Mm006fire prs0065nt l’occasion de l’Examen de trois ans de l"Entente-cadre sur l’union sociale
Au nom des quelque 500 000 membres du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), nous avons le plaisir de transmettre le prs0065nt mm006fire 006c’occasion de l’Examen de trois ans de l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS). L’Entente, signe0020en fv0072ier 1999 par les gouvernements fdral, territoriaux et provinciaux (sauf le Qub0065c), devait cre0072 un nouveau cadre pour l’l0061boration de politiques sociales, l’t0061blissement de rg006ces relatives 006ca collaboration entre les gouvernements fdral et provinciaux et l’adoption de principes d’q0075it 0065t de justice dans les programmes sociaux. Elle n006fnce aussi des rg006ces sur le pouvoir de dp0065nser du fdral et engage les signataires 0063oopr0065r, 0072endre des comptes et 0066aire preuve de transparence.