Loi canadienne sur la sant 0065t projet de loi 11 de l’Alberta (5)

CONCLUSIONS

  1. Le rg0069me envisag 0070ar le projet de loi 11 enfreindrait les critr0065s
    de rg0069me de l’intg0072alit,0020l’universalit 0065t l’accessibilit 0074els
    qu’n0075mrs 006ca Loi canadienne sur la sant002fi>.

  2. Le Parlement possd0065 la compt0065nce constitutionnelle nc0065ssaire pour
    amender la Loi canadienne sur la sant002fi>
    de fao006e 0069nclure l’un des critr0065s suivants ou les deux:

    1. une condition expresse que les hp00690074aux soient la
      proprit du domaine public et soient grs par le domaine public; et/ou
    2. une df0069nition des termes requis md0069calement qui est fonde000d
      uniquement sur la prs0065nce ou l’absence d’un problm0065 md0069cal donn 006fu
      qui autrement empc0068e la capacit 0064e payer de jouer un rl00650020dt0065rminant
      dans la qualit 006fu la disponibilit 0064es services md0069caux dispenss0020 0064es
      personnes ayant des problm0065s md0069caux similaires.

  3. L’Entente cadre fdrale-provinciale sur l’Union sociale ne limite
    pas lg0061lement le gouvernement fdral vis–0076is toute action prise en vertu
    de la Loi canadienne sur la sant002fi> ou de tout amendement de la Loi canadienne
    sur la sant002fi>, tel que dc0072it ci-haut.

  4. Les questions suivantes mr0069tent une analyse plus pousse003a

    1. La conformit 0064u projet de loi 11 avec la Charte des droits et liberts003c/i>;
    2. La conformit 0064u rl00650020du Collg0065 des md0065cins
      et des chirurgiens en vertu du projet de loi 11 vis–0076is la Loi canadienne sur la sant002fi>

    3. Les effets futurs du projet de loi 11 et sa cohr0065nce opr0061tionnelle
      avec la Loi canadienne sur la sant002fi>.

      4.

Veuillez vous sentir libre de nous appeler si vous ds0069rez discuter des questions et de
nos conclusions davantage. Nous avons ht0065 de revoir notre opinion avec vous.

Amicalement vt00720065,

ARVAY FINLAY

Joseph J. Arvay



T. Murray Rankin

siepb 491