Le Tribunal administratif du travail (TAT) reconnaît que le gouvernement du Québec a manqué à son obligation de négocier de bonne foi dans le renouvellement de la convention collective des ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF) représentées par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Sa décision rendue le 6 octobre 2022 confirme que le gouvernement a bel et bien modifié illégalement la portée d’une disposition à incidence salariale contenue dans l’entente de principe.
Fait à souligner, c’est la deuxième fois en deux mois que le gouvernement du Québec est blâmé pour négociation de mauvaise foi avec les syndicats de la santé et des services sociaux.
Concrètement, cette disposition prévoyait un versement forfaitaire de 1 % de la rémunération pour l’année 2019-2020. Pour le SCFP et le tribunal, il va de soi que tous les membres ayant travaillé en 2019 y ont droit, alors que le gouvernement a tenté d’exclure toute personne n’étant plus sous contrat avec un CISSS ou un CIUSSS à partir du 1er avril 2020.
« Même si le litige ne visait qu’un petit nombre de membres partis depuis à la retraite, il n’était pas question de les abandonner. Nous sommes évidemment très satisfaits de la décision du tribunal. Elle reconnaît que l’ajout unilatéral, après la négociation, d’un critère d’accès à une clause à incidence salariale, c’est de la mauvaise foi. Nos membres vont enfin obtenir les sommes qui leur sont dues, envers et contre un gouvernement qui dit vouloir être un ‘‘employeur de choix’’ », d’expliquer Alexandre Prégent, conseiller syndical au SCFP.
L’entente de principe avait été conclue le 15 octobre 2021, puis ratifiée par les membres dans les semaines suivantes. Le 22 décembre, les représentants gouvernementaux ont informé le SCFP de leur manœuvre d’exclusion. Conséquemment, le SCFP a déposé sa plainte de négociation de mauvaise foi le 25 février 2022.
Les membres du SCFP dans les RI-RTF sont présents dans les régions suivantes : 150 du SCFP 4997 au CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal; 200 du SCFP 4950 au CIUSSS de la Capitale-Nationale; 250 du SCFP 5226 au CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec; et 15 du SCFP 5298 au CISSS des Îles-de-la-Madeleine.