La décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique rejette la contestation constitutionnelle de Brian Day et de sa clinique de chirurgie Cambie. Il s’agit d’une autre victoire importante pour les soins de santé publics et d’une défaite retentissante pour les soins de santé privés à but lucratif. Cette décision affirme les principes fondamentaux de justice et d’équité, affirme la division britanno-colombienne du Syndicat canadien de la fonction publique.
Cette décision de la Cour d’appel confirme celle rendue en 2020 par la Cour suprême de la C.-B. qui avait rejeté les affirmations de M. Day selon lesquelles les patients et patientes ont un droit protégé par la Charte de payer pour des soins privés lorsque le temps d’attente dans le système public est trop long. La décision d’aujourd’hui affirme que les solutions publiques sont le moyen le plus efficace de réduire les temps d’attente, qu’il faut améliorer les soins de santé publics et non les démanteler.
« C’est un grand jour pour les soins de santé publics », lance la présidente du SCFP-C.-B., Karen Ranalletta.
« Si la Cour avait infirmé le jugement de première instance, on se serait retrouvé avec un système à deux vitesses favorisant les riches et envoyant tous les autres à l’arrière de la file, peu importe à quel point ils sont malades ou ont besoin de soins. Lorsqu’il est correctement financé, le système de soins de santé du Canada est équitable et accessible à tous. Les soins de santé à deux vitesses ne réduisent pas les temps d’attente. Au contraire, cela fait exactement le contraire en drainant les ressources du système public. »
La décision rendue aujourd’hui n’empêche pas M. Day d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, mais la décision de la Cour d’appel de la C.-B. est importante parce qu’elle renforce la décision du juge de première instance selon laquelle le modèle public ne porte pas atteinte aux droits des Canadiens et des Canadiennes affirmés par la Charte.
Mme Ranalletta ajoute que le système de santé public a souffert du fait que le gouvernement fédéral n’a pas consulté les provinces sur l’avenir de son financement.
« La part du fédéral dans le financement des soins de santé devrait être d’au moins 35 pour cent, mais elle ne couvre actuellement que 22 pour cent des coûts, explique-t-elle. C’est pourquoi la décision de la Cour d’appel d’aujourd’hui est si importante. Il est maintenant temps pour Justin Trudeau et son gouvernement d’intervenir, de mettre fin à ce débat une fois pour toutes et de contribuer leur juste part aux soins de santé publics. »