Comme le savent de nombreux militants du SCFP, le droit à la vie privée demeure un enjeu majeur au travail. Le SCFP se porte à la défense du droit de ses membres à la vie privée au travail. Et il vient de remporter une importante sentence arbitrale.
Une membre œuvrant comme aide-diététicienne dans deux établissements de soins de longue durée en Ontario avait besoin d’un accommodement de la part d’un de ses deux employeurs. La direction d’un établissement a contacté celle de l’autre établissement et, en bout de piste, le gérant du premier a transmis à l’autre un billet de médecin que lui avait remis l’employée. Cette dernière n’avait pas été consultée au préalable et n’avait pas consenti à ce partage de renseignements médicaux privés.
La convention collective de cette employée contient une définition du harcèlement personnel. L’arbitre s’est rangée du côté du SCFP en statuant que le partage du billet du médecin sans la permission de l’employée constituait du harcèlement personnel contrevenant à la convention collective. Elle a compris l’importance du respect au travail et de la dignité des employés. Elle est arrivée à la conclusion que le partage de renseignements médicaux sans permission constituait un acte irrespectueux et offensant.
En violant ainsi la vie privée de la syndiquée et en la harcelant, l’employeur a aussi enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. Selon l’article 63 de cette loi, l’employeur qui a en sa possession des renseignements médicaux sur ses employés doit en assurer la confidentialité. D’ailleurs, la loi interdit aux employeurs de tenter d’obtenir le dossier médical d’un employé sans la permission de celui-ci, à moins qu’un arbitre ou un tribunal l’y autorise.
En outre, l’employeur a enfreint le droit à la vie privée de l’employée reconnu par la common law. Les tribunaux considèrent qu’enfreint la loi quiconque s’immisce intentionnellement dans la vie privée d’autrui sans « justification légitime », du moment où cette invasion de la vie privée est perçue comme « grandement offensante » par une personne raisonnable et source de détresse, d’humiliation et d’angoisse. L’arbitre a déclaré qu’en partageant le billet du médecin de la syndiquée sans l’autorisation de celle-ci, l’employeur a rompu le lien de confiance qui oblige un employeur à protéger les renseignements médicaux privés que lui confient ses employés.
Pour ces infractions, l’arbitre a accordé à l’employée un dédommagement de 1 000 $. Cette somme représente cinq pour cent du dédommagement maximal fixé par la Cour d’appel de l’Ontario pour un cas de violation de la vie privée. L’arbitre voulait faire comprendre à l’employeur que ses actes répréhensibles portaient à conséquence. Également, elle a tenu compte du fait que l’employeur avait une politique sur la vie privée censée protéger les pensionnaires et les employés, mais qu’il n’avait rien fait pour s’assurer que ses sous-traitants respectent ladite politique, même après avoir découvert les agissements du gérant.