Dernière mise à jour : 20 janvier 2022

Quelle est votre situation?

 

J’ai la COVID-19 ou je suis en isolement :

  • Si votre employeur a un régime d’invalidité de courte durée ou de congé de maladie, vous devez d’abord présenter une demande de prestations en vertu de ce régime avant de réclamer d’autres prestations. Vérifiez votre convention collective ou communiquez avec votre section locale du SCFP.
  • Si vous avez cumulé au moins 420 heures de gains assurables au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière demande d’assurance-emploi, vous pourriez avoir droit à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pouvant atteindre un maximum de 573 dollars par semaine, selon vos gains antérieurs. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les prestations de maladie de l’assurance-emploi plus loin.
  • Si vous n’avez pas droit aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, vous pouvez demander la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), mais seulement si vous avez cumulé au moins 5000 dollars en revenus d’emploi ou de travail autonome en 2019, 2020 ou en 2021, et si vous avez été absent pendant au moins 50 pour cent de votre horaire de travail prévu parce que vous êtes malade ou que vous devez vous isoler.
    • La PCMRE est de 500 dollars par semaine pendant six semaines jusqu’au 7 mai 2022. Il n’est pas obligatoire de prendre ces quatre semaines consécutivement.
    • Vous ne pouvez pas toucher d’autres congés de maladie payés pour la même période de prestation.
    • Il faut demander cette prestation rétroactivement (une fois passée la période que vous réclamez) à l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’entremise de votre Mon dossier.
  • Pendant votre absence, votre emploi sera protégé par la législation fédérale et provinciale.

 

Je dois m’occuper d’un membre de ma famille qui est atteint de la COVID-19 :

  • Vous pourriez bénéficier d’un « congé pour personne à charge malade » ou d’autres dispositions de votre convention collective prévoyant des congés payés. Vérifiez votre convention collective ou communiquez avec votre section locale du SCFP.
  • Si vous avez cumulé au moins 420 heures de gains assurables au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière demande d’assurance-emploi et qu’un membre de votre famille est dans un état de santé critique, vous pourriez avoir droit à un maximum de 15 semaines de prestations pour proche aidant de l’assurance-emploi pour prendre soin d’un adulte ou 35 semaines pour un enfant. Ces prestations peuvent atteindre un maximum de 573 dollars par semaine, selon vos gains antérieurs. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les prestations pour proche aidant de l’assurance-emploi plus loin.
  • Si vous n’avez pas droit aux prestations pour proche aidant de l’assurance-emploi, vous pouvez demander la PCREPA, mais seulement si vous avez cumulé au moins 5000 dollars en revenus d’emploi ou de travail autonome en 2019, 2020 ou en 2021 et si vous avez été absent pendant au moins 50 pour cent de votre horaire de travail prévu parce que vous deviez prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un proche nécessitant des soins supervisés.
    • Si l’école ou la garderie de l’enfant est ouverte, il faut présenter un billet d’un médecin attestant que l’enfant ne peut pas fréquenter l’établissement pour des raisons de santé.
    • Il est possible de partager l’admissibilité à la prestation entre plusieurs membres de la famille, mais une seule personne à la fois recevra la prestation.
    • La PCREPA est de 500 dollars par semaine pendant un maximum de 44 semaines jusqu’au 7 mai 2022. Il n’est pas obligatoire de prendre ces semaines consécutivement.
    • Il faut demander cette prestation rétroactivement (une fois la période passée), auprès de l’ARC, par l’entremise de votre Mon dossier.
    • Pendant votre absence, votre emploi sera protégé par la législation fédérale et provinciale.

 

Je dois rester à la maison afin de prendre soin de mes enfants dont l’école ou le service de garde est fermé :

  • Si votre enfant a12 ans ou moins ou qu’il a besoin de soins supervisés en raison d’un handicap, que vous avez cumulé au moins 5000 dollars en revenus d’emploi ou de travail autonome en 2019, 2020 ou en 2021 et que vous avez été absent du travail pendant au moins 50 pour cent de votre horaire de travail prévu parce que vous deviez prendre soin d’une personne à charge, vous êtes admissible à la Prestation canadienne de la relance économique pour proche aidant (PCREPA).
  • Il est possible de partager l’admissibilité à la prestation entre plusieurs membres de la famille, mais une seule personne à la fois recevra la prestation.
  • La PCREPA est de 500 dollars par semaine pendant un maximum de 44 semaines jusqu’au 7 mai 2022. Il n’est pas obligatoire de prendre ces semaines consécutivement.
  • Il faut demander cette prestation rétroactivement (une fois la période passée), auprès de l’ARC, par l’entremise de votre Mon dossier.

 

Mon employeur ferme ses portes définitivement.

  • Consultez votre convention collective pour connaître le préavis ou l’indemnisation que doit vous donner l’employeur. Il arrive que la clause de préavis soit plus généreuse lors de mises à pied à grande échelle que lors de licenciements individuels. En cas de doute, communiquez avec votre section locale du SCFP.
  • Si vous avez cumulé 420 heures de travail assurables dans les 52 dernières semaines ou depuis votre dernière demande d’assurance-emploi, vous pourriez avoir droit à des prestations ordinaires de l’assurance-emploi pour une période maximale de 45 semaines. Le montant de vos prestations dépendra de vos gains antérieurs. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les prestations ordinaires de l’assurance-emploi plus loin.
  • Si vous n’êtes pas admissible aux prestations ordinaires de l’assurance-emploi, mais que vous résidez dans une région reconnue comme étant en confinement, que votre employeur a fermé ses portes en raison d’un confinement imposé par la santé publique et que vous avez cumulé au moins 5000 dollars en revenus d’emploi ou de travail autonome en 2020 ou 2021, vous pourriez être admissible à la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
    • Cette prestation est de 300 dollars par semaine jusqu’au 7 mai 2022 (270 dollars après impôt).
    • Vous devez faire une demande pour chaque période d’admissibilité, mais vous pouvez faire vos demandes pour l’ensemble des périodes d’admissibilité en même temps. Les demandes peuvent être déposées jusqu’à 60 jours après la fin des périodes d’admissibilité.
    • Les demandes doivent être soumises en utilisant Mon dossier de l’ARC.

 

Je suis employé permanent. Mon employeur a réduit la production/les horaires de travail en raison de la situation économique ou des problèmes de santé publique.

  • La réduction des horaires de travail est considérée comme une mise à pied. Consultez votre convention collective pour connaître le préavis ou l’indemnisation que doit vous donner l’employeur. Pour obtenir de l’aide dans l’interprétation de votre convention collective, contactez votre section locale du SCFP. 
  • Si votre employeur estime que le ralentissement se poursuivra pendant plus de six semaines, il peut demander un accord de travail partagé (s’il y est admissible). Une fois que votre employeur a soumis les documents requis et que la demande a été approuvée, les employés en travail partagé peuvent travailler à temps partiel tout en recevant des prestations d’assurance-emploi à temps partiel.
  • Si votre employeur a cessé la production et que vous avez cumulé 420 heures de travail assurables dans les 52 dernières semaines ou depuis votre dernière demande d’assurance-emploi, vous pourriez avoir droit à des prestations ordinaires d’assurance-emploi pour une période maximale de 45 semaines. Le montant de vos prestations dépendra de vos gains antérieurs. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les prestations ordinaires de l’assurance-emploi plus loin.
  • Si vous n’êtes pas admissible aux prestations ordinaires de l’assurance-emploi, mais que vous résidez dans une région reconnue comme étant en confinement, que votre employeur a fermé ses portes en raison d’un confinement imposé par la santé publique et que vous avez cumulé au moins 5000 dollars en revenus d’emploi ou de travail autonome en 2020 ou 2021, vous pourriez être admissible à la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
    • Cette prestation est de 300 dollars par semaine jusqu’au 7 mai 2022 (270 dollars après impôt).
    • Vous devez faire une demande pour chaque période d’admissibilité, mais vous pouvez faire vos demandes pour l’ensemble des périodes d’admissibilité en même temps. Les demandes doivent être déposées jusqu’à 60 jours après la fin des périodes d’admissibilité.
    • Les demandes doivent être soumises en utilisant Mon dossier de l’ARC.
    • Jusqu’au 12 février, des régions peuvent être reconnues comme étant en confinement si les entreprises sont obligées de réduire leur capacité de 50 pour cent ou plus.

 

Je suis employé temporaire. Mon employeur a fermé ses portes ou diminué les horaires de travail temporairement en raison de la situation économique ou des problèmes de santé publique.

  • Votre convention collective pourrait vous conférer des droits. Consultez votre section locale du SCFP.
  • Si vous êtes employé à durée déterminée ou à contrat et que votre horaire de travail est similaire, depuis un certain temps déjà, à celui d’un employé à temps partiel ou à plein temps, vous pourriez être admissible à un accord de travail partagé (à condition que votre employeur y soit admissible lui aussi). Une fois que votre employeur a soumis les documents requis et que la demande a été approuvée, les employés en travail partagé peuvent travailler à temps partiel tout en recevant des prestations d’assurance-emploi à temps partiel. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les changements apportés au travail partagé par le fédéral ici : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travail-partage.html.
  • Si vous êtes employé saisonnier ou temporaire, ou encore un étudiant dont l’horaire de travail n’est pas normal, vous n’êtes pas admissible au programme de travail partagé.
  • Si votre employeur a cessé la production et que vous avez cumulé 420 heures de travail assurables dans les 52 dernières semaines ou depuis votre dernière demande d’assurance-emploi, vous pourriez avoir droit à des prestations ordinaires d’assurance-emploi pour une période maximale de 45 semaines. Le montant de vos prestations dépendra de vos gains antérieurs. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les prestations ordinaires de l’assurance-emploi plus loin.
  • Si vous n’êtes pas admissible aux prestations ordinaires de l’assurance-emploi, mais que vous résidez dans une région reconnue comme étant en confinement, que votre employeur a fermé ses portes en raison d’un confinement imposé par la santé publique et que vous avez cumulé au moins 5000 dollars en revenus d’emploi ou de travail autonome en 2020 ou 2021, vous pourriez être admissible à la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
    • Cette prestation est de 300 dollars par semaine jusqu’au 7 mai 2022 (270 dollars après impôt).
    • Vous devez faire une demande pour chaque période d’admissibilité, mais vous pouvez faire vos demandes pour l’ensemble des périodes d’admissibilité en même temps. Les demandes doivent être déposées jusqu’à 60 jours après la fin des périodes d’admissibilité.
    • Les demandes doivent être soumises en utilisant Mon dossier de l’ARC.
    • Jusqu’au 12 février, des régions peuvent être reconnues comme étant en confinement si les entreprises sont obligées de réduire leur capacité de 50 pour cent ou plus.

 

Je suis travailleur saisonnier et mon employeur m’a signifié que je ne serais pas rappelé au travail en raison de la situation économique ou de préoccupations sanitaires.

  • Votre convention collective pourrait vous accorder des droits. Communiquez avec votre section locale du SCFP.

 

Les prestations d’assurance-emploi :

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi

  • Si vous ne pouvez pas travailler en raison d’un problème de santé ou parce que vous êtes en quarantaine et que vous avez travaillé au moins 120 heures au cours de la dernière année ou depuis votre dernière demande d’assurance-emploi, vous avez droit à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie. (Veuillez noter qu’il faut d’abord épuiser les congés de maladie fournis par l’employeur.)
  • Les prestations de maladie de l’assurance-emploi couvrent 55 pour cent de vos revenus jusqu’à un maximum de 573 dollars par semaine. Votre convention collective peut également prévoir une prestation complémentaire de votre employeur pour une partie ou la totalité de votre période de congé de maladie. Après le 20 novembre, il n’y aura pas de prestations minimales et, tout dépendant de vos gains antérieurs, vous pourriez recevoir un montant inférieur à 300 dollars. Votre convention collective peut également prévoir une prestation complémentaire de votre employeur pour une partie ou la totalité de votre période de congé de maladie.
  • Le gouvernement fédéral a également établi un nouveau numéro sans frais dédié aux questions sur le délai de carence des prestations de maladie de l’assurance-emploi :
    • Téléphone : 1-833-381-2725 (sans frais, anglais et français)
    • Téléscripteur (ATS) : 1-800-529-3742
  • Les demandes des Canadiens en quarantaine seront traitées en priorité.
  • De plus, l’assurance-emploi exige habituellement que la demande s’accompagne d’un certificat médical de la part d’un professionnel de la santé qualifié. Cependant, cette obligation est supprimée dans les cas où le patient est tenu de se mettre en quarantaine par la loi, par un responsable de la santé publique ou par son employeur sur instruction des responsables de la santé publique. Pour les patients mis en quarantaine à titre de précaution et dont le test s’avère positif ultérieurement, on exigera un certificat médical dûment signé au-delà de la période initiale de quarantaine.
  • Les personnes qui ne peuvent pas demander de prestations immédiatement en raison de leur période de quarantaine pourront faire cette demande plus tard. Leur demande sera antidatée au début de leur période de quarantaine.
  • Pour faire une demande de prestations, visitez le : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-maladie.html

Les prestations de proche aidant et de compassion

  • Si vous ne pouvez pas travailler parce que vous prenez soin d’un proche gravement malade et que vous avez travaillé au moins 420 heures au cours de la dernière année ou depuis votre dernière demande d’assurance-emploi, vous avez droit à des prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi : jusqu’à 15 semaines pour un adulte malade, jusqu’à 35 semaines pour un enfant malade.
  • Ces prestations couvrent 55 pour cent de vos revenus jusqu’à un maximum de 573 dollars par semaine. Votre convention collective peut également prévoir une prestation complémentaire de votre employeur pour une partie ou la totalité de votre période de congé de proche aidant et de compassion.
  • L’assurance-emploi versera des prestations de compassion jusqu’à 26 semaines à une personne qui fournit des soins ou du soutien aux membres de la famille qui ont besoin de soins de fin de vie (ce qui signifie qu’ils courent un risque important de mourir dans les six mois).

Prestations régulières d’assurance-emploi

  • Si vous avez travaillé au moins 420 heures au cours de la dernière année ou depuis votre dernière demande d’assurance-emploi et que vous avez été mis à pied, de manière permanente ou temporaire, vous avez droit aux prestations ordinaires de l’assurance-emploi.
  • Les prestations couvrent jusqu’à 55 pour cent de vos revenus jusqu’à concurrence de 573 dollars par semaine. 
  • Vous aurez droit aux prestations pour une période de 15 à 45 semaines, tout dépendant des heures assurables accumulées et du taux de chômage dans votre région.
  • Vous aurez besoin d’un relevé d’emploi de votre employeur pour faire une demande de prestations régulières. Pour être admissible, le relevé doit attester que vous n’avez pas quitté votre emploi volontairement. Si votre employeur et vous ne vous entendez pas sur la raison de votre départ, communiquez avec votre section locale du SCFP pour obtenir de l’aide.
  • Pour trouver votre région économique, faites une recherche par code postal en utilisant ce lien : https://srv129.services.gc.ca/regions_ae/fra/codepostal_recherche.aspx. Une fois que vous avez identifié votre région économique et son taux de chômage, vous pouvez déterminer le nombre de semaines de prestation auxquelles vous avez droit à l’aide du tableau qui se trouve au lien suivant : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere/montant-prestation.html.
  • Pour faire une demande de prestations, visitez le : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere/demande.html

Le travail partagé de l’assurance-emploi

  • Dans les cas où un employeur a diminué le niveau de service ou de production et est disposé à répartir le travail disponible entre ses employés afin d’éviter des licenciements, le gouvernement fédéral propose des accords de travail partagé. Communiquez avec votre section locale du SCFP pour savoir si votre employeur a demandé une entente de travail partagé. Pour en savoir plus sur les changements apportés au travail partagé par le fédéral : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travail-partage.html.
  • Pour être admissible, l’employeur doit faire affaire au Canada toute l’année depuis au moins deux ans et être une entreprise privée, une entreprise cotée en bourse ou un organisme sans but lucratif.
  • Pour pouvoir bénéficier d’un accord de travail partagé, l’employeur doit faire face à une réduction d’au moins 10 pour cent de ses activités commerciales normales (pas seulement de ses revenus). Cette diminution doit s’expliquer par des circonstances indépendantes de sa volonté. L’employeur doit aussi s’engager à revenir à un revenir à un niveau d’activité normal. Les employés doivent être permanents ou temporaires travaillant les mêmes horaires que les employés permanents. Ils doivent être admissibles à l’assurance-emploi et doivent accepter un horaire de travail réduit afin de partager également le travail entre tous les employés.
  • Pendant toute la durée du travail partagé, votre syndicat sera le porte-parole des travailleurs de votre unité.
  • Au cours de l’accord de travail partagé, la réduction du travail doit se situer en moyenne entre 10 et 60 pour cent. Les heures réelles peuvent varier de semaine en semaine tant que la moyenne est respectée sur la durée de l’accord.
  • Les accords de travail partagé ont une durée minimale de six semaines. En raison de la situation de la COVID-19, le gouvernement fédéral a prolongé leur durée maximale à 76 semaines.
  • Habituellement, il y a un délai de carence entre deux accords de travail partagé, mais le gouvernement fédéral a levé temporairement cette exigence.
  • Pendant la période de travail partagé, l’employeur doit maintenir tous les avantages sociaux. Par contre, il peut diminuer ceux-ci s’ils sont normalement calculés en fonction du nombre d’heures.
  • Une fois la demande de l’employeur approuvée, chaque travailleur doit demander des prestations d’assurance-emploi à titre individuel. Les critères d’admissibilité individuelle (concernant les heures de travail) s’appliquent normalement.
  • Il n’y a pas de délai de carence avant de toucher des prestations pour travail partagé.
Télécharger et imprimer