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Sommaire



Introduction

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), qui est le plus grand syndicat du Canada, représente près de 500 000 travailleurs canadiens affiliés à 2 300 sections locales. Les membres du SCFP travaillent en milieu urbain et rural d’un bout à l’autre du pays.

Le SCFP se félicite de la possibilité qui lui est offerte de faire valoir son point de vue et de discuter du prochain budget fédéral avec le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Aujourd’hui, nous aborderons des sujets importants qui ont une incidence sur la vie de tous les Canadiens et sur les différents milieux dans lesquels ils évoluent.

L’économie

Nous partageons l’enthousiasme manifesté par le ministre des Finances, M. Paul Martin, quand il a annoncé que l’on attribuait désormais une cote triple A aux obligations canadiennes. Nous soutenons que le moment est venu, pour les habitants du Canada, de récolter une partie des fruits de la dure bataille qui leur a permis de retrouver une économie robuste et saine. Le temps des sacrifices est révolu.

Nos collectivités

Nous pensons que le moment est venu d’accroître les investissements fédéraux dans notre secteur public. Les Canadiens ne doivent pas être privés des services publics et des collectivités dynamiques auxquels ils ont droit. Le prochain budget fédéral doit être un «budget communautaire».

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :
  • Jouer un rôle plus déterminant dans le renforcement de nos collectivités, pour en faire des milieux de vie sûrs et paisibles, sans violence, discrimination ni pauvreté, où les familles de tous ordres peuvent prospérer dans la dignité.
  • Verser des contributions financières directes aux municipalités.
  • Faire de ce budget ce que veulent les Canadiens, un véritable budget communautaire.
Impôts

Le SCFP est contre les réductions d’impôt. Réduire les impôts aboutit à un sous-financement des services publics, ce qui les expose au risque d’une privatisation qui prend de plus en plus souvent la forme de partenariats publics/privés avec des multinationales et les assujettit ainsi aux forces du marché.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :
  • Stopper les baisses d’impôt dont bénéficient les riches Canadiens et les milieux d’affaires.
  • Employer les fonds publics accumulés en ne réduisant pas les impôts pour tenter de combler l’écart grandissant entre les riches et les pauvres du Canada.
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Depuis plusieurs années, les paiements de transfert fédéraux ont été réduits de plusieurs milliards de dollars. Le réaménagement du TCSPS s’est également soldé par un plus grand amalgame des sommes transférées. Les crédits n’étant plus spécifiquement affectés à chaque secteur visé, les provinces peuvent dépenser l’argent comme bon leur semble, et vu qu’il devient également difficile de calculer les montants que les provinces ont consacrés à tel ou tel secteur, la transparence de la reddition des comptes publics en souffre.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :
  • Augmenter ses dépenses, en fixant sa part à 25 % des dépenses provinciales et territoriales, et de désigner des montants spécifiques pour chaque secteur.
Infrastructures

Le budget fédéral 2001 n’a pas accordé beaucoup de place aux nouveaux investissements dans les infrastructures municipales, le secteur de la gestion de l’eau ou la protection de l’environnement. En décembre dernier, un engagement explicite en matière de financement des infrastructures municipales nécessaires – notamment dans le domaine de la gestion de l’eau et des eaux usées – était impératif, et cela reste vrai aujourd’hui.

Le SCFP demande :
    La mise en place d’un programme national d’investissement dans les infrastructures environnementales, financé à hauteur de 6 milliards de dollars par an, répartis également entre les trois niveaux de gouvernement.
  • L’établissement d’une administration nationale des investissements en infrastructures, dotée d’un capital de 500 millions de dollars.
Services médicaux

En dépit des nombreuses mises en garde du SCFP, selon qui le gouvernement fédéral dépossède notre système de soins de santé, le régime de privations se poursuit. La Commission Romanow recueille, d’un bout à l’autre du Canada, des témoignages et des preuves fournis par des gens qui souhaitent que le gouvernement fédéral assume un leadership en faveur d’un vigoureux système de santé publique. Une augmentation des crédits qui n’est pas accompagnée d’un véritable leadership au niveau politique n’aboutit pas à des programmes efficaces.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :
  • Rétablir le versement des milliards de dollars supprimés depuis l’exercice 1996-1997.
  • Mettre en place de nouveaux programmes tels qu’une assurance-médicament ou un régime de soins domiciliaires prolongés, et de financer ces programmes sur la base d’un partage des coûts 50/50 avec les provinces.
  • Prendre les engagements financiers nécessaires pour stabiliser et maintenir un régime d’assurance-maladie renforcé et étendu.
Enseignement postsecondaire

Les étudiants des universités se trouvent de plus en plus fréquemment obligés d’accepter des niveaux d’endettement irréalistes ou d’abandonner leurs études supérieures. Quant aux établissements d’enseignement postsecondaire, leur besoin urgent de fonds à consacrer à l’enseignement ou à leurs infrastructures les oblige à envisager la privatisation ou la transformation en sociétés. Parallèlement, les travailleurs des universités voient leurs emplois disparaître et leur travail sous-traité.

Le SCFP demande au gouvernement de :
  • Rétablir les milliards de dollars qui ont été supprimés des crédits à l’éducation postsecondaire depuis 1993.
  • Mettre en place un système national de prêt-étudiant prenant uniquement en compte le besoin des intéressés.
  • Passer une loi fédérale sur l’enseignement postsecondaire qui interdira la création d’établissements d’enseignement privés à but lucratif et qui mettra fin à toutes les initiatives en cours en matière de partenariats public/privé.
  • Supprimer la Fondation canadienne pour l’innovation. Cesser de subordonner le financement de la recherche aux dons du secteur privé et mettre un terme au sous-financement des conseils de recherche tels que le Conseil de recherches en sciences humaines.
Services sociaux

Le précédent budget fédéral a affecté des milliards de dollars à la sécurité nationale. Les Canadiens ont besoin de plus que des frontières nationales sûres. Nous avons besoin d’une sécurité sociale. La diminution des TCSPS au cours des ans, équivalente à plusieurs milliards de dollars, a affecté le plus fortement le secteur des services sociaux.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :
  • Affecter des montants spécifiques aux services sociaux et ramener les niveaux à ceux de 1996﷓1997.
Programme national de garderies

Le Canada a besoin d’un programme national de garderies abordables. Le sous-financement des programmes publics de garderies va continuer d’exercer une pression à la baisse sur les salaires dans le secteur des garderies publiques, ce qui précipitera l’évolution vers un système de garderies non réglementées, de qualité inférieure et privatisées.

Le SCFP demande :
  • Un investissement immédiat de 2 milliards de dollars dans un programme national de garderies et une dotation supplémentaire de 500 millions de dollars au cours de chacune des quatre prochaines années.
Pauvreté

Le Canada a l’un des pires taux en matière de pauvreté des enfants parmi les 23 pays industrialisés. Un rapport réalisé par Campagne 2000 (mai 2002) affirme que 18,5 % ou 1,3 million d’enfants canadiens vivent dans la pauvreté. Il y a toujours au Canada des enfants qui souffrent de la faim. En tant que Canadiens, nous devrions être scandalisés, et le budget devrait s’attaquer à ce problème.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :
  • Fixer des normes nationales en matière d’aide au revenu et d’affecter des crédits spécifiquement à l’aide sociale.
  • Hausser le seuil de revenu à 60 % du SFR et le porter à 75 % d’ici 2004.
  • · Hausser de 10 % le supplément de revenu garanti, avec une augmentation supplémentaire en 2003.
Logement abordable

Nous savons qu’il existe une pénurie de logements abordables au Canada. Rien qu’à Toronto, il y a 64 000 personnes sur la liste d’attente de logements sociaux. Selon le recensement de 1996, 516 000 familles avec enfants vivent dans des logements qui ont besoin de réparations majeures, qui sont surpeuplés ou dont le coût représente plus de 30 % de leur revenu avant impôt.

Le SCFP demande :


  • Un engagement financier de la part du gouvernement fédéral pour garantir la disponibilité de logements sociaux pour les centaines de milliers de familles canadiennes qui en ont besoin.
Garantie de participation sociale égale

Les Canadiens sont aux prises à des inégalités sociales grandissantes. Les minorités visibles, les personnes handicapées, les peuples des Premières nations, les homosexuels, les lesbiennes, les transsexuels et les non﷓conformistes sexuels doivent tous pouvoir se faire entendre. Ils représentent une diversité d’opinions qui contrastent avec celle des milieux d’affaires, et ils ne seront jamais entendus en l’absence d’un soutien financier.

Le SCFP demande :
  • Au gouvernement fédéral de débloquer 200 millions de dollars pour appuyer et relancer le travail essentiel des activistes sociaux et des groupes de revendication au Canada.
Assurance-emploi

En mars 2002, le taux de chômage national était de 7,7 % contre 6,9 % en mars 2001. L’augmentation du nombre des chômeurs au Canada est d’autant plus préoccupante que les travailleurs admissibles aux prestations de l’assurance-chômage sont peu nombreux. La refonte du régime d’assurance-chômage en 1997, parce qu’elle n’a pas été accompagnée de mesures visant à réduire le chômage, a été une aubaine pour le gouvernement fédéral. On prévoit que d’ici 2003, l’excédent du compte de l’assurance-chômage pourrait atteindre 50 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral a rempli ses coffres aux dépens des travailleurs ordinaires et s’est servi de l’excédent de l’assurance-chômage pour atteindre ses objectifs en matière de réduction du déficit.

Le SCFP demande :
  • Un critère universel de 360 heures pour être admissible aux prestations d’assurance.
  • Une hausse des prestations d’assurance-chômage à au moins deux tiers du salaire hebdomadaire de base des 12 meilleures semaines de gain au cours des 12 mois précédents.
  • Une extension des prestations de maladie jusqu’à un maximum d’un an.
  • La prise en compte des besoins des « instructeurs ». DRHC les classe dans la catégorie des « enseignants » et par conséquent, ne considère pas qu’ils sont véritablement mis à pied au cours des mois d’été.
  • La prise en compte des préoccupations des travailleurs de l’EPS qui, à cause de restrictions professionnelles, ne travailleront pas le nombre minimal d’heures requis pour être admissibles à l’assurance-chômage.


Introduction

Le Syndicat canadien de la fonction publique, qui est le plus grand syndicat du Canada, représente près de 500 000 travailleurs canadiens affiliés à 2 300 sections locales. Les membres du SCFP travaillent en milieu urbain et rural d’un bout à l’autre du pays. Ils sont à l’emploi de municipalités, d’hôpitaux et d’établissements de soins de santé à long terme, de bibliothèques d’universités, d’organismes de services sociaux, d’organismes de services publics, de compagnies aériennes et autres établissements publics qui desservent les Canadiens. Le SCFP appuie et défend les collectivités depuis très longtemps et a joué un rôle de premier plan pour s’assurer que les municipalités répondent aux besoins et servent les intérêts de leurs habitants.

Le SCFP se félicite de la possibilité qui lui est offerte de faire valoir son point de vue et de discuter du prochain budget fédéral avec le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Aujourd’hui, nous aborderons des sujets importants qui ont une incidence sur la vie de tous les Canadiens et sur les différents milieux dans lesquels ils évoluent. La qualité de vie dans nos villes et nos localités se détériore à un rythme alarmant.

La qualité de vie dans nos villes et nos localités est en baisse. Le transfert des responsabilités aux administrations locales, sans qu’il soit accompagné du soutien financier nécessaire de la part des niveaux de gouvernement supérieurs, en est une cause majeure. Nos villes, nos localités et nos collectivités rurales sont de plus en plus poussées à commercialiser et privatiser les services publics. On constate une terrible pénurie de logements adéquats dans beaucoup d’agglomérations. Les budgets de la gestion des déchets, des services familiaux, des bibliothèques et des services récréatifs ont été amputés. On a fermé des écoles et celles qui sont restées ouvertes sont surpeuplées. L’accès aux services médicaux d’urgence est inadéquat, et les moyens de transport publics ne sont pas suffisants. La violence qui résulte de la clochardisation, du racisme et de l’homophobie est en hausse. Dans les communautés autochtones les suicides augmentent à un rythme effrayant parmi les jeunes. Tandis que les grandes villes ont efficacement attiré l’attention sur leur détresse, les agglomérations rurales continuent de se battre pour préserver les services publics.

Le déclin des services et de la qualité de vie dans nos localités n’est pas inéluctable. Nous exhortons le gouvernement fédéral à faire l’investissement massif qui est nécessaire pour inverser la tendance. La vraie solution aux problèmes fiscaux des municipalités canadiennes ne sortira pas d’une restriction des dépenses publiques, mais d’une hausse des niveaux de financement. Les Canadiens ont désespérément besoin d’une augmentation des crédits alloués par le gouvernement fédéral au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, aux infrastructures publiques, au logement ou à l’assurance-chômage.

Nous voudrions aujourd’hui attirer votre attention sur la situation économique, sur nos collectivités, sur les impôts, sur les infrastructures, sur le TCSPS, sur les services médicaux, sur l’enseignement postsecondaire, sur les services sociaux et sur l’assurance-chômage.

L’économie

Au lendemain de la quasi récession de 2001, Moody’s Investors Service rapporte que la situation financière du Canada est robuste, et pour la première fois en huit ans, notre pays obtient la cote Triple A pour ses obligations.i Le Fonds monétaire international a récemment prédit que le Canada connaîtrait une croissance de 2,5 % pour toute l’année 2001, et de 3,6 % l’année suivante, soit le taux de croissance le plus rapide de tous les pays du G7.ii Moody’s a également souligné que le compte courant du Canada, le solde des transactions courantes en biens et services avec le reste du monde, est devenu excédentaire.3 Le Canada a enregistré un excédent de son compte courant de 29,1 milliards de dollars en 2001, soit 2,7 % de son produit intérieur brut, et l’on s’attend à ce que notre économie enregistre une croissance de 5,5 % au cours du premier trimestre, ralentisse à 4 % au cours du deuxième et reprenne du poil de la bête au cours de la deuxième moitié de l’année.iv On prévoit également que le gouvernement fédéral déclarera un excédent de 8 à 10 milliards de dollars pour 2001 – malgré la quasi-récession de l’année dernière – à la suite de l’excédent de 17 milliards de dollars de 2000.v

Le ministre des Finances, M. Paul Martin, a réagi à la cote Triple A en déclarant « qu’il s’agissait d’une victoire pour tous les Canadiens, qui ont fait des choix difficiles et des sacrifices pour s’efforcer de revitaliser notre économie et assainir nos finances. Je suis heureux que Moody’s ait reconnu le remarquable redressement économique et fiscal du Canada au cours des sept dernières années ».vi Les Canadiens sont maintenant en droit de s’attendre à ce que leurs efforts et leurs sacrifices se traduisent par une amélioration et une multiplication des services publics, des infrastructures et des programmes sociaux qui répondent à leurs besoins et comblent les écarts qui ont été créés par lesdits sacrifices.

Nous croyons fermement que le prochain budget fédéral devrait privilégier à nouveau les investissements dans le secteur public. Dans ses précédents budgets, le gouvernement fédéral a procédé à d’importantes compressions des dépenses du secteur public, ce qui a affecté nos collectivités. Maintenant que notre économie se développe, nous disons que le temps des sacrifices est révolu.

Nos collectivités

Nous pensons que le moment est venu d’accroître les investissements fédéraux dans notre secteur public. Au moment où notre économie commence à décoller, nous affirmons que les Canadiens ne doivent pas être privés des services publics et des collectivités dynamiques auxquelles ils ont droit. Les réductions apportées aux programmes provinciaux et fédéraux, le transfert des responsabilités aux provinces et aux municipalités, l’érosion des infrastructures, les fusions et les regroupements municipaux, la privatisation et la perte de contrôle au niveau local concourent à provoquer des changements inacceptables et néfastes dans les collectivités dans lesquelles nous vivons et travaillons.

Nous pensons que le prochain budget fédéral doit être un « budget communautaire », mettant en œuvre des programmes et un financement qui nous permettront de créer des collectivités de qualité et viables, encadrées par des services publics modernisés et régénérés.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :
  • Jouer un rôle plus déterminant et de prendre des mesures immédiates pour renforcer nos collectivités et en faire des milieux de vie sûrs et paisibles, sans violence, discrimination ni pauvreté, où les familles de tous ordres peuvent prospérer dans la dignité.
  • · Faire de ce budget ce que veulent les Canadiens, un véritable « budget communautaire ».
Impôts

Le SCFP est contre la poursuite du programme de réduction d’impôt de 100 milliards de dollars. Nous ne partageons pas l’opinion que les réductions d’impôt contribuent globalement à la santé ou au bien-être de la majorité de la population canadienne. Maintenant que notre économie est repartie et se développe de plus en plus, les réductions d’impôt ne serviront qu’à amenuiser le montant des sommes que le gouvernement fédéral devrait immédiatement consacrer aux services publics, aux infrastructures et aux programmes sociaux dont le pays a tant besoin. Réduire les impôts, c’est continuer à transférer l’argent public à l’entreprise privée et aux riches. Selon nous, les réductions d’impôt n’aboutissent qu’à un sous-financement des services publics et les exposent aux risques de l’investissement privé, des partenariats publics/privés et aux forces du marché.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :
  • Stopper les baisses d’impôt dont bénéficient les riches Canadiens et les milieux d’affaires.
  • Employer les fonds publics accumulés en ne réduisant pas les impôts, ainsi que l’argent provenant de l’excédent prévu, pour tenter de combler l’écart grandissant entre les riches et les pauvres du Canada, et pour s’attaquer au problème des inégalités sociales.
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)

Suite à l’introduction du TCSPS lors de l’exercice 1996-1997, pour remplacer les programmes de transferts fédéraux FPP et RAPC, d’importantes coupures, de l’ordre de plusieurs milliards de dollars, ont été effectuées dans les paiements de transfert fédéraux. La part fédérale des dépenses territoriales et provinciales en matière de santé, d’enseignement postsecondaire, d’aide sociale et de service social est tombée d’un plafond de 26,1 % en 1979-1980 à un plancher de 10 % en 1998-1999. L’injection de 23 milliards de dollars dans le budget 2000 a inversé le mouvement vers le bas, revalorisant la portion fédérale à hauteur de 14-16 %, ce qui reste toutefois bien en dessous des 26,6 % de 1979-1980.

L’autre changement qui a accompagné le réaménagement du TCSPS a été un amalgame encore plus prononcé des sommes transférées. Les crédits ne sont plus spécifiquement affectés à la santé, à l’enseignement postsecondaire ou aux services sociaux. Cela permet aux provinces de dépenser l’argent comme bon leur semble et pas nécessairement de la façon dont il devrait être dépensé. De plus, cela rend également difficile le calcul des montants que les provinces ont consacrés à tel ou tel secteur, et la transparence de la reddition des comptes publics en souffre.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :
  • augmenter ses dépenses, en fixant sa part à 25 % des dépenses provinciales et territoriales, et de désigner des montants spécifiques pour chaque secteur, en tenant les provinces publiquement responsables de la répartition adéquate des crédits.
Infrastructures

Le budget fédéral de décembre 2001 n’a malheureusement pas accordé beaucoup de place aux nouveaux investissements dans les infrastructures municipales, le secteur de la gestion de l’eau ou la protection de l’environnement. Le gouvernement a poursuivi son programme Infrastructures Canada et son Programme stratégique d’infrastructures routières. Ni l’un ni l’autre de ces programmes n’ont bénéficié de nouveaux crédits. Le gouvernement a toutefois créé une Fondation pour l’infrastructure stratégique qui bénéficiera d’une contribution fédérale minimale de 2 milliards de dollars, à condition toutefois qu’un éventuel excédent soit dégagé à la fin de l’exercice.

Dans le précédent budget, le gouvernement fédéral s’est efforcé d’encourager les partenariats publics/privés, une nouvelle forme de privatisation, en finançant insuffisamment les infrastructures ainsi qu’en ouvrant explicitement la porte aux partenariats publics/privés dans le cadre du programme Infrastructures Canada et du nouveau Programme stratégique d’infrastructures routières. Les localités canadiennes, qui sont confrontées à des besoins urgents sur le plan des infrastructures, sont poussées vers le secteur privé et transfèrent la propriété et l’exploitation de biens publics essentiels à des entreprises privées, qui sont souvent de grandes multinationales.

Nous avions besoin en décembre dernier – et nous en avons toujours besoin aujourd’hui – d’un engagement explicite en matière de financement des infrastructures municipales nécessaires, notamment dans le domaine de la gestion de l’eau et des eaux usées, et d’une augmentation des crédits pour le financement de projets municipaux écologiques.

Le SCFP demande :
  • Au gouvernement fédéral d’investir dans les infrastructures liées à l’environnement. L’Association canadienne des eaux potables et usées estime qu’entre 80 et 90 milliards de dollars seront nécessaires sur une période de 15 ans pour préserver et améliorer l’infrastructure actuelle dans le domaine des eaux potables et usées.
  • La mise en place d’un programme national d’investissement dans les infrastructures environnementales pour servir de mécanisme de financement. Un financement annuel à hauteur d’environ 6 millions de dollars serait nécessaire de la part des trois niveaux de gouvernement. Cela signifie 2 milliards de dollars par an provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.
  • L’établissement d’une administration nationale des investissements en infrastructures, dotée d’un capital de 500 millions de dollars. Cela permettrait l’emprunt à faible coût de capitaux d’investissement par les municipalités et les provinces. Cet argent pourrait provenir d’obligations cautionnées par le gouvernement fédéral, et d’investissements réalisés par des fonds de pension.
Services médicaux

En dépit des nombreuses mises en garde du SCFP, selon qui le gouvernement fédéral dépossède notre système de soins de santé, le régime de privations se poursuit. Les gouvernants de plusieurs provinces telles que l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont déclaré que la seule façon de contrer l’insuffisance des crédits fédéraux est d’accroître l’implication du secteur privé. Le gouvernement fédéral est resté muet et continue de ne rien tenter pour enrayer l’érosion de notre régime national de soins de santé. Le Comité sénatorial Kirby préconise une expansion de la privatisation des établissements de santé, des services et de l’assurance. La Commission Romanow recueille, d’un bout à l’autre du Canada, des témoignages et des preuves fournies par des gens qui souhaitent que le gouvernement fédéral assume un véritable leadership en faveur d’un vigoureux système de santé public. Le gouvernement fédéral doit reconnaître le lien fondamental entre la politique et le financement. Une augmentation des crédits qui n’est pas accompagnée d’un véritable leadership au niveau politique n’aboutit pas à des programmes efficaces. Le gouvernement fédéral doit augmenter ses crédits sans recourir aux partenariats publics/privés.

Nous demandons au gouvernement fédéral de :
  • · Rétablir le versement des milliards de dollars supprimés depuis l’introduction du TCSPS lors de l’exercice 1996-1997.
  • Accroître sa participation au financement des dépenses de santé provinciales en la portant à 25 % au cours des cinq prochaines années, sans recourir à des partenariats publics/privés.
Nous demandons que :
  • De nouveaux programmes tels qu’une assurance-médicament ou un régime de soins domiciliaires prolongés soient mis en place et que ces programmes soient financés sur la base d’un partage des coûts 50/50 avec les provinces.
  • Le gouvernement fédéral démontre qu’il appuie des services médicaux financés et assurés par le secteur public en prenant les engagements nécessaires afin de stabiliser et de maintenir un régime d’assurance-maladie renforcé et étendu.
  • Le gouvernement investisse dans des stratégies de rétention et de recrutement pour atténuer le manque de personnel dans le secteur de la santé qui affecte le régime national de soins de santé.
Enseignement postsecondaire

Les étudiants des universités se trouvent de plus en plus fréquemment obligés d’accepter des niveaux d’endettement irréalistes ou d’abandonner leurs études supérieures. Quant aux établissements d’enseignement postsecondaire, leurs besoins urgents de fonds à consacrer à l’enseignement ou à leurs infrastructures les obligent à envisager la privatisation ou la transformation en société. Parallèlement, les travailleurs des universités voient leurs emplois disparaître et leur travail sous-traité.

Une étude conclut que la société canadienne souffre d’une perte de revenu de 4 millions de dollars à cause du décrochage dans les écoles secondaires.vi. La plupart des nouveaux emplois exigent une instruction postsecondaire, notamment pour occuper des emplois qui rémunèrent suffisamment pour faire vivre une famille. Nous ne devons pas négliger nos responsabilités concernant les investissements dans un enseignement postsecondaire abordable, accessible et public, permettant à tous les membres de notre société de poursuivre leur éducation et leur formation.

Nous savons que l’éducation est ce qui permet aux défavorisés dans notre société d’être traités en toute équité, selon les principes d’une justice sociale dont ils sont en droit d’exiger l’application. Notre démocratie repose sur les notions simples d’égalité, de justice sociale, de droits et de libertés. L’instruction publique est un droit.

Nous demandons au gouvernement fédéral de :
  • · Rétablir les 7 milliards de dollars qui ont été supprimés des crédits à l’éducation postsecondaire et à la formation depuis 1993.
  • Mettre en place un système national de prêt-étudiant prenant uniquement en compte les besoins des intéressés et, au minimum, y investir un demi-milliard de dollars la première année et 75 millions au cours des années suivantes.viii
  • Passer une loi fédérale sur l’enseignement postsecondaire qui interdira la création d’établissements d’enseignement privés à but lucratif et qui mettra fin à toutes les initiatives en cours en matière de partenariats public/privé.
  • Supprimer la Fondation canadienne pour l’innovation. Cesser de subordonner le financement de la recherche aux dons du secteur privé et mettre un terme au sous-financement des conseils de recherche tels que le Conseil de recherches en sciences humaines.
Services sociaux

Le précédent budget fédéral (décembre 2001) a affecté des milliards de dollars à la sécurité nationale. Les Canadiens ont besoin de plus que des frontières nationales sûres. Nous avons besoin d’une sécurité sociale. Sans tenir compte des besoins de la population en matière de services sociaux, le gouvernement fédéral a poursuivi sa politique de réductions d’impôt. Les 100 milliards de dollars qui se sont ainsi évaporés auraient pu servir à redresser le financement insuffisant de nos services sociaux.

Affectation des crédits du TCSPS

La part du lion du financement provenant du TCSPS va traditionnellement aux services médicaux et à l’enseignement postsecondaire, le secteur des services sociaux devant se contenter de ce qui reste. La diminution du TCSPS au cours des ans, équivalente à plusieurs milliards de dollars, a affecté le plus fortement le secteur des services sociaux. En l’état actuel des choses, les provinces ne sont aucunement obligées de consacrer une partie des crédits du TCSPS à l’assistance sociale ou aux services sociaux.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :
  • Modifier la formule de financement du TCSPS, d’aff