Une bataille juridique de quatre ans a pris fin cette semaine par une importante victoire pour les travailleuses et travailleurs de la Saskatchewan et leur droit à la libre négociation collective, a déclaré Tom Graham, président du SCFP-Saskatchewan.
Le juge Dennis Ball de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a décidé, le 6 février, que la loi sur les services essentiels adoptée par le gouvernement de Brad Wall à peine six semaines après l’arrivée au pouvoir du Parti de la Saskatchewan en 2007, est inconstitutionnelle.
Le juge Ball, ancien président de la Commission des relations du travail de la Saskatchewan, a conclu que la loi sur les services essentiels empiète sur la liberté d’association des employés qui est protégée par l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
« Les négociations de bonne foi sont impossibles si l’une des parties peut tout simplement imposer une entente à l’autre », a-t-il écrit dans sa décision.
Le juge Ball a donné raison au mouvement syndical qui soutenait que la loi sur les services publics essentiels (Public Service Essential Services Act) transférait le pouvoir aux employeurs et réduisait la capacité réelle des « employés à faire la grève ».
Le juge a également confirmé que le droit de négocier collectivement est protégé par la Charte et a déterminé que cette protection inclut le droit de grève. « La loi sur les services essentiels adoptée par le gouvernement empiète sur ces droits…» a-t-il affirmé dans son jugement de 131 pages.
« Il s’agit d’une importante décision pour le SCFP et le mouvement syndical parce qu’elle restaure notre droit à des négociations collectives équitables », a précisé Tom Graham.
Les parties engagées dans la cause avaient convenu à la conclusion des audiences que si la loi était jugée inconstitutionnelle, la déclaration de la cour serait « suspendue » pendant 12 mois pour donner le temps au gouvernement d’agir.
Dans la même décision, le juge Ball a déterminé que les modifications apportées par le Parti de la Saskatchewan à la loi sur les syndicats (Trade Union Act) ne contrevenaient pas à la Charte.