La Commission des relations de travail (CRT) de la Saskatchewan a débouté la Bibliothèque publique de Saskatoon, qui lui avait demandé d’exclure du syndicat les employés ayant des tâches de supervision. Les employés de la bibliothèque sont membres de la section locale 2669 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Cette cause type testait les limites d’une clause controversée de la Loi sur l’emploi de la Saskatchewan (Saskatchewan Employment Act ou SEA). La CRT a statué que l’article 6-11(3) de la SEA, SS 2013, c S-15.1 s’applique uniquement lorsqu’un syndicat souhaite représenter un groupe de travailleurs fraîchement syndiqués. En outre, la CRT juge qu’elle n’a pas le pouvoir d’entendre la requête d’un employeur qui souhaite exclure les superviseurs d’une unité de négociation existante.

La CRT a souligné que la loi interdit à l’employeur d’influencer les employés dans leur choix d’adhérer ou non à un syndicat ou de s’ingérer dans la gestion d’un syndicat. Enfin, elle a affirmé qu’en acceptant qu’un employeur exclue les superviseurs d’une unité de négociation existante, elle priverait ces employés de leur représentation syndicale et des droits négociés dans la convention collective, comme le droit fondamental à l’ancienneté, à un taux de salaire négocié, à des vacances et des congés de maladie, à des assurances collectives et à un régime de retraite.

« Ce jugement illustre tout ce que répétait le SCFP depuis longtemps : les travailleurs ont le droit d’appartenir au syndicat de leur choix, résume le président du SCFP-Saskatchewan, Tom Graham. Nous sommes heureux que la CRT reconnaisse ce droit. »

La Ville de Moose Jaw, la Bibliothèque publique de Regina, la Bibliothèque publique de Saskatoon et le Centre Cypress Hills Abilities sont les premiers employeurs saskatchewanais à avoir déposé une requête en vue d’exclure les employés à tâches de supervision du syndicat. La cause de la Bibliothèque publique de Saskatoon ayant été choisie pour servir de cause type, le jugement rendu s’applique à tous les superviseurs dans toutes les unités de négociation accrédités dans la province.

« Nous répétions au gouvernement actuel que la légalité de cette loi posait problème, rappelle M. Graham, mais celui-ci a fait la sourde oreille. J’espère qu’il retiendra la leçon et qu’il se penchera plus sérieusement sur les prochains textes de loi qu’il fera adopter, par exemple dans sa dernière manœuvre autour de la réouverture de conventions collectives signées. Le bilan de ce gouvernement devant les tribunaux n’est pas particulièrement brillant. »