privée.
POURQUOI LES MÉDECINS NE POURRAIENT-ILS PAS ÊTRE PAYÉS TANT PAR LE SYSTÈME PRIVÉ QUE PAR LE SYSTÈME PUBLIC ?
Les médecins payés par le public ne doivent pas avoir le droit de facturer les patients ou les assureurs privés pour d’autres services de santé. Les pratiques comme l’imposition de frais en bloc, ou de frais pour des services améliorés ou soi-disant « non nécessaires » diminuent considérablement l’universalité de l’accès.
En détournant du système public des médecins, des infirmiers, des techniciens et d’autres professionnels formés, on ne fera que l’engorger davantage. Il faut six ans et 1 million $ pour former un médecin de famille, et neuf ans et 2,2 millions $ pour former un spécialiste. Et les professionnels de la santé sont déjà en nombre insuffisant. La privatisation les retirent du système public et les gens qui ont de l’argent obtiennent un accès préférentiel. Les médecins qui peuvent compléter leurs honoraires publics par des paiements privés ont un incitatif de plus pour offrir aux patients payants un service plus rapide. Cela se produit déjà dans les provinces où les médecins ont une double pratique.
POURQUOI DES NORMES UNIVERSELLES ?
Il faut établir des normes minimales pour assurer l’accès universel à tous les services de santé nécessaires. Beaucoup de provinces réduisent la disponibilité des services de santé financés par le public, soit en les désassurant, soit en les retirant des hôpitaux publics. Les Canadiens veulent que cessent la désassurance et la réduction des services et ils veulent des normes uniformes pour l’ensemble des provinces et territoires.
QU’EN EST-IL DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL QUI ACHÈTE DES SERVICES PRIVÉS ?
Le gouvernement fédéral doit donner l’exemple. Il doit immédiatement cesser d’acheter des services de santé de fournisseurs à but lucratif pour les membres des forces armées, de la GRC et d’autres dont il est directement responsable. Le gouvernement peut mettre en œuvre cette mesure modeste pour montrer qu’il tient à l’intégrité du système de santé.
POURQUOI LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DEVRAIT-IL FINANCER DE NOUVEAUX HÔPITAUX ?
Il l’a déjà fait dans le passé. Le Programme national des subventions en santé a été créé en 1948 par le père du premier ministre Paul Martin, lorsqu’il était ministre de la Santé. C’est grâce à ce programme que 90 % des hôpitaux du Canada ont été construits et il a continué de financer la construction d’hôpitaux jusqu’en 1971.
Aujourd’hui, les collectivités doivent rénover leurs établissements hospitaliers ou en construire de nouveaux, mais elles sont forcées pour ce faire de conclure des « partenariats » avec des entreprises privées. Ces prétendus partenariats public-privé (PPP) sont présentés comme des solutions à des gouvernements à court d’argent mais, en bout de ligne, ils coûtent plus cher aux contribuables parce que le secteur privé paye plus pour emprunter que les gouvernements.
C’est pour cette raison que nous devons créer un transfert fédéral en infrastructure pour la construction et la rénovation des hôpitaux et des établissements de soins de longue durée, sur le modèle du système de subventions à la santé qui a permis de construire nos hôpitaux actuels. Nous devons lier tout le financement de l’infrastructure des soins de santé à la propriété, au contrôle, à la gestion et à l’exploitation publics et sans but lucratif des établissements, de l’équipement et des services.
QUE DOIT FAIRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL POUR RÉSOUDRE LE PROBLÈME DES LISTES D’ATTENTE, SI LA PRIVATISATION N’EST PAS LA RÉPONSE ?
Le gouvernement fédéral doit mettre au point, avec les gouvernements provinciaux, une stratégie complète en matière de listes d’attente au lieu de se concentrer sur des « points de repère ». Plusieurs solutions sont possibles et toutes ont été mises à l’essai et ont donné des résultats dans le secteur public. Les gouvernements doivent : coordonner les listes (donner aux patients le choix de passer à une liste plus courte); centraliser les réservations; retenir les services d’un plus grand nombre de gestionnaires de cas pour organiser les soins; faire travailler des spécialistes avec des médecins de famille pour réduire les recommandations inutiles; investir dans l’infrastructure et dans la dotation en personnel du secteur public pour éliminer les retards; répartir plus équitablement le temps d’utilisation des salles d’opération; exploiter le plein potentiel des infirmières et d’autres professionnels de la santé; étendre les soins prolongés; et améliorer les soins primaires (centres de santé communautaires et soins pour les maladies chroniques).