Guide sur les politiques des établissements postsecondaires concernant la violence et le harcèlement sexuels

Université Dalhousie :

« Axée sur la personne survivante » fait référence à une approche qui, dans la mesure du possible, cherche à autonomiser la personne qui a subi des violences sexuelles en plaçant les besoins de celle-ci au centre de la prise de décision en matière de soutien et de réponse à l’incident.

Université McGill :

« Sensible aux traumatismes » s’entend d’une approche qui respecte la dignité individuelle et l’autonomie au cours des processus liés au dépôt d’une divulgation ou d’un signalement compte tenu de la connaissance : des répercussions éventuelles d’un traumatisme sur le comportement, la prise de décisions, la mémoire et la volonté à demander des services ou des accommodements ou de déposer un signalement de violence sexuelle. Une telle approche fait abstraction des mythes et des stéréotypes au sujet de la violence sexuelle (par exemple, qu’une personne puisse accorder son consentement par sa tenue vestimentaire ou pendant que ses facultés sont affaiblies) et reconnaît les répercussions que la violence sexuelle peut avoir non seulement sur une personne, mais sur une communauté, de même que son impact disproportionné sur les femmes, les membres de minorités sexuelles et les personnes racisées, les Autochtones et/ou les personnes handicapées. Tous les processus en vertu de la présente politique doivent être sensibles aux traumatismes.

Université de Victoria :

Les principes suivants visent à faciliter l’interprétation de la présente politique.

3.1 Étant donné que toute personne peut être victime de violence sexuelle, la présente politique s’applique à tous les membres de la communauté universitaire, quelle que soit la position sociale d’une personne ou son poste au sein des structures, des hiérarchies et des relations de pouvoir de l’université.

3.2 Certaines personnes ou certains groupes sont victimes de violence sexuelle plus fréquemment. Les efforts visant à lutter contre la violence sexuelle devraient être fondés sur une compréhension intersectorielle selon laquelle l’expérience de chaque personne et les relations entre les personnes qui sont assujetties à la politique seront affectées par de nombreux facteurs, y compris (sans s’y limiter) son sexe, son identité ou expression de genre, son identité sexuelle, sa situation familiale, son origine autochtone, raciale ou ethnique, sa barrière linguistique, ses capacités, sa foi, son âge, son statut migratoire, son statut socioéconomique, son statut académique, ainsi que sa position au sein des structures, des hiérarchies et des relations de pouvoir de l’université.

3.3 Chaque personne survivante ou touchée par la violence sexuelle interpellera l’université et cette politique à partir de sa situation ou de sa position particulière. Compte tenu des hiérarchies existantes et de la dynamique du pouvoir à l’université, certaines personnes pourraient être désavantagées dans leur interpellation de la politique.

3.4 La violence sexuelle n’existe pas (ou ne fonctionne pas) isolément. Les actes de violence sexuelle peuvent également être des actes de violence coloniale, de racisme, de sexisme, de capacitisme, d’âgisme, de classisme, d’intolérance religieuse, d’homophobie, de transphobie, d’antagonisme queer, d’antagonisme trans, de toute autre forme de discrimination ou d’un mélange de plusieurs de ces formes.

3.5 La violence sexuelle est une violation des droits de la personne. Par conséquent, les principes et les approches de lutte contre la violence sexuelle doivent être liés aux initiatives et aux objectifs plus larges de l’université en matière d’équité et de lutte contre la discrimination.

Université de Montréal :

L’Université reconnaît que les violences à caractère sexuel peuvent affecter tous les membres de la société et, en particulier, les femmes et les personnes issues de minorités, dont les minorités sexuelles ou de genre, les communautés culturelles ou les communautés autochtones, les étudiantes et étudiants internationaux, les personnes en situation de handicap, et les personnes à l’entrecroisement de plusieurs formes de discrimination, qui peuvent en subir des conséquences disproportionnées. L’Université reconnaît que les violences à caractère sexuel peuvent affecter particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité, notamment, dans un contexte d’intoxication, lequel contexte ne peut en aucun cas affecter la crédibilité de la victime. L’Université reconnaît également l’importance de mettre en place une culture de respect pour prévenir et combattre ce qui est communément appelé culture du viol dans la société.

Université de Sherbrooke :

Le consentement à une activité sexuelle est un accord explicite, enthousiaste, conscient et volontaire qui est donné pour s’engager dans une activité sexuelle. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre les personnes impliquées. Une absence d’opposition, de résistance ou un silence, ne signifie pas un consentement. Le consentement doit être présent au moment de l’activité sexuelle et il peut être révoqué en tout temps. Il doit être renouvelé à chaque nouvelle pratique sexuelle et à chaque changement de paramètre. Le consentement doit être libre, soit ne pas être donné sous l’effet de la pression ou de menaces. Il doit être éclairé, c’est-à-dire que les personnes impliquées sont aptes à consentir, qu’elles sont en possession de tous leurs moyens et de toutes les informations pour consentir. L’existence d’une relation amoureuse ou de relations sexuelles passées entre les personnes impliquées ne peut jamais être considérée comme un indicateur de consentement.

Plusieurs situations peuvent entraîner l’inaptitude à consentir ou peuvent invalider le consentement. Par exemple, un accord donné de façon libre pour avoir un rapport sexuel ou un contact sexuel pourrait ne pas être valide en raison de l’âge, d’une maladie, d’une situation de handicap mental ou physique, d’un état de sommeil, d’un état d’intoxication à la suite d’une consommation volontaire ou non, etc. Le consentement n’est pas valide lors de l’utilisation de violence physique, de menaces de violence physique, d’intimidation ou de pressions pour ne nommer que ces exemples.

Université du Québec en Outaouais :

La présente Politique s’applique à la communauté universitaire ainsi qu’aux contractants et utilisateurs de services de l’UQO. Elle s’applique au sein des campus de l’Université, des résidences universitaires ainsi qu’à l’extérieur des campus incluant les médias sociaux ou autres médias numériques lorsque les relations entre les personnes sont déterminées par leur appartenance à l’Université.

Le champ d’application de la Politique inclut les activités pédagogiques, de recherche et de création, professionnelles, sociales, sportives et culturelles qui impliquent un membre de la communauté universitaire, même si elles se déroulent à l’extérieur des campus ou dans des milieux de stage ou d’études au Canada ou à l’étranger, dans le cadre de protocoles d’échange universitaire.

En tout temps, l’Université peut entreprendre des démarches afin d’éviter ou de faire cesser une situation de violence à caractère sexuel ayant un impact sur l’environnement de travail, d’études ou de vie à l’UQO.

Université de Regina :

Cette politique s’applique à toute personne sous la direction de l’université ou qui a une relation avec l’université et qui soumet un(e) étudiant(e), un(e) employé(e) ou tout autre membre de la communauté universitaire à de la violence ou de l’inconduite sexuelle dans le contexte d’une affaire universitaire, que la violence ou l’inconduite sexuelle soit alléguée avoir eu lieu sur la propriété de l’université ou hors de celle-ci. Cela comprend : (i) les étudiant(e)s; (ii) les employé(e)s (corps professoral, personnel et employé[e]s étudiant[e]s); (iii) les personnes qui enseignent et effectuent des recherches à l’université; (iv) les membres de l’assemblée universitaire, du conseil d’administration ou d’autres comités de l’université; (v) les visiteurs et visiteuses, les invité(e)s, les entraîneurs et entraîneuses, les client(e)s, les fournisseurs et fournisseuses, et les bénévoles; et (vi) les entrepreneurs, entrepreneuses, sous-traitant(e)s et leurs employé(e)s, ainsi que toute personne sous contrat avec l’université.

Université Dalhousie :

[C]ette politique s’applique uniquement lorsque l’incident présumé de violence sexuelle se produit, que l’incident présumé se produise sur le campus ou en dehors de celui-ci, et par tout moyen :

1. dans le cadre de programmes, d’opérations ou d’activités liés à l’université (y compris, sans s’y limiter, les cours avec ou sans unités, les stages coopératifs et les stages pratiques);
2. par l’utilisation de biens ou d’équipements appartenant à l’université ou gérés par celle-ci (y compris, sans s’y limiter, ses téléphones, ordinateurs et réseaux informatiques);
3. pendant la participation à des activités, des événements ou des organisations parrainés par l’université (y compris, sans s’y limiter, des sorties sur le terrain, des déplacements d’équipes sportives, des conférences ou des activités de formation, des activités sociales);
4. ou dans le cadre d’activités non universitaires où la conduite a un impact négatif important sur l’environnement de vie, d’apprentissage ou de travail du membre de la communauté universitaire.

Université Concordia :

L’Université reconnaît que la décision de signaler un cas de violence à caractère sexuel est difficile à prendre et qu’il faut parfois du temps pour y parvenir. Par conséquent, aucune limite de temps ne s’applique au dépôt d’une plainte pour inconduite ou violence à caractère sexuel. Toutefois, la partie plaignante doit savoir que le fait de tarder à signaler un cas peut avoir une incidence négative sur la capacité de l’Université à réunir des preuves et à prendre les mesures qui s’imposent – tout particulièrement si la partie défenderesse quitte l’établissement entre-temps.

Université du Québec à Montréal :

Le processus de traitement des plaintes établi par la présente politique ne se substitue en aucun temps aux recours prévus aux lois, conventions collectives, protocoles et règlements de l’Université. Le choix du recours revient à la personne plaignante.

Université de la Colombie-Britannique :

11.1 Si un membre de la direction ou du personnel du Bureau de prévention et d’intervention en matière de violence sexuelle, la direction des enquêtes, une personne enquêtrice ou une autorité de l’UBC habilitée à imposer des mesures disciplinaires a un conflit d’intérêts réel ou apparent dans une enquête, ou s’il existe une crainte raisonnable de partialité, cette personne ne continuera pas à participer à l’enquête et l’UBC nommera une personne appropriée pour remplir cette fonction aux fins de cette enquête.

Université Lakehead :

Que faire si vous recevez une divulgation

8.5.1. Un membre de la communauté universitaire qui reçoit une divulgation doit être respectueux et solidaire, fournir l’aide appropriée et encourager la personne à visiter le Bureau des droits de la personne et de l’équité pour explorer les soutiens, les services et les accommodements possibles, ainsi que les options pour porter plainte. Le membre de la communauté universitaire qui reçoit la divulgation doit maintenir une stricte confidentialité à l’égard de cette divulgation, à moins qu’il ait des motifs raisonnables de croire qu’il y a un risque pour la sécurité, ou que l’université ait l’obligation légale d’enquêter sur la question.

8.5.2. Un membre de la communauté universitaire qui reçoit une divulgation et qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne court un risque imminent d’automutilation est encouragé à demander de l’aide à un ou plusieurs des services d’urgence énumérés à l’annexe B et à rester avec la personne jusqu’à ce qu’une aide d’urgence lui soit fournie.

8.5.3. Un membre de la communauté universitaire qui reçoit une divulgation et qui a des motifs raisonnables de croire qu’une ou plusieurs personnes (à l’université ou dans la communauté en général) sont en danger est encouragé à demander de l’aide à un ou plusieurs des services d’urgence énumérés à l’annexe B.

8.5.4. Un membre de la communauté universitaire qui reçoit une divulgation et qui contacte les services d’urgence comme indiqué au paragraphe 8.5.2 ou 8.5.3 ci-dessus est encouragé à signaler la situation au Bureau des droits de la personne et de l’équité.

8.5.5. Un membre de la communauté universitaire qui est une employée ou un employé doit tenir un registre de toutes les divulgations, de manière anonyme, et signaler celles-ci au Bureau des droits de la personne et de l’équité aux fins de la tenue de statistiques agrégées (cf. paragraphe 12.3.1).

8.5.6. Un membre de la communauté universitaire qui reçoit une divulgation et qui a besoin de soutien, de services ou d’accommodements à la suite de la divulgation doit en faire la demande au Bureau des droits de la personne et de l’équité.

Université du Québec à Montréal :

L’Université reconnaît qu’une personne divulgue habituellement l’existence d’une situation de sexisme ou de violences à caractère sexuel à une personne de son entourage. Tout membre de la communauté universitaire ayant reçu une divulgation peut communiquer avec le Bureau d’intervention et de prévention en matière de harcèlement pour obtenir de l’aide, du soutien et des informations.

Les dirigeantes, dirigeants, les membres du personnel, les représentantes, représentants de leurs associations et syndicats respectifs et les représentantes, représentants des associations étudiantes et groupes étudiants reconnus reçoivent une formation obligatoire sur les réactions aidantes afin de promouvoir l’accueil des divulgations avec dignité et compassion.

Toute dirigeante, tout dirigeant, cadre, membre du personnel enseignant ou autre, représentante, représentant des associations étudiantes, témoin ou informé de sexisme ou de violences à caractère sexuel doit prendre les mesures raisonnables, eu égard à son statut, pour faire cesser cette situation. Il doit porter assistance au besoin, dans un délai maximal de sept jours de la connaissance. De plus, il doit transmettre les coordonnées du Bureau d’intervention et de prévention en matière de harcèlement aux personnes divulguant la situation de sexisme ou de violences à caractère sexuel.

Toute personne recevant une divulgation ou étant témoin ou informée d’une situation relevant de la présente politique est invitée à demander le soutien du Bureau d’intervention et de prévention en matière de harcèlement, sans autres obligations que celles prévues par la Loi.

Université du Québec en Outaouais :

9.4. Dépôt d’une plainte

La personne requérante, témoin ou informée d’une situation de violences à caractère sexuel peut déposer une plainte auprès du BIMI en tout temps.

La plainte peut être déposée à l’aide du formulaire suggéré à l’annexe 1 de la présente Politique, via le formulaire Web, ou à l’aide d’une déclaration écrite ou orale faite à la personne-ressource du BIMI. La plainte précise la nature des faits reprochés à la personne mise en cause, par exemple les paroles ou les comportements, doit contenir suffisamment d’informations à l’égard de l’évènement pour en permettre l’évaluation et doit être accompagnée, le cas échéant, des documents pertinents.

Université de Winnipeg :

12.2 Un signalement peut être fait par une personne autre que la personne survivante, mais uniquement avec l’accord de cette dernière, sauf dans les situations décrites à l’article 17 (Confidentialité). Les signalements anonymes ou de témoins, lorsqu’ils sont faits par quelqu’un d’autre que la personne survivante, doivent toujours contenir des renseignements d’identification, comme le nom ou la description physique des personnes impliquées, s’ils sont connus. Ces signalements peuvent être déposés de la même manière que n’importe quel signalement d’une partie plaignante.

12.3 L’université accepte ces signalements aux fins de :

1. déterminer s’il existe des preuves d’un problème de sécurité pour la communauté de l’université;
2. déterminer s’il est raisonnable ou nécessaire que l’université enquête;
3. compiler des statistiques relatives à la violence sexuelle.

12.4 Les signalements anonymes ou de tiers, bien qu’acceptés aux fins ci-dessus, limitent généralement la capacité d’enquête de l’université. De plus, les signalements anonymes ne peuvent servir de base à des mesures disciplinaires, conformément aux conventions collectives de l’université et aux principes d’équité procédurale.

Université du Québec en Outaouais :

9.5. Suivi

Dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la plainte, après en avoir accusé réception, le BIMI informe la personne mise en cause qu’il a reçu une déclaration de violences à caractère sexuel et qu’un processus est entamé pour évaluer la plainte, tout en gardant confidentielle l’identité de la personne requérante et de la (des) personne(s) témoin(s), si tel est le cas.

Université de l’Alberta :

3. MESURES PROVISOIRES

1. Les mesures provisoires sont des conditions non disciplinaires qui peuvent être imposées à une personne soupçonnée d’avoir commis des violences sexuelles. L’université peut imposer des mesures provisoires en réponse à une divulgation ou à une plainte lorsque les allégations :
   1. si elles s’avèrent vraies, constitueraient de la violence sexuelle;
   2. et, eu égard à toutes les circonstances, représenteraient un risque pour un individu, la communauté ou l’intégrité d’une enquête éventuelle.
2. Le but de ces mesures provisoires est d’assurer la sécurité personnelle, de décourager ou de prévenir les représailles, de prévenir d’autres violences sexuelles, de protéger la confidentialité, de réduire au minimum les perturbations de l’environnement d’apprentissage, de travail ou de résidence universitaire, et de préserver la capacité de l’université à mener une enquête approfondie.
3. Eu égard à l’ensemble des circonstances, lorsque des mesures provisoires sont imposées, elles doivent être appropriées et proportionnées à la gravité du comportement allégué, et aussi peu restrictives que possible pour atteindre leurs objectifs. Par conséquent, les mesures provisoires seront fondées sur diverses considérations, dont les suivantes (sans s’y limiter)
   1. les souhaits raisonnables de la personne qui a subi la violence sexuelle;
   2. la nature ou la gravité du comportement allégué;
   3. des informations raisonnablement crédibles sur les comportements ou les antécédents de violence sexuelle ou d’autre inconduite;
   4. l’impact potentiel des mesures sur la ou les personnes, y compris sur leur programme d’études, leur emploi ou les deux;
   5. l’impact potentiel des mesures sur l’environnement d’apprentissage, de travail ou de résidence universitaire,
   6. dans le cas des employé(e)s, conformément à leur convention collective;
   7. toute autre information pertinente.
   On trouvera des exemples de mesures provisoires dans le document d’information de l’université sur les mesures provisoires en cas de violence sexuelle.
4. La décision d’imposer des mesures provisoires sera prise par :
   1. la personne vice-rectrice et doyenne des étudiant(e)s, ou une personne désignée, dans le cas d’un étudiant ou d’une étudiante;
   2. la personne rectrice et la personne vice-rectrice (académique) ou la personne vice-rectrice associée (ressources humaines), ou les deux, ou une personne désignée, dans le cas d’un membre du corps professoral ou du personnel;
   3. la personne vice-présidente (recherche) ou une personne désignée, dans le cas d’une ou d’un stagiaire postdoctoral.
   Les décideurs et décideuses peuvent se consulter au besoin pour déterminer s’il y a lieu d’imposer des mesures provisoires et la nature de ces mesures.
5. Dans tous les cas, les décisions sur les mesures provisoires sont données par écrit et comprennent :
   1. les détails de la ou des mesures;
   2. des informations sur le droit de demander un réexamen;
   3. des informations sur les processus de plainte pertinents, le cas échéant;
   4. un aiguillage vers les soutiens et les services appropriés.
6. La ou les personnes auxquelles des mesures provisoires sont imposées peuvent demander un réexamen au décideur ou à la décideuse après soixante (60) jours ou dans un délai plus court convenu par le décideur ou la décideuse. En outre, à tout moment, le décideur ou la décideuse peut, de sa propre initiative, réexaminer les mesures provisoires imposées et renouveler, réviser ou abroger une partie ou la totalité des mesures, ou imposer des mesures provisoires supplémentaires.
7. Les mesures provisoires seront réévaluées à la conclusion de la procédure de plainte.

Université du Yukon :

L’enquête et tous les processus connexes sont coordonnés par l’équipe SVR. Celle-ci nomme une personne enquêtrice impartiale qui possède des connaissances, une formation et de l’expérience dans les enquêtes sur les violences sexuelles et les questions connexes. Cette personne doit prendre connaissance de la politique et respecter les principes et les processus qui y sont définis. Elle peut être interne ou externe au collège. Si la partie plaignante ou la partie intimée a des motifs raisonnables de croire que la personne enquêtrice peut être en conflit d’intérêts, elle peut demander à ce qu’on en désigne une autre. L’équipe SVR tiendra compte de ses préoccupations pour déterminer s’il convient ou non d’exaucer son souhait.

Université de l’Île-du-Prince-Édouard :

13.5 Résolution formelle

1. Lorsqu’on décide qu’une résolution formelle est la marche à suivre appropriée, le Bureau de prévention et d’intervention en matière de violence sexuelle nomme une personne enquêtrice pour mener une enquête complète.
2. Les mesures prises pour enquêter sur une plainte peuvent varier, mais elles comprennent généralement les éléments suivants :
   1. les parties plaignante et intimée sont informées par écrit qu’une enquête est en cours, incluant les allégations et les sanctions possibles;
   2. la partie intimée a la possibilité de répondre à la plainte par écrit; la partie plaignante a la possibilité de répondre à cette réponse;
   3. la personne enquêtrice mène une ou plusieurs entrevues distinctes avec les parties plaignante et intimée afin d’obtenir des renseignements, des documents, les noms de témoins et d’autres éléments de preuve qu’elle juge pertinents; les parties ne sont jamais interrogées en même temps;
   4. les pièces justificatives et autres éléments de preuve pertinents sont compilés;
   5. des entrevues sont menées avec les témoins ou d’autres personnes susceptibles d’avoir des éléments de preuve pertinents.
3. L’une ou l’autre des parties peut refuser d’être interrogée ou de fournir des éléments de preuve pertinents. Le rapport d’enquête indiquera qu’une partie a eu la possibilité de participer à l’enquête mais ne l’a pas fait.
4. Au cours de l’enquête, la personne enquêtrice tient les parties informées de l’état d’avancement de l’enquête et du délai d’achèvement prévu. Bien que le temps nécessaire pour enquêter et rédiger un rapport d’enquête varie en fonction des circonstances de l’affaire, on s’attend à ce que le rapport d’enquête soit finalisé dans les 60 jours civils.
5. Une fois l’enquête terminée, la personne enquêtrice rédige un rapport contenant un résumé détaillé des faits et des éléments de preuve recueillis. Les parties plaignante et intimée reçoivent une copie du rapport intégral.
6. Les parties plaignante et intimée ont la possibilité de présenter des observations écrites concernant le rapport d’enquête. Toute présentation écrite reçue de l’une des parties est divulguée à l’autre.
7. La partie plaignante peut demander un mode de résolution informel à tout moment avant la transmission du rapport d’enquête au vice-rectorat à l’enseignement et à la recherche.
8. Le rapport d’enquête et les observations des parties sont remis au vice-rectorat à l’enseignement et à la recherche pour que la personne qui l’occupe décide si, selon la prépondérance des probabilités, il y a eu violation de la présente politique. Avant qu’une décision ne soit prise, on peut entreprendre des observations orales comme suit :
   1. Celles-ci ont lieu à la demande de l’une ou des deux parties ou à la discrétion du vice-rectorat à l’enseignement et à la recherche.
   2. Si des observations orales ont lieu, les parties ne sont pas tenues d’être dans la même pièce lors de leur présentation.
   3. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de confiance.
   4. Le vice-rectorat à l’enseignement et à la recherche peut demander à rencontrer la personne enquêtrice ou tout témoin avant de prendre une décision.
   5. Si l’une ou l’autre des parties refuse de participer à la présentation d’observations orales, elle peut recevoir des questions écrites du vice-rectorat à l’enseignement et à la recherche et aura la possibilité d’y répondre par écrit.
   6. Si de nouveaux éléments de preuve sont présentés oralement ou par écrit, les deux parties peuvent avoir la possibilité d’y répondre par écrit avant qu’une décision ne soit rendue.

Université de l’Alberta :

5. Droits de la partie plaignante dans le processus de plainte

1. Les procédures applicables à l’enquête et à l’arbitrage des plaintes pour violence sexuelle doivent respecter les principes d’équité procédurale. Le respect de ces principes est nécessaire pour garantir un arbitrage équitable à la personne accusée de violence sexuelle. De même, les procédures d’enquête et de règlement des plaintes pour violence sexuelle doivent également être menées en tenant dûment compte de leurs effets sur la partie plaignante. Cette considération est nécessaire pour reconnaître que les processus d’enquête et d’arbitrage peuvent eux-mêmes causer un traumatisme supplémentaire à celle-ci. En équilibrant ces obligations, les personnes enquêtrices et les arbitres veilleront à s’acquitter de leurs fonctions de manière à réduire, dans la mesure du possible, le risque de préjudice supplémentaire pour la partie plaignante, tout en assurant l’équité procédurale pour la personne accusée dans la plainte.
2. Sans limiter ce qui précède, mais sous réserve des dispositions de toute convention collective applicable, la partie plaignante aura le droit de :
   1. être accompagnée d’une personne de confiance tout au long de sa participation à toute procédure d’enquête ou disciplinaire;
   2. être informée des demandes procédurales, en formuler et y répondre;
   3. faire des représentations orales ou écrites concernant l’impact et la sanction, en son propre nom ou par l’intermédiaire de sa personne de confiance ou d’une autre partie appropriée;
   4. recevoir une copie des motifs écrits de la décision.

Université Ryerson :

Les parties plaignante et intimée ont droit à une personne de confiance tout au long du processus d’enquête et de prise de décision par l’université. Le soutien à la partie plaignante sera assuré par Consent Comes First. Le soutien à une partie intimée qui est étudiante sera assuré par le Bureau de la conduite des étudiantes et étudiants. Le soutien à une partie intimée employée sera assuré par les ressources humaines, conformément aux dispositions pertinentes des conventions collectives existantes. Les parties plaignante et intimée ont également le droit de désigner une autre personne de confiance ou une personne représentante de leur choix pour les accompagner dans les réunions et les procédures liées au traitement de leur affaire. La personne de confiance peut être un(e) ami(e), un membre de la famille, un(e) délégué(e) syndical(e), un(e) avocat(e), un(e) collègue, etc.

Université Ryerson :

Le rendu de la décision

La personne qui rendra la décision prend connaissance du rapport d’enquête. Elle peut également demander à rencontrer la personne enquêtrice et à poser des questions à celle-ci, à la partie plaignante, à la partie intimée ou à tout témoin, séparément, avant de rendre une décision. Toute rencontre en personne est transcrite de manière à documenter d’éventuels nouveaux éléments de preuve qui ne figurent pas dans le rapport d’enquête. Si, au cours de ces rencontres, de nouveaux renseignements sont présentés par l’une ou l’autre des parties, les parties plaignante et intimée auront la possibilité d’y répondre ou de les remettre en question, en personne ou par écrit, avant que la décision ne soit rendue. La partie plaignante ne sera pas tenue de comparaître devant le décideur ou la décideuse en présence de la partie intimée.

Dans les 20 jours ouvrables après l’examen du rapport d’enquête, de la fin de toutes les rencontres demandées avec les parties concernées et de l’examen de toutes les observations ou questions écrites supplémentaires soumises par l’une ou l’autre des parties, le décideur ou la décideuse rend une décision et, le cas échéant, attribue une sanction ou un recours approprié. Cette échéance peut être prolongée en présence de circonstances atténuantes; la prolongation est communiquée aux parties.

La décision finale rédigée par le décideur ou la décideuse doit indiquer s’il y a eu ou non violation de la politique.

S’il est constaté que la politique a été enfreinte, le décideur ou la décideuse peut tenir compte des éléments suivants pour déterminer une sanction appropriée :

1. la sanction ou la réparation demandée par la partie plaignante;
2. le principe de discipline progressive et le rôle de l’université en tant qu’établissement d’enseignement;
3. les exigences de toute convention collective pertinente;
4. la nature et la gravité de l’incident;
5. tout autre facteur pertinent.

Le décideur ou la décideuse remet aux parties plaignante et intimée un résumé des résultats de l’enquête, de la décision, des motifs de la décision et des sanctions s’il y a lieu.

Toute demande de l’une ou l’autre des parties de recevoir une copie du rapport d’enquête sera assujettie à des restrictions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Université du Yukon :

Toute partie plaignante ou intimée impliquée dans une plainte officielle en vertu de la présente politique a le droit d’interjeter appel de la décision ou de la sanction imposée.

La lettre de décision doit identifier la personne responsable d’un appel dans l’affaire et le processus pour se prévaloir de cette option.

Les personnes qui souhaitent interjeter appel d’une décision ou d’une sanction doivent en faire la demande par écrit à la personne concernée dans les cinq jours ouvrables suivant la communication de la décision.

Les appels seront examinés pour les motifs suivants :

• il existe de nouveaux renseignements qui ne pouvaient être présentés de façon raisonnable plus tôt, ce qui pourrait rendre la décision initiale déraisonnable à la lumière des nouveaux renseignements présentés;
• on propose une autre sanction;
• il existe des preuves manifestes d’un manque d’équité procédurale, d’un parti pris ou d’un traitement injuste dans le processus.

Université Carleton :

10.1 Un appel n’est pas une occasion pour la partie plaignante ou la partie intimée de répéter les informations fournies au comité d’examen des cas de violence sexuelle. Le droit d’appel n’est pas automatique; un appel n’est examiné que s’il remplit les conditions suivantes :

1. l’appel porte sur une décision définitive du comité d’examen des cas de violence sexuelle;
2. il est interjeté soit par la partie plaignante, soit par la partie intimée;
3. il est interjeté dans les 15 jours suivant la date de la décision définitive qui fait l’objet de l’appel;
4. il comprend les motifs de l’appel, les motifs pour lesquels l’appel devrait être accueilli, les arguments à l’appui de l’appel et la solution recherchée;
5. il fait la démonstration :
   • qu’il y a eu une erreur de procédure fondamentale dans la décision et que cette erreur a causé ou causera un préjudice réel à la personne qui interjette appel;
   • ou qu’il existe de nouveaux faits pertinents à la décision qui n’étaient pas disponibles et qui n’auraient pas pu être fournis au comité d’examen des cas de violence sexuelle. […]

10.2 L’appel doit être adressé au ou à la secrétaire de l’université. Après réception de l’appel, cette personne convoque une commission d’appel. Cette dernière est composée du ou de la vice-présidente adjointe aux ressources humaines et du ou de la rectrice et vice-présidente à l’enseignement (ou à leurs personnes déléguées), qui recevront une formation sur la violence sexuelle et l’équité procédurale. La commission d’appel est présidée par une personne de l’extérieur de la communauté universitaire qui possède la formation juridique appropriée.

10.3 La procédure d’appel se déroule par écrit. La partie plaignante ou la partie intimée, selon le cas, est avisée de l’appel et n’a pas besoin d’y répondre à moins que la commission d’appel ne le lui demande par écrit.

10.4 La commission d’appel examine l’appel et détermine si celui-ci satisfait aux exigences du paragraphe 10.1 de la présente politique. Après examen des observations écrites, la commission d’appel peut, à sa seule discrétion, convoquer une audience pour trancher la question. Les décisions de la commission d’appel sont définitives.

Université Carleton :

Dans des circonstances appropriées, la partie plaignante peut être disposée à résoudre l’affaire avant l’ouverture ou la conclusion d’une enquête, ou avant que le SVRC rende une décision. La partie intimée peut également lancer une autre approche de résolution en avisant le service de l’équité. Le service de l’équité assure alors un suivi auprès des parties plaignante et intimée afin de déterminer leur volonté de participer à une autre approche de résolution. Pour que cette approche ait du poids, les participant(e)s doivent s’y engager volontairement et rester à l’abri des représailles. À n’importe quelle étape du processus, la partie plaignante ou la partie intimée peut indiquer qu’elle souhaite renvoyer la plainte à la procédure d’enquête et d’arbitrage.

Université Ryerson :

4. Engagement envers le soutien et l’accommodement des personnes touchées par la violence sexuelle

1. Les étudiantes, étudiants, employées et employés de Ryerson touchés par la violence sexuelle peuvent s’attendre à recevoir de l’aide par l’intermédiaire du bureau approprié.
2. Les personnes survivantes ont accès à des mesures de soutien, des accommodements et des considérations académiques, peu importe quand, où ou par la main de qui elles ont été victimes de violence sexuelle.
3. Consent Comes First travaillera individuellement avec les personnes survivantes à la détermination des mesures de soutien et des accommodements (professionnels ou académiques) requis. Chaque personne survivante a des besoins différents; les types et formes de soutien et d’accommodement seront adaptés à ceux-ci au cas par cas.

Université de l’Île-du-Prince-Édouard :

6.1 Les membres de la communauté touchés par la violence sexuelle ont accès à des mesures de soutien et des services, peu importe le moment ou l’endroit de l’incident. Le Bureau de prévention et d’intervention en matière de violence sexuelle tient une liste à jour des mesures de soutien et des services offerts par l’université et dans la communauté. L’université fait connaître la disponibilité de cette information aux membres de la communauté universitaire.

6.2 Il n’est pas nécessaire de déposer un signalement ou une plainte pour accéder aux services offerts par l’université. De même, le fait d’accéder à ces services ne signifie pas le dépôt d’un signalement ou d’une plainte auprès de l’université.

7.2 Le Bureau de prévention et d’intervention en matière de violence sexuelle organise la prestation de services et de mesures de soutien et d’accommodement en fonction des circonstances de l’incident et des besoins et des souhaits de la personne qui divulgue ou signale l’incident. Le Bureau de prévention et d’intervention en matière de violence sexuelle est à votre disposition pour vous aider à :

1. obtenir un aiguillage vers des ressources universitaires et des organismes communautaires;
2. obtenir un aiguillage vers des services médicaux;
3. obtenir des accommodements académiques ou au travail;
4. vous reloger (pour les étudiantes et étudiants vivant en résidence);
5. planifier votre sécurité;
6. trouver un logement d’urgence;
7. demander une aide financière d’urgence;
8. obtenir un aiguillage vers des services de consultation sur le campus et hors campus;
9. obtenir de l’information sur les options de signalement;
10. la prise de décision et la navigation des processus de l’université;
11. gérer le flux d’informations entre les départements ou les bureaux, le cas échéant;
12. assurer la coordination avec d’autres établissements (pour les étudiantes et étudiants inscrits dans plus d’un établissement) en ce qui concerne l’accès aux mesures de soutien et d’accommodement.

Collège Sheridan :

Il est contraire à la présente politique que quiconque exerce des représailles ou menace de le faire à l’encontre d’une partie plaignante ou d’une autre personne :

• pour avoir fait valoir des droits en vertu de la présente politique, du Code des droits de la personne de l’Ontario ou d’autres lois applicables;
• pour avoir participé ou coopéré à une enquête en vertu de la présente politique ou d’une autre loi applicable;
• ou pour être associé(e) à quelqu’un qui a fait valoir des droits en vertu de la présente politique, du Code des droits de la personne de l’Ontario ou d’une autre loi applicable.

Sheridan prend des mesures raisonnables pour protéger les personnes contre les représailles et les menaces. Cela peut impliquer, par exemple, d’informer par écrit les individus de leur devoir de s’abstenir d’exercer des représailles et de sanctionner les individus pour un manquement à ce devoir. Sheridan peut également fournir des mesures d’accommodement appropriées aux circonstances afin d’écarter la possibilité de représailles.

Université McMaster :

37. L’université reconnaît que la confidentialité est une considération cruciale dans la création d’un environnement dans lequel les individus se sentent capables de divulguer des incidents de violence sexuelle et d’accéder au soutien, aux accommodements et aux informations. L’université ne partagera des informations d’identification que dans les cas où cela est nécessaire pour administrer la présente politique, pour répondre à des préoccupations de sécurité ou pour satisfaire à une exigence de la loi. Dans de telles circonstances, elle divulguera la quantité minimale d’information nécessaire pour permettre de répondre à ces préoccupations ou de satisfaire à ces exigences. Il s’agit notamment des circonstances suivantes :

1. un individu risque de se faire du mal;
2. un individu risque de faire du mal à autrui;
3. il y a des motifs raisonnables de s’inquiéter du risque de violence future ou de la sécurité de l’université ou de la collectivité en général;
4. la divulgation est requise par la loi (par exemple, les abus présumés envers une personne de moins de 16 ans, les signalements de violence conjugale ou familiale) ou pour se conformer à la législation, comme la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur les accidents du travail ou la législation sur les droits de la personne;
5. pour se conformer aux exigences de déclaration des organismes de réglementation ou des organismes d’octroi d’agrément professionnel.

Université Mount Saint Vincent :

Une copie du rapport d’enquête doit être partagée avec la personne plaignante, la personne intimée, tout agent négociateur ou agente négociatrice représentant l’une ou l’autre, et la personne de l’université responsable de prendre des mesures disciplinaires contre la partie intimée […] Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception du rapport d’enquête, l’autorité responsable doit aviser par écrit la partie intimée et tout syndicat la représentant de sa décision quant à l’existence d’une violation de la présente politique et, le cas échéant, de toute sanction ou mesure corrective. En même temps, la partie plaignante reçoit un avis écrit des conclusions du rapport, y compris toute sanction ou mesure corrective.

Université de la Colombie-Britannique :

7.4 Pour protéger l’intégrité du processus d’enquête, l’UBC doit s’assurer que les parties plaignante et intimée sont mises au courant des conclusions de l’enquête et des éléments de preuve sur lesquels ces conclusions sont fondées. Les parties plaignante et intimée reçoivent une copie des conclusions de l’enquête. La LAIPVP peut exiger que l’UBC expurge les renseignements personnels non pertinents aux conclusions de l’enquête ou qui identifient des tiers. Dans une affaire comptant plusieurs personnes plaignantes ou intimées, chacun ne recevra que les parties des conclusions de l’enquête qui le concernent.

7.5 En vertu de la LAIPVP, l’UBC n’est autorisée à divulguer les mesures disciplinaires qu’elle a prises contre la partie intimée que si elle est autorisée par l’avocat(e) de l’Université pour des raisons impérieuses de santé ou de sécurité, y compris pour informer la partie plaignante de toute restriction qui pourrait avoir été imposée aux mouvements, activités ou contacts de la partie intimée avec elle.

Collège Fleming :

Tous les dossiers résultant des signalements officiels à la Prévention de la violence sexuelle sont conservés dans un registre central sécurisé et ne sont pas versés au dossier scolaire ou professionnel des personnes impliquées. La tenue de ces dossiers relève de la responsabilité de la personne administratrice de la politique de prévention de la violence sexuelle, sous la direction de la vice-présidence à l’expérience étudiante. L’accès à ces dossiers est limité aux employé(e)s autorisé(e)s du collège, conformément à la politique d’accès à la vie privée du collège ou tel que requis par la loi. Tous les dossiers sont conservés conformément à la politique n° 6-603, Conservation et disposition des dossiers et données du collège.

Université de Winnipeg :

Les parties plaignantes, les parties intimées et les témoins sont libres de parler de leur propre expérience. Cependant, les individus ne sont pas autorisés à divulguer des informations qu’ils ont apprises uniquement à la suite du processus d’enquête, qu’ils ne connaissaient pas auparavant, à moins que les autres parties ne donnent la permission de le faire; sans cette permission, ils violeraient la présente politique.

Université Carleton :

L’université dispose d’un comité de prévention et d’information en matière de violence sexuelle (CPIVS) composé d’étudiant(e)s, de membres du personnel, de professeur(e)s et de cadres supérieurs. Ce comité est présidé par la directrice ou le directeur des services d’équité et relèvera de la présidence. Les gens sont invités à soumettre leur candidature eux-mêmes au CPIVS. Le service de l’équité et le bureau de la vice-présidence aux étudiant(e)s et aux inscriptions collaboreront pour choisir un nombre approprié de membres de l’ensemble de l’université pour siéger au comité. Voici, d’une manière générale, les objectifs du CPIVS :

1. encourager la communauté universitaire à travailler collectivement à la promotion d’un environnement d’apprentissage, de vie et de travail sécuritaire pour les membres de cette communauté;
2. contribuer à une atmosphère sur le campus où la violence sexuelle n’est pas tolérée;
3. formuler des recommandations à l’intention du cabinet de la présidente ou du président au sujet de la présente politique, pour examen dans le cadre d’un processus d’examen et en ce qui concerne la prévention de la violence sexuelle et la sensibilisation à celle-ci;
4. formuler des recommandations à l’intention du cabinet de la présidente ou du président sur les ressources ou autres mesures nécessaires en matière de violence sexuelle et de services de soutien;
5. examiner et recommander les propositions de nouveaux programmes de formation présentées par le service de l’équité et surveiller la coordination, la mise en œuvre et la réussite des programmes de formation en matière de violence sexuelle.

Université d’Ottawa :

L’Université entend créer un comité de prévention de la violence sexuelle comptant des représentants de la population étudiante, du personnel enseignant et administratif et de la haute direction. Le comité se rapportera au recteur, qui informera le Comité d’administration des activités du Comité de prévention de la violence sexuelle. Les objectifs du Comité seront essentiellement les suivants :

1. Encourager les organisations étudiantes, les facultés et les unités administratives à collaborer pour favoriser un environnement d’apprentissage et de travail sécuritaire pour les membres de la communauté universitaire.
2. Recevoir et examiner les rapports annuels du Bureau des droits de la personne concernant la violence sexuelle, qui renferment l’information suivante :
   1. le nombre de fois où les étudiant.es ont demandé et obtenu des soutiens, des services et des accommodements à la suite de violence sexuelle, et des renseignements sur les soutiens, les services et les accommodements;
   2. les initiatives et les programmes mis en œuvre pour favoriser la sensibilisation aux soutiens et services accessibles aux étudiants;
   3. le nombre d’incidents et de plaintes de violence sexuelle dévoilés par les étudiant.es, et des renseignements sur les incidents et les plaintes;
   4. la mise en œuvre et l’efficacité du présent Règlement.
3. Présenter des recommandations au Cabinet du recteur sur le Règlement relatif à la violence sexuelle.
4. Présenter des recommandations au Cabinet du recteur sur les ressources supplémentaires requises ou toute autre mesure pour lutter contre la violence sexuelle.
5. Présenter un rapport annuel de ses activités au Cabinet du recteur, à soumettre au Bureau des gouverneurs.
6. Examiner et recommander les propositions de nouveaux programmes de formation présentées au Bureau des droits de la personne, et surveiller la coordination, la mise en œuvre et l’efficacité de ces programmes relativement à la violence sexuelle.
7. Surveiller la mise en place d’accommodements académiques, et leur accès, ainsi que d’autres mesures provisoires – telles qu’elles sont mentionnées dans le paragraphe 8 b) – pour lutter contre la violence sexuelle sur l’ensemble du campus dans une approche axée sur les survivantes.

Université du Manitoba :

2.11 L’OHRCM rédige et remet au cadre désigné un rapport annuel décrivant :

1. les activités entreprises pour sensibiliser les gens et contribuer à la prévention, y compris le type d’activité et le nombre d’étudiant(e)s et de membres du personnel qui y ont participé;
2. des données anonymisées concernant le nombre et les types de divulgations et de plaintes formelles reçues;
3. des données anonymisées sur les facteurs liés au processus, comme le nombre et le type d’enquêtes menées et le nombre d’enquêtes ayant abouti à la constatation d’une violation;
4. des données anonymisées regroupées sur le rôle des personnes plaignantes et intimées à l’université;
5. des données anonymisées sur des facteurs d’équité comme le temps de traitement et l’identité des personnes enquêtrices;
6. les enseignements tirés des analyses après action;
7. des informations sur les tendances observables et des commentaires sur la mise en œuvre et l’efficacité de la politique;
8. d’autres informations pertinentes susceptibles de favoriser la mise en œuvre de la politique et de ses procédures.

2.12 Le rapport annuel sera mis à la disposition de la communauté universitaire.

Université Dalhousie :

5. Rapports annuels du Service des droits de la personne et de l’équité : À la fin de chaque année universitaire, le vice-rectorat à l’équité et à l’inclusion remet un rapport annuel à l’assemblée universitaire et au conseil d’administration par l’intermédiaire du Comité consultatif de la présidence sur la violence sexuelle. Ce rapport doit inclure :

1. le nombre de divulgations et de signalements;
2. une ventilation des signalements par type (venant de la personne plaignante ou de l’université);
3. une ventilation des signalements par type de résultats (p. ex., signalements rejetés, n’ayant pas mené à une enquête, ayant mené à une enquête, etc.);
4. une ventilation des conclusions des enquêtes (constat ou non de violence sexuelle);
5. une ventilation des sanctions appliquées à la suite d’un constat de violence sexuelle.

Le rapport est mis à la disposition de la communauté universitaire.

Université de Victoria :

27.1 L’université continuera de surveiller les pratiques exemplaires et la recherche, et examinera et mettra à jour la présente politique et ses procédures connexes chaque fois qu’il sera raisonnable de le faire.

27.2 Quoi qu’il en soit, l’université examinera la présente politique au moins une fois tous les trois ans et lorsque le gouvernement provincial le lui demandera. L’examen doit inclure des consultations auprès du corps étudiant, du corps enseignant, du personnel et des bibliothécaires.

Université McGill :

Une révision triennale de la présente politique est confiée à un groupe de travail dirigé par le vice-principal exécutif et vice-principal aux études (ou son délégué) et composé d’un représentant de chacune des entités suivantes : le Bureau d’intervention, de soutien et d’éducation en matière de violence sexuelle, l’AÉUM (Association étudiante de l’Université McGill), le PGSS (Association des étudiants aux cycles supérieurs), l’AÉÉPM (Association des étudiants à l’éducation permanente de l’Université McGill), l’AÉCM (Association étudiante Politique contre la violence sexuelle 15 du campus Macdonald), le SACOMSS (Centre d’intervention en matière d’agression sexuelle de l’Association étudiante de l’Université McGill), le CPREI (conseiller principal responsable de l’équité et de l’inclusion), le JBSCE (Comité mixte du Sénat et du Conseil des gouverneurs sur l’équité), l’AGSÉM (Association des étudiants diplômés employés de l’Université McGill), AMURE (Association des employé(e)s de recherche de l’Université McGill), AMUSE (Association des employés occasionnels de l’Université McGill), l’APBM (Association des professeurs et bibliothécaires de l’Université McGill), MUNACA (Association accréditée du personnel non enseignant de l’Université McGill), MUNASA (Association du personnel non enseignant de l’Université McGill), le SSCIM (Syndicat des chargé(es) de cours et instructeur(trices) de McGill) et SEU (Union des employés et employées de service). Cette révision englobe une évaluation de l’efficacité des mesures en matière d’éducation établies dans la présente politique et des recommandations portant sur leur amélioration.

Université McMaster :

15. La politique est révisée chaque année pour vérifier sa conformité avec la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle est examinée tous les trois ans conformément à la Loi sur le plan de lutte contre la violence et le harcèlement sexuels, dans le cadre d’un processus incluant un apport du corps étudiant, des principaux groupes universitaires, des organisations de femmes et d’autres partenaires communautaires ayant une expertise en matière de violence sexuelle.
16. La participation du corps étudiant au processus d’examen triennal de la politique est coordonnée par le Bureau de l’équité et de l’inclusion en collaboration avec l’Association des étudiantes et étudiants de McMaster et l’Association des étudiantes et étudiants des cycles supérieurs de McMaster. Elle comprendra un éventail diversifié de partenaires du campus ayant de l’expérience et de l’expertise dans la prévention et l’intervention en matière de violence sexuelle.