TORONTO – Une loi enfouie dans la gigantesque loi budgétaire du gouvernement libéral de l’Ontario contient des changements en profondeur qui paveront la voie à la privatisation de presque toutes les sociétés d’État et services gouvernementaux et qui mènera à un plus grand nombre de tractations derrière des portes closes, ont déclaré Fred Hahn, président du SCFP-Ontario, et Steven Shrybman, avocat, à une conférence de presse tenue à Queen’s Park cet avant-midi (28 mai).
À la conférence de presse, le président du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) de l’Ontario a rendu public un nouvel avis juridique rédigé par Steven Shrybman, associé au cabinet Sack Goldblatt Mitchell LLP, spécialisé en droit de l’intérêt public et du commerce international, au sujet de l’annexe 28 de la loi budgétaire, la Loi 55.
« Cette loi ouvre la porte à la privatisation de tous les services publics de la province et prévoit même la sous-traitance de services de la RAMO à une HMO américaine, le tout sans l’approbation de la Législature et sans aucune consultation, a affirmé Fred Hahn. Les Ontariens ont appris, avec les expériences d’Ornge et de Cybersanté, que les grands contrats qui touchent les services publics doivent être négociés de manière ouverte et transparente. Cette loi nous donnera une myriade d’Ornges. »
Contrairement à ce qui a été dit précédemment, la portée de l’annexe 28 ne se limite pas à Service Ontario. L’avis juridique, affiché sur le site Web du SCFP-Ontario à cupe.on.ca/budget, démontre que l’annexe accorde au cabinet l’autorité voulue pour permettre « la sous-traitance ou la privatisation de n’importe quel service gouvernemental en Ontario », en faveur de toute personne ou entité commerciale, canadienne ou étrangère.
La loi permet de passer outre aux exigences relatives aux normes de qualité prévues dans d’autres lois antérieures. Elle accorde aussi aux fournisseurs privés de services publics de nouveaux pouvoirs pour percevoir et conserver des frais, même si la Loi sur l’administration financière l’interdit, et transfère l’autorité décisionnelle de la Législature à des individus et à des sociétés privées.
« Une fois cette autorité accordée, plus rien n’exige la transparence ou la reddition de comptes en matière de décisions de privatisation prises par le ministre ou les quasi-sociétés d’État qui reçoivent des pouvoirs similaires en vertu de la loi, a précisé MeShrybman. Et cette situation s’applique peu importe la nature, l’ampleur ou l’importance des services en question. »
La loi ouvre la porte aux ententes de coulisses pour la vente de la LCBO ou de Hydro One, et permet la privatisation ou la sous-traitance de services gouvernementaux, comme le contrôle de la qualité de l’eau ou l’élaboration de programmes scolaires.
Le SCFP-Ontario demande aux trois partis de retirer immédiatement cette loi désastreuse de la loi budgétaire.
« Les libéraux s’inspirent des pratiques de Stephen Harper. Ils s’attaquent aux fondements mêmes de notre démocratie et cachent la loi dans une immense loi omnibus budgétaire, a déploré M. Hahn. Nous croyons que le public a le droit de savoir ce que fait le gouvernement et qu’il a son mot à dire sur la manière dont les services sont fournis. L’annexe 28 prend les dernières exigences en matière de reddition de compte et de transparence et les jette par la fenêtre. Cette question devrait faire l’objet d’un débat sérieux à la Législature. »
Le SCFP-Ontario est le plus important syndicat de la province. Il représente plus de 230 000 travailleuses et travailleurs de cinq grands secteurs : santé, conseils scolaires, municipalités, services sociaux et universités.
Pour en savoir plus :
Craig Saunders, communications du SCFP, 416 576-7316
Pour de plus amples détails :
- Lisez l’avis juridique sur le site Web du SCFP-Ontario