C’est un grand jour pour les membres du SCFP! En effet, les gels salariaux qui seraient imposés pendant quatre ans par le projet de loi 148 aux travailleuses et travailleurs de la province sont jugés inconstitutionnels. Aujourd’hui, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a confirmé la garantie constitutionnelle de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que les travailleuses et travailleurs ont droit à une négociation collective libre et équitable de leurs conditions de travail.
« À cause du projet de loi 148, plein de gens ne peuvent obtenir les salaires et avantages sociaux qui leur reviennent de droit », maintient Alan Linkletter, président du SCFP–Nouvelle-Écosse.
« Tim Houston devait abroger ce projet de loi. Mais à la place, il a dépensé encore plus d’argent des contribuables pour porter atteinte aux droits garantis par la Charte. C’est un manque de respect envers les gens qui font fonctionner notre province. »
Le projet de loi avait été présenté à l’origine par l’ancien premier ministre Stephen McNeil et les libéraux, en 2015.
Dans le dernier budget, Tim Houston, tout comme le premier ministre McNeil avant lui, s’en prend aux travailleuses et travailleurs au lieu de régler nos problèmes. Si le premier ministre actuel fait appel de la décision, il reproduira la conduite de son prédécesseur.
« On ne résout pas les problèmes en attaquant les travailleuses et travailleurs, mais en investissant dans les communautés et les services dont la population a besoin jour après jour », soutient Steve Joy, le président de la section locale du SCFP qui représente les employé(e)s de la voirie dont les primes d’ancienneté étaient grandement touchées par le projet de loi.
Les membres du SCFP de la province demandent au premier ministre de respecter le droit des travailleuses et travailleurs à une négociation collective libre et équitable et de cesser de gaspiller l’argent des contribuables en renonçant à porter la décision des tribunaux en appel.
Dans sa décision, la juge Ann E. Smith souligne que les preuves sont claires, et que le projet de loi 148 ne respecte pas le principe d’obligation de consulter et de négocier de bonne foi.
lebrating the news that the four years of wage freezes forced on Nova Scotian workers through Bill 148 has been found unconstitutional. Today, the Supreme Court of Nova Scotia has upheld the constitutional guarantee in Canada’s Charter of Rights and Freedoms that workers have a right to negotiate the terms of their work through free and fair collective bargaining.
“Workers lost out on wages and benefits that should rightfully be theirs because of Bill 148,” said Alan Linkletter, CUPE NS President.
“Tim Houston said he’d repeal this legislation. Instead, he put more taxpayer money into undermining our Charter rights. It’s disrespectful to the people who keep our province running.”
The bill was initially introduced by then-Premier Stephen McNeil and the Liberals in 2015.
In the most recent budget, Houston, like McNeil before him, has decided to attack workers rather than fix the problems that we’re facing. If Houston moves to appeal, he’ll continue operating under this same legacy.
“You don’t fix the problem by attacking workers, you fix it by investing in communities, and improving the services people rely on every day,” said Steve Joy, president of CUPE’s highway workers local, whose long-service awards were a major target of the bill.
CUPE workers in Nova Scotia are calling on the Premier to respect worker’s rights to free and fair collective bargaining and not waste more taxpayer money on an appeal.
In her decision, Justice Ann E. Smith writes, “The evidence shows, and I find that Bill 148 did not respect the principle of the duty to consult and negotiate in good faith.»