Diffr0065nd SCFP-SEH IWA (C.-B.)

Comme vous lavez peut-t0072e appris en lisant lInfoXpress ou par dautres moyens, nous avons un sr0069eux diffr0065nd avec IWA-Canada au Congrs0020du travail du Canada. En effet, la section locale 1-3567 a sign 0064es ententes volontaires avec des multinationales pour la sous-traitance de travail dans le secteur de la sant 0065n Colombie-Britannique.

En janvier 2002, le gouvernement de Gordon Campbell a prs0065nt 006ce projet de loi 29, qui retirait aux travailleuses et travailleurs de la sant 006ceurs droits du successeur, supprimait les protections contre la sous-traitance prv0075es dans leurs conventions collectives et limitait sr0069eusement les droits de supplantation en cas de licenciement.

Les gestes poss0020par leurs membres ont ouvert la voie 006ca sous-traitance de larges pans du travail effectu 0070ar le personnel de soutien membres du SCFP-SEH dans le secteur de la sant 0065n Colombie-Britannique. Le mouvement syndical de la Colombie-Britannique et le CTC sattendaient 0063e que les multinationales demandent aux syndicats de signer des ententes de reconnaissance volontaires afin darracher dimportantes concessions en matir0065 de salaires et davantages sociaux.

Tant la Fdration du travail de la Colombie-Britannique que le CTC ont adopt 0064es politiques visant 0064issuader les syndicats affilis0020de conclure de telles ententes volontaires, car celles-ci mineraient les efforts des syndicats pour suivre leur travail (mm0065 en cas de sous-traitance).

Au db0075t de 2003, il t0061it clair que IWA-Canada avait sign 0064es ententes volontaires (de prt0065ndus
partenariats ) avec au moins trois socits multinationales Compass, du R.-U., Sodexho, de la France, et Aramark, des .-U.

Les ententes ont t signe0073 entre la section locale 1-3567 de IWA-Canada et ces socits. Elles ont t conclues avant loctroi des contrats, et avant mm0065 que les employe0073 et employs0020ne soient embauchs002e Elles rd0075isent les salaires de presque 50 %, les faisant passer de 16 $/17 $ lheure 0039 $/10 $ lheure.

Nous avons immd0069atement dp006fs 0064es plaintes au CTC en faisant valoir que ces ententes volontaires font reculer de 20 ans les salaires des femmes et ne tiennent pas compte des relations de travail t0061blies du SCFP-SEH dans ce secteur (ce qui, 006eotre avis, enfreint clairement les statuts du CTC).

Cet t, nos plaintes t0061ient toujours en suspens. Le CTC a alors nomm 0075n arbitre impartial pour entendre nos dola006eces.

Le 18 septembre 2003, larbitre Vic Pathe a jug 0071ue la signature par IWA-Canada des ententes de
partenariat avec ces socits constituait une violation de la Section 4 des statuts du CTC. Il a dc0069d 0071ue le SEH avait effectivement des relations t0061blies avec le travail sous-trait 0065t quil devait profiter dune pr0069ode de 12 mois pour conserver le travail en question.

la suite de cette dc0069sion, la section locale 1-3567 de IWA-Canada a sign 0075ne nouvelle entente de partenariat avec une quatrim0065 socit et a continu 0064ignorer le CTC qui lui demandait de confirmer par c0072it son intention de se conformer aux statuts du SCFP avant le 2 octobre 2003.

Le 21 octobre 2003, IWA-Canada a c0072it au CTC pour lui faire part de sa dc0069sion de cesser de signer des ententes de partenariat. Cette position ne nous satisfaisait pas. Pour nous, la conformit 0073ignifiait (et signifie toujours) qu 006ca lumir0065 de la dc0069sion de larbitre, lIWA devait renoncer 0074outes ses ententes de partenariat.

Nous nous sommes rendu compte que le CTC nt0061it pas daccord avec notre interprt0061tion. Le litige sest rendu jusquau congrs002c o 0075006e0065 rs006flution durgence a t db0061ttue et adopte0020 006cunanimit.0020Cette rs006flution se lit, en partie, comme suit :

QUIL SOIT RSOLU QUE le congrs0020exige du Comit 0065xc0075tif du Congrs0020du travail du Canada quil ordonne 006cIWA-Canada de se retirer de toute demande daccrd0069tation et entente de partenariat ; et de renoncer et de mettre fin 0063e comportement 006cavenir ;

QUIL SOIT EN OUTRE RSOLU QUadvenant que lIWA-Canada ne se conforme pas immd0069atement 0063ette directive, lexc0075tif du CTC impose immd0069atement les pleines sanctions prv0075es en vertu de larticle IV, section 15 des statuts du CTC ;

QUIL SOIT EN OUTRE RSOLU QU 0064f0061ut de limposition de ces sanctions, le congrs0020autorise le Conseil exc0075tif national 0070rendre les mesures qui simposent, jusqu 0065t incluant la retenue de la capitation due au CTC, jusqu 0063e que la situation soit rg006ce0020 006ca satisfaction du Conseil exc0075tif national ;

QUIL SOIT EN OUTRE RSOLU QUE le SCFP continue dorganiser, dans lensemble du mouvement syndical, lappui 0075ne stratg0069e syndicale globale de lutte 006ca privatisation qui inclut lappui 006eos efforts pour continuer de reprs0065nter les membres lorsque des services ont t sous-traits0020;

QUIL SOIT EN OUTRE RSOLU QUE le SCFP national informe rg0075lir0065ment les sections locales, divisions et conseils du SCFP du statut des plaintes que nous avons dp006fse0073 devant le CTC et des mesures prises pour y rp006fndre

Le 3 novembre 2003, jai assist la ru006eion du Comit 0065xc0075tif du CTC et jai prs0065nt 006ca rs006flution suivante :

Que le Comit 0065xc0075tif du CTC impose des sanctions de 3e niveau 0049WA-Canada jusqu 0063e que le syndicat :

1. Retire toutes les demandes daccrd0069tation quil a prs0065nte0073 devant le Conseil des relations de travail de la Colombie-Britannique pour du travail exc0075t 0070ar danciens membres du SEH ;

2. Renonce et mette fin 006ca signature dautres ententes relatives au travail exc0075t 0070ar des membres du SEH ;

3. Se retire des ententes de partenariat quil a conclues dans le secteur de la sant 0061vec les quatre socits multinationales ;

4. Retire sa demande de maraudage visant lt0061blissement de soins de longue dure0020de Renfrew (C.-B., 27 octobre 2003) ;

5. Se conforme aux statuts du CTC 006ca satisfaction du Comit 0065xc0075tif du CTC.

La discussion sur cette rs006flution a t reporte0020au 14 novembre 2003 afin de permettre la convocation dune rencontre entre les parties au litige. La rencontre a eu lieu le 13 novembre, mais na pas ru0073si 0063oncilier les diffr0065nces.

Le Comit 0065xc0075tif du CTC sest ru006ei par confr0065nce tlphonique le 14 novembre et la motion du SCFP a t rejete002e Une autre motion (que je nai pas appuye0029 a t adopte002e Elle se lit comme suit :

1. IWA-Canada renoncera et mettra fin aux ententes volontaires lie0073 006ca loi 29 en Colombie-Britannique;