Un retour à la discrimination salariale : La privatisation en santé entraîne la perte de gains en matière d’équité salariale

Sommaire et principales conclusions

Les mesures prises par le gouvernement de la C.-B. pour faciliter la privatisation des soins de santé ont fait reculer de plus de trente ans la situation en matière d’équité salariale pour les femmes qui travaillent dans les services de soutien en santé.

• Des années 60 jusqu’à 2001, les gains en matière d’équité salariale réalisés par les femmes occupant des emplois dans les services de soutien en santé ont été remarquables et équitables. Les stratégies de négociation utilisées par les syndicats du secteur de la santé ont réussi à assurer l’équité dans les services de soutien en santé. Au cours de cette période, l’écart salarial significatif qui existait entre les emplois en santé majoritairement occupés par des femmes et les emplois comparables majoritairement occupés par des hommes a diminué, pour se situer entre 11 pour cent et l’équité totale.
• Ces succès semblent avoir provoqué l’ire du gouvernement provincial et l’avoir incité non seulement à réduire les salaires, mais aussi à les réduire à un point tel qu’ils sont les plus bas pour cette catégorie de travail au pays. Les nouveaux taux pour les emplois en entretien ménager (de 9,25 $ à 11 $ l’heure) sont de 14 à 39 pour cent inférieurs à ceux du reste du Canada et de 26 pour cent inférieurs à la moyenne nationale.
• L’« entente de partenariat » signée pour la régie sanitaire Vancouver Coastal entre la multinationale privée Aramark et le syndicat qui représente maintenant les travailleuses et travailleurs d’Aramark, le Syndicat international des travailleurs unis du bois d’Amérique (IWA), est un exemple de la détérioration de la situation des travailleuses et travailleurs des services de soutien en santé. Les salaires ont été coupés presque de moitié et ces travailleuses et travailleurs n’ont pas de régime de retraite, pas de régime d’invalidité de longue durée, pas de congés parentaux et pas d’heures de travail garanties. Ils ne savent pas, d’une semaine à l’autre, combien d’heures ils effectueront, quel sera leur horaire, ni quelle sera leur paie nette.
• Ces nouveaux salaires sont si bas qu’ils ramènent le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des services de soutien en santé à son niveau de 1968. Les salaires négociés par le Syndicat des employées et employés d’hôpitaux (SEH) en 1968 équivalaient à 9,35 $ l’heure en dollars actuels.
• Les nouveaux salaires et les nouvelles conditions sont de loin inférieurs à ce que l’IWA avait négocié pour du travail semblable effectué par des hommes dans d’autres contrats signés avec d’autres employeurs. En effet, dans la convention collective cadre de l’IWA (2000-2003), les concierges sont payés 21,92 $ l’heure, soit 2,1 fois plus que le taux salarial négocié pour les travailleuses et travailleurs de l’entretien ménager des hôpitaux. Avec de telles conditions, le concept en vertu duquel les femmes et les hommes doivent recevoir un salaire égal pour un travail semblable, sans parler d’un travail d’égale valeur (équité salariale), est complètement nié.

Ces changements survenus très rapidement dans les salaires et les conditions de travail sont le résultat de mesures sans précédent prises par le gouvernement provincial pour permettre aux sociétés multinationales d’obtenir la sous-traitance de services de soutien en santé, avec un syndicat en particulier, la section locale 1-3567 de l’IWA.

• La loi 29 a éliminé la sécurité d’emploi et les clauses d’« interdiction de sous-traitance » des conventions collectives négociées dans le secteur de la santé et des services sociaux. Dans toute l’histoire canadienne, les gouvernements ont enfreint des clauses de sécurité d’emploi légales ou négociées collectivement à seulement trois autres occasions. Dans ces trois cas, les interventions de l’État visaient à limiter ou à empêcher toute future négociation en matière de sécurité d’emploi. Elles n’annulaient pas des clauses de conventions collectives pendant qu’elles étaient en vigueur.
• La négociation d’« ententes de reconnaissance volontaire » entre des multinationales des services (Aramark, Sodexho et Compass) et la section locale 1-3567 de l’IWA est extrêmement inhabituelle. Ces ententes ont été conclues avant même que les entreprises aient signé leurs contrats avec les régies sanitaires, que les membres du SEH aient été licenciés pour ouvrir la voie à la sous-traitance, et que de nouveaux travailleurs et travailleuses aient été embauchés. Les ententes éliminent le droit des travailleuses et travailleurs de choisir leur propre syndicat et de voter sur le contenu de leur convention collective.
• Ces prétendues « ententes de partenariat » ont une durée sans précédent de six ans et prévoient, ce qui est particulièrement inhabituel, que le syndicat sera « conjointement responsable » avec l’employeur des niveaux de rentabilité de l’entreprise.

Le gouvernement provincial a justifié ces mesures en soutenant que les travailleuses et travailleurs de soutien des hôpitaux étaient trop payés.

• Bien qu’il soit vrai que les travailleuses et travailleurs des services de soutien en santé de la C.-B. aient réussi à négocier des salaires plus élevés qu’ailleurs au Canada, ceux-ci étaient conformes au coût général de la main-d’œuvre et au coût de la vie plus élevés de la province. Ils étaient également comparables à ceux qui étaient payés pour du travail similaire effectué par des hommes dans le secteur public direct.
• Avant la privatisation, les salaires des employées et employés de l’entretien ménager des hôpitaux étaient légèrement supérieurs à ceux du secteur hospitalier privé. Ces salaires modérément plus élevés tenaient compte de la nature plus difficile du travail hospitalier. Les nouveaux taux (de 9,25 $ à 11 $ l’heure) sont radicalement plus bas que ceux de la convention collective négociée la plus faible du secteur hospitalier.
• L’objectif idéologique de la province était de confier la prestation des soins de santé au secteur privé. Les travailleuses et travailleurs des services de soutien en santé, qui sont au bas de l’échelle dans la hiérarchie des soins de santé, sont aussi les plus vulnérables. La plupart sont des femmes et une proportion plus élevée que la moyenne sont plus âgées, proviennent de minorités visibles ou sont immigrantes.

Les mesures prises par la province auront des implications plus larges, tant en C.-B. que dans le reste du pays.

• Le recul des gains en matière d’équité salariale entraîné par la privatisation établit un précédent pour d’autres provinces. Tant le Québec que l’Ontario viennent tout juste d’adopter des lois accordant à leur gouvernement le pouvoir de contourner des clauses de conventions collectives existantes, à l’instar du gouvernement de la C.-B. avec sa loi 29. Les lois du Québec et de l’Ontario nuiront particulièrement aux femmes de la classe ouvrière et des minorités visibles qui avaient profité des gains en matière d’équité salariale réalisés dans le secteur public.
• La privatisation en C.-B. arrive à un moment où l’on se préoccupe énormément des infections acquises dans les hôpitaux. D’autres États (comme la Grande-Bretagne et l’Écosse) ramènent à l’interne les services de nettoyage, compte tenu des problèmes de propreté et de contrôle des infections qui ont résulté d’une main-d’œuvre privatisée mal formée, mal payée et dont les taux de roulement étaient très élevés. Avant la privatisation du travail de soutien en santé en C.-B., la disponibilité d’emplois réguliers à des salaires raisonnables et avec des avantages sociaux acceptables avait créé une main-d’œuvre stable qui contribuait aux soins généraux des patients. Ce n’est plus le cas.
• La privatisation du travail de soutien en santé affaiblit sérieusement la sécurité économique d’un nombre important de travailleuses et de travailleurs. Malgré le fait qu’il s’agisse d’une main-d’œuvre majoritairement féminine, les membres du SEH partagent de nombreuses caractéristiques typiquement associées à des hommes gagnant le revenu principal de la famille. Plus de 50 pour cent ont un ou plusieurs enfants à charge et un quart d’entre elles sont responsables de personnes à charge adultes. Beaucoup sont le seul soutien financier de la famille, ou vivent avec des partenaires qui n’ont pas accès à des prestations complémentaires d’assurance-maladie ou de retraite.
• Les répercussions risquent de dépasser largement les frontières du secteur public. Avec la réduction du salaire des femmes dans le secteur de la santé et d’autres services publics, résultat de la loi 29, le secteur privé comprend qu’il peut aussi balayer du revers de la main les arguments en faveur de salaires raisonnables pour le travail des femmes.