Les membres de la division de la Nouvelle-Écosse du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) sont encouragés par une décision rendue la semaine dernière par la juge McKelvey de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Celle-ci a déclaré inconstitutionnelle la Loi sur la viabilité des services publics. « Le Manitoba l’avait calquée sur une loi néo-écossaise similaire, le projet de loi 148 des libéraux de McNeil », raconte la présidente du SCFP-Nouvelle-Écosse, Nan McFadgen. « Il s’agit aussi d’une victoire importante pour les syndicats de notre province. »
En 2017, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a proclamé le projet de loi 148, également intitulé Loi sur la viabilité des services publics. Celui-ci gèle les salaires et fixe des limites à leur augmentation, en plus d’imposer la durée des conventions collectives et de mettre fin aux primes pour longs états de service.
Les syndicats de la Nouvelle-Écosse soutiennent que le projet de loi 148 est inconstitutionnel et qu’il a sérieusement compromis l’équité des négociations collectives. Une coalition de syndicats de la Nouvelle-Écosse (composée du SCFP, du NSGEU, du NSNU, du SEIU, du NSTU, du STTP et d’Unifor) a intenté une action en justice à l’automne 2017.
Le gouvernement McNeil retarde cette contestation constitutionnelle en refusant de divulguer les documents du Cabinet relatifs au projet de loi 148; il prétend que le tribunal n’a pas le pouvoir de l’y forcer.
« Le droit des syndiqués de négocier équitablement leur convention collective est un droit constitutionnel protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Nous continuerons de pousser le gouvernement libéral à plus de transparence et à rétablir nos droits. »
Le gouvernement n’a jamais révélé quels sont ses objectifs fiscaux et ce qu’il cherche à réaliser avec cette loi, ni pourquoi ces objectifs ne pouvaient être atteints en négociation collective. Les syndicats, en revanche, continuent de travailler de bonne foi; ils ont fait des propositions pour aider le provincial à retrouver l’équilibre budgétaire sur une période de huit ans.
Au moins 12 000 membres du SCFP sont directement touchés par la loi 148. Ils travaillent dans les soins actifs, les soins de longue durée, la voirie provinciale, l’éducation et d’autres secteurs.
Partout au pays, les syndiqués se battent contre les tentatives de leur retirer leurs droits protégés par la constitution, et ils ont souvent gain de cause. En Ontario, les travailleurs de l’éducation ont réussi à faire déclarer la loi 115 inconstitutionnelle. En Colombie-Britannique, la Cour suprême a donné raison aux enseignants et aux travailleurs de la santé en protégeant leur droit à la négociation collective contre la loi 29. Enfin, il y a eu le jugement manitobain de la semaine dernière.
« Nous félicitons les syndiqués du Manitoba pour leur victoire devant les tribunaux, ajoute Mme McFadgen. Et nous sommes fièrement solidaires des autres syndicats qui luttent contre la loi anti-travailleurs ici en Nouvelle-Écosse. »