La liste ci-après comprend les références législatives qui portent sur la violence et le harcèlent et les articles sur «l’obligation générale » en milieu de travail. S’il n’y a aucune référence particulière à la violence ou au harcèlement, les travailleurs peuvent toujours invoquer l’article sur « l’obligation générale » dans leur législation sur la santé et la sécurité en milieu de travail afin de protéger la santé et la sécurité des employés.
| JURIDICTION | VIOLENCE | HARCÈLEMENT | ARTICLE SUR « L’OBLIGATION GÉNÉRALE » |
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Alberta |
Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act) Défini sous définitions 1(yy) Employeur a l’obligation de prévenir 3(1)(c) Superviseurs préviennent 4(a)(v) Travailleurs ne doivent pas 5(d) Identifier dans le cadre du programme 37(1)(b) Code sur la santé et la sécurité en milieu de travail (OHS Code) Article 390-390.3 Inclus les exigences vis-à-vis un plan de prévention à la violence, les politiques, les procédures ainsi que la violence domestique 391.1 Enquêtes 392.4 Formation additionnelle sur la violence |
Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act) Défini sous définitions 1(q) Employeur a l’obligation de prévenir 3(1)(c) Superviseurs préviennent 4(a)(v) Travailleurs ne doivent pas 5(d) Identifier dans le cadre du programme 37(1)(b) Code sur la santé et la sécurité en milieu de travail (OHS Code) Article 390.4 inclus les exigences vis-à-vis un plan de prévention au harcèlement, les politiques et les procédures 391 Formation liée au harcèlement 391.1 Enquêtes |
Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act) Article 3(1) |
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Colombie- Britannique |
Règlementation sur la santé et sécurité au travail (OHS Regulation) 3.23(1)(f) — travailleurs jeunes et nouveaux 4.22.1 — Procédures et exigences concernant le travail tard en soirée dans les établissements de vente au détail 4.27 à 4.31 — Prévention de la violence en milieu de travail |
Règlementation sur la santé et sécurité au travail (OHS Regulation) : Activité ou comportement inapproprié : article 4.24 Interdiction : article 4.25 |
Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act) Partie 3, article 115(1) |
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Manitoba |
Loi sur la santé et sécurité du travail Article 1.1 — Définition Partie 11 — Règlements sur la violence en milieu de travail |
Loi sur la santé et sécurité du travail Article 1.1 — définition du harcèlement Article 1.1.1(1)-(3) — davantage de détails Partie 10 — Politique de prévention du harcèlement |
Loi sur la santé et sécurité du travail Article 4(1) |
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Nouveau- Brunswick |
Règlement général - Loi sur la santé et la sécurité au travail. Article 2 — Définition de la violence Article 374.1 – Évaluation du risque Article 374.2 – Établissement d’un code de directives pratiques en matière de violence Article 374.7 – formation pour les codes de directives pratiques |
Règlement général - Loi sur la santé et la sécurité au travail. Article 2 — définition du harcèlement Article 374.4 –Code de directives pratiques en matière de harcèlement Article 374.7 – formation pour les codes de directives pratiques |
Loi sur la santé et la sécurité au travail Article 9(1) |
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Terre-Neuve- et-Labrador |
Règlementation sur la santé et sécurité au travail (OHS Regulations) Articles 22 à 24 — prévention de la violence |
22(2) & (3) définitions 24.1 Plan de prévention du harcèlement 24.2 Formation |
Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Regulations) Article 4 |
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Nouvelle- Écosse |
La violence est traitée dans la réglementation sur la santé et la sécurité en milieu de travail |
Pas traité expressément dans la législation |
Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act) Article 13(1) |
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Ontario |
Loi sur la santé et la sécurité au travail Article 32.0.1(a) — Exigence : Politique sur la violence Article 32.0.2 — Exigence : Programme concernant la violence Article 32.0.3 - Évaluation des risques de violence |
Loi sur la santé et la sécurité au travail Article 32.0.1(a) — Exigence : Politique concernant le harcèlement Article 32.0.6 — Exigence : Programme concernant le harcèlement |
Loi sur la santé et la sécurité au travail 25(2)(h) |
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Île-du-Prince- Édouard |
Loi et réglementation sur la santé et la sécurité au travail (OHSA General Regulations) : Article 52 — Violence en milieu de travail |
RÈGLEMENTS SUR LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL |
Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act) Article 12(1)(a) |
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Québec |
Présumé compris dans l’article sur le harcèlement psychologique de la Loi sur les normes du travail |
Loi sur les normes du travail Harcèlement psychologique Articles 81.18 à 20 Recours 123.6, 123.15 |
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Saskatchewan |
Loi sur l’emploi de la Saskatchewan (SEA) Énoncé de politique sur la violence et plan de prévention, 3-21 Réglementation sur la santé et sécurité au travail (OHS Regulations) Article 37 |
Loi sur l’emploi de la Saskatchewan Définition du harcèlement : article 3-1(1), plus de détails aux articles 3-1(1), 3-2(3) et 3-1(1)(4) Devoirs de prévention de l’employeur : article 3-8(d) Devoirs de prévention des superviseurs : article 3-9(c) Interdiction des travailleurs : article 3-10(b) Exigences d’enquête de l’inspecteur concernant les travailleurs : article 3-67 Réglementation sur la santé et sécurité au travail, article 36 |
Loi sur l’emploi de la Saskatchewan (SEA) Article 3-8(a |
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Sous réglementation fédérale |
Code canadien du travaill: Part II section 122(1) Définitions Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail |
Code canadien du travaill: Part II section 122(1) Définitions Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail |
Code canadien du travail Partie II Article 124 |
