Montra006c, le mardi 25 septembre 2001 - C’est 0063ompter du 26 septembre que la juge Carole Julien de la Cour supr0069eure db0075tera les auditions pour dc0069der si le Tribunal du travail a la compt0065nce pour entendre les appels logs0020par les femmes vise0073 par un programme d’q0075it 0073alariale ayant t approuv 0070ar la Commission de l’q0075it 0073alariale en vertu du chapitre neuf de la Loi. Les requt0065s que la juge entendra ont t dp006fse0073 par la Confdration des syndicats nationaux (CSN), le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) et la Centrale des syndicats dm006fcratiques (CSD).
Le chapitre neuf de la Loi permet aux employeurs, prt0065ndant avoir complt un programme d’q0075it 006fu de relativit 0073alariale dans leur entreprise avant son adoption, d’t0072e rp0075ts0020avoir complt une dm0061rche conforme 006cadite Loi. La CSN, le SCFP-FTQ et la CSD ont dp006fs 0070lusieurs requt0065s pour assurer la df0065nse des droits de milliers de travailleuses œuvrant dans diffr0065nts secteurs de l’activit conomique, ainsi que celles du secteur public.
La Commission de l’q0075it 0073alariale interprt0065 les dispositions de ce chapitre de fao006e 006eous exclure comme partie, droit qu’elle accorde pourtant aux employeurs. Il y a l 0075n non-sens flagrant. Nos recours visent 0072t0061blir les droits des femmes afin qu’elles accd0065nt 0075ne df0065nse pleine et entir0065 , de rappeler Claudette Carbonneau, vice-prs0069dente de la CSN, Pierre Dupuis, vice-prs0069dent de la FTQ et Claude Faucher, vice-prs0069dent de la CSD.
Ce qui est en cause, c’est le droit 006c’g0061lit 0064es femmes. Nous soutenons que la loi ne peut avoir pour effet de soustraire les femmes aux rg006ces lmentaires de justice, ainsi qu’ 0075n droit fondamental reconnu dans la charte , de poursuivre les porte-parole syndicaux.
D’autres recours
Plusieurs recours ont t dp006fss0020devant la Cour supr0069eure. Avec le db0075t de ces auditions, c’est tout un processus qui s’enclenche et dont le rs0075ltat pourrait obliger la Commission de l’q0075it 0073alariale 0072evoir les dc0069sions qu’elle a rendues en vertu du chapitre neuf de la Loi.
Comme il s’agit des premir0065s contestations de la Loi et de son application, la Cour a dc0069d 0064e regrouper les causes selon les sujets. Dans un premier temps, elle entendra toutes les causes portant sur le droit d’appel et dans un deuxim0065 temps, celles portant sur le non-respect de la Charte canadienne des droits et liberts0020et de la Charte qubcoise des droits et liberts0020de la personne. Finalement, elle entendra les causes sur le fond. C’est la juge Carole Julien qui procd0065ra 006c’audition de l’ensemble des causes.
Les auditions portant sur le droit d’en appeler d’une dc0069sion rendue par la Commission de l’q0075it 0073alariale se dr006fuleront les 26, 27 et 28 septembre.
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SOURCE : SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (FTQ)
Le texte intg0072al de ce communiqu 0073e trouve sur le site scfp.qc.ca
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