Le droit d’un travailleur de refuser d’effectuer un travail dangereux est l’une des plus importantes victoires de toute l’histoire du mouvement syndical. Il est l’un de trois droits fondamentaux en santé-sécurité obtenus par le mouvement syndical, avec le droit d’être au courant des dangers dans son milieu de travail et le droit de participer au processus décisionnel en matière de santé et de sécurité au travail.

Les procédures liées au droit de refuser un travail dangereux et les circonstances dans lesquelles il s’applique varient toutefois d’une province à l’autre. Prenez connaissance ci-dessous des étapes à suivre pour refuser un travail dangereux dans votre province de résidence.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche d’information sur le droit de refuser un travail dangereux.

Rendez-vous aussi à notre magasin en ligne pour commander gratuitement les cartes sur le droit de refuser un travail dangereux. Les membres de votre section locale pourront les glisser dans leurs portes-feuilles.

Vous avez le droit légal à un milieu de travail exempt de tout danger.

Nouveau-Brunswick

En tant que travailleur au Nouveau-Brunswick, vous avez le droit de refuser tout travail dangereux en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail lorsque vous croyez qu’un acte risque de nuire à votre santé et sécurité ou à celles d’autres personnes.

Étapes à suivre dans les cas de refus de travail :

  1. Informez votre superviseur de vos préoccupations et refusez d’effectuer le travail dangereux.
  2. La superviseure ou le superviseur doit faire enquête sur la situation en votre présence et prendre les mesures appropriées ou recommander des mesures à l’employeur.
  3. Si le problème n’a pas été résolu à votre satisfaction, présentez-le au comité mixte de santé et de sécurité, qui fera enquête sur la situation.
  4. Si le comité ne règle pas le problème à votre satisfaction, ou si votre lieu de travail n’a pas de comité, vous pouvez présenter le problème à une agente ou un agent gouvernemental en santé et sécurité.
  5. L’agente ou l’agent fera enquête et ordonnera de prendre des mesures pour régler le problème. Les résultats écrits vous seront donnés, ainsi qu’à l’employeur et au comité. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’agent, vous pouvez faire appel à l’agent principal de contrôle (APC). Le refus peut continuer jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par l’APC.

Les travailleuses et les travailleurs ne peuvent être l’objet de discrimination, de menaces ou de contraintes pour avoir respecté l’article 24 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.

Ontario

À titre de travailleur ontarien, vous avez le droit de refuser d’effectuer tout travail dangereux en vertu de l’article 43 (3) de Loi sur la santé et la sécurité au travail, lorsque vous croyez que tout équipement, condition de travail ou contravention à la Loi sur la SST risque de nuire à votre santé et sécurité ou à celles d’autres personnes. Prenez note que cet article ne s’applique pas à certains travailleurs, dans certaines circonstances, comme le prévoient les articles 43 (1) et (2) de la Loi sur la SST.

Étapes à suivre dans les cas de refus de travail :

  1. Informez votre superviseur ou votre employeur des circonstances motivant votre refus de travailler. Le superviseur doit faire enquête avec vous et avec la personne désignée membre du Comité mixte de santé et de sécurité ou un délégué syndical.
  2. Si, à la suite de cette enquête, vous croyez qu’il existe toujours des conditions dangereuses, vous pouvez refuser de travailler. Vous-même ou votre employeur devez aviser un inspecteur en santé et sécurité du gouvernement.
  3. L’inspecteur doit faire enquête avec vous, avec l’employeur et avec la personne choisie membre du Comité mixte de santé et de sécurité ou le délégué syndical. La décision de l’inspecteur doit être fournie par écrit à toutes les personnes impliquées dans l’enquête.
  4. Vous devez rester dans un endroit sûr près de votre poste de travail jusqu’à la fin de l’enquête. Pendant ce temps, votre employeur peut vous affecter, dans les limites de vos compétences, à certaines autres tâches.

Selon l’article 50 de la Loi sur la SST, l’employeur ne peut pas menacer, congédier, intimider ou contraindre les travailleurs, ou encore leur imposer des sanctions.

Québec

En tant que travailleur québécois, vous avez le droit de refuser d’effectuer tout travail dangereux en vertu de l’article 12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que le travail à faire vous exposerait, ou une autre personne, à un danger qui pourrait affecter votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique, ou à celles d’autres personnes.

Étapes à suivre dans les cas de refus de travail :

  1. Informez votre superviseur ou votre employeur de vos inquiétudes et refusez d’accomplir le travail dangereux.
  2. La superviseure ou le superviseur doit informer la représentante ou le représentant en santé et sécurité au travail et lui demander d’examiner et de déterminer les mesures de correction à prendre. Si le représentant en santé et sécurité n’est pas disponible, vous devez communiquer avec le syndicat.
  3. Si vous croyez que la solution ne vous satisfait pas, vous ou votre employeur devez communiquer avec l’inspecteur du gouvernement.
  4. L’inspecteur doit faire enquête à partir de vos inquiétudes et faire des recommandations. Vous devez avoir une copie du rapport écrit tout comme l’employeur et la représentante ou le représentant en sécurité.
  5. Si la solution ne vous satisfait pas, vous avez un délai de dix jours pour faire appel auprès du bureau de révision du gouvernement.

Selon l’article 50 de la Loi sur la SST, l’employeur ne peut pas menacer, congédier, intimider ou contraindre les travailleurs, ou encore leur imposer des sanctions.

Le secteur fédéral

En tant que travailleur dans le secteur fédéral, vous avez légalement le droit de refuser un travail dangereux, en vertu de l’article 128 du Code canadien du travail, Partie II, s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’exécution d’une activité est dangereuse pour vous ou une autre personne. Des exceptions existent pour les personnes qui travaillent sur des navires ou à bord d’aéronefs en service, conformément à l’article 128(3-5) du Code.

Étapes à suivre dans les cas de refus de travail :

  1. Avertissez votre employeur au lieu de travail que vous refusez un travail parce que vous ne pensez pas qu’il est sécuritaire, et indiquer les raisons de votre refus. Votre employeur doit prendre des mesures pour vous protéger et informer le comité de santé et de sécurité au travail sur la question, et les mesures prises pour résoudre le problème.
  2. Si la solution ne vous satisfait pas, maintenez votre refus de travailler et informez votre représentant du comité de santé et de sécurité au travail des circonstances.
  3. L’employeur doit examiner sans tarder le problème avec vous et un membre du comité de santé et de sécurité au travail.
  4. Si le problème n’est toujours pas résolu, vous devez communiquer avec un agent de santé et de sécurité du gouvernement. L’agent doit examiner avec vous, votre employeur et un travailleur membre du comité de santé et sécurité au travail, et vous aviser par écrit de toute recommandation qui en découle.
  5. Vous ne pouvez pas légalement maintenir votre refus de travailler, même si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’agent, mais vous avez dix jours après réception de la décision pour en appeler par écrit devant l’agent des appels.

Les travailleuses et les travailleurs ne peuvent être congédiés, suspendus, ni pénalisés pour avoir respecté l’article 147 du Code.