OTTAWA – Le Conseil des Canadiens et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) sont heureux que les services des eaux soient exclus de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE), selon des documents ayant fait l’objet d’une fuite. Mais les deux groupes sont déçus que les administrations municipales, et peut-être leurs services de distribution d’eau potable et de traitement des eaux usées, soient entièrement inclus dans les règles inutilement restrictives sur les marchés publics, surtout que plus de 40 municipalités ont demandé à être exclues de l’AECG. »
« Depuis deux ans, nous demandons aux provinces et au gouvernement fédéral de retirer l’eau de la table, mais les négociateurs canadiens semblent déterminés à se servir de l’AECG pour favoriser la privatisation de nos systèmes publics des eaux et l’enchâsser dans l’accord, déplore Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens.
« Cela va à l’encontre des souhaits de nombreuses municipalités canadiennes et de bien des militants européens et canadiens pour la protection de l’eau qui veillent au grain afin que les règles sur le commerce et les investissements n’affaiblissent pas les services publics essentiels comme l’eau. »
Le Conseil des Canadiens et le SCFP ont mis la main sur des documents de l’AECG qui montrent que le Canada propose d’exclure « la collecte, l’épuration et la distribution de l’eau » des règles d’accès aux marchés dans le chapitre sur les investissements et les services de l’accord.
Jusqu’à maintenant, seule l’UE voulait exclure l’eau de cette façon et les négociateurs canadiens demandaient la libéralisation (ou l’ouverture) complète de ce secteur pour en favoriser la privatisation. Mais les deux organisations soutiennent qu’il reste des menaces aux réseaux locaux des eaux et aux administrations municipales en raison des engagements du Canada en matière de marchés publics, engagements que l’UE qualifie « d’extrêmement satisfaisants » selon le document obtenu par la Coalition Avenir Québec (CAQ).
Même si des villes comme Toronto, Victoria, Hamilton, Red Deer, Sackville et 40 autres ont demandé à être exclues de l’AECG, les administrations municipales, les conseils scolaires, les hôpitaux et les sociétés d’État seront soumises à des restrictions en matière de dépenses publiques qui peuvent interdire les préférences locales ou canadiennes et menacer le développement durable, selon les documents obtenus.
Comme si ce n’était pas assez, l’UE fait pression sur les négociateurs canadiens pour qu’ils éliminent toutes les exigences relatives au contenu local s’appliquant aux projets de transport en commun et d’énergie, ainsi que toutes les « clauses relatives au développement provincial et régional ».
« On demande aux cités et villes canadiennes de renoncer à leur droit d’acheter localement ou ‘canadien’ lorsque la situation s’y prête, par exemple pour de grands projets en matière d’énergie, d’eau ou de transport en commun, explique Paul Moist, président national du SCFP. »
« Partout dans le monde, les pays et les villes savent que ces politiques sont efficaces. Les préférences locales sont même normales au sein de l’Union européenne. Pourtant, les négociateurs de l’UE voudraient les rendre illégales au Canada. Nous incitons le gouvernement fédéral à réexaminer cette concession inutile et économiquement dangereuse. »
Les municipalités canadiennes ont dénoncé ces limites imposées à leur autonomie locale. Pour le bien de tous les Canadiens, le premier ministre Stephen Harper doit les écouter. »
Les documents obtenus par la CAQ contiennent aussi de bonnes nouvelles pour les Européens qui luttent pour protéger leurs services d’eau contre l’AECG et d’autres pactes sur le commerce et l’investissement dans l’Union européenne.
Selon un rapport sur l’état de l’Union européenne portant sur les négociations de l’AECG obtenu par la CAQ et affiché sur le site Web de La Presse la semaine dernière, une majorité d’États membres de l’UE ont décidé, au cours d’une réunion du comité sur les politiques commerciales tenue le 5 octobre, que les services publics comme l’énergie et l’eau devaient être largement exclus de l’entente entre l’UE et le Canada.
Le Canada résistait et voulait que les membres de l’UE dressent une liste complète de chacun des monopoles ou politiques reliés aux services publics qui doivent être protégés. Mais le Canada aurait maintenant « accepté avec réticence » la préférence de longue date de l’UE, contenue dans les engagements relatifs aux services publics du GATS (Accord général sur le commerce dans les services).
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