Poursuivant ses efforts constants pour confier nos droits démocratiques à des sociétés multinationales, Stephen Harper a entraîné le Canada, ainsi que les provinces et les territoires, dans une expérience débridée de libre-échange avec l’Union européenne. L’entente, appelée « Accord économique et commercial global » (AÉCG), dépasse de loin l’idée que la plupart d’entre nous avons du commerce. L’AÉCG est conçu pour limiter les politiques économiques et sociales que Terre-Neuve-et-Labrador peut mettre en place.
Une sixième série de pourparlers commerciaux vient tout juste de se terminer à Bruxelles, en Belgique. Tout va trop loin et trop vite à notre goût. Dans des lettres adressées au gouvernement provincial et dans les rencontres que nous avons eues avec ses représentants, nous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous craignons que l’AÉCG ne dépasse le commerce pour s’ingérer dans d’importantes politiques intérieures.
- Dans le domaine des pêches, en retour d’une baisse des tarifs élevés sur les produits de la mer exportés vers l’Europe, l’Union européenne veut des changements qui limiteraient notre capacité à protéger les ressources de pêche et les emplois dans la transformation du poisson. Ces exigences incluent l’élimination des restrictions en matière d’exportation de notre poisson non transformé et des limites imposées à la propriété étrangère dans l’industrie de la transformation du poisson, ainsi que de nouveaux droits pour les bateaux de l’UE dans les eaux canadiennes.
- Au chapitre des achats, l’UE veut que les municipalités et les provinces canadiennes interdisent la préférence locale (politiques d’achat local, embauchage local ou quotas d’aliments locaux, par exemple) dans les appels d’offres. L’objectif invoqué est la transparence, mais le but véritable, c’est de permettre aux multinationales européennes de s’accaparer une plus grande part des projets locaux et provinciaux. Les initiatives d’achat local n’empêchent pas la transparence et la saine gestion.
- Les soins de santé sont menacés par les exigences de l’UE dans le chapitre relatif à la propriété intellectuelle, qui retarderait l’introduction et la disponibilité de médicaments génériques moins coûteux. L’UE veut protéger le droit aux profits des grandes pharmaceutiques en prolongeant les brevets et la protection des données des nouveaux produits. Les médicaments coûtent déjà extrêmement cher avec le MSI (assurance-maladie) et toute économie que nous espérons réaliser ici sera annulée par l’AÉCG.
- L’UE veut aussi que les services de distribution et de traitement des eaux potables et usées soient inclus dans l’accord, ce qui accroîtrait la pression exercée sur les municipalités pour privatiser les systèmes des eaux et accorderait un traitement favorable à d’immenses sociétés des eaux européennes comme Veolia et Suez. Avec le chapitre relatif aux achats, les collectivités de Terre-Neuve ne pourront plus tirer tous les avantages possibles pour l’emploi et l’environnement lorsque viendra le temps de mettre à niveau leurs systèmes des eaux.
- Les agriculteurs pourraient perdre le droit de conserver des semences, ce qui les obligerait à acheter de multinationales comme Monsanto et Cargill chaque année. La Commission canadienne du blé serait affaiblie, sinon carrément éliminée. Les menaces qui pèsent sur les excellents systèmes de « gestion des approvisionnements » du Canada, en particulier dans le secteur laitier, sont très inquiétantes. Même les plus petits changements apportés aux quotas ou aux tarifs laitiers pourraient jeter au chômage des milliers de fermiers.
- Enfin, nous craignons énormément que l’AÉCG n’inclue un chapitre sur les droits des investisseurs comme le chapitre 11 de l’ALÉNA, qui permettrait aux entreprises européennes de poursuivre les gouvernements canadiens qui mettent en œuvre des politiques publiques ayant pour effet de limiter les profits. Après le regrettable règlement de 130 millions de dollars accordé à Abitibi Bowater contre Terre-Neuve-et-Labrador en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA, le gouvernement fédéral a dit s’attendre à ce que les provinces paient la note de toute future contestation entreprise par un État investisseur à cause de mesures provinciales. Si Terre-Neuve avait eu le droit d’aller devant les tribunaux sans ingérence du gouvernement Harper, nous sommes certains que nous aurions pu gagner cette cause.
Si les provinces avaient été signataires de l’ALÉNA, ce sont les contribuables de Terre-Neuve-et-Labrador qui auraient payé la note. Terre-Neuve ne peut pas vraiment se payer ces coûts supplémentaires.
Comme nous l’avons fait savoir aux membres de l’équipe de négociation du gouvernement provincial, Terre-Neuve doit soulever explicitement les points mentionnés ci-dessus auprès des autres provinces et des négociateurs canadiens. Si notre position n’est pas claire, nous craignons que notre province ne soit forcée de signer le texte final dans la ruée pour obtenir un « consensus » et un accord.
Devant les efforts incessants déployés par quelques-unes des multinationales européennes les plus importantes du monde pour ouvrir les règles, les normes et les priorités en matière de dépenses publiques de notre province et de ses municipalités – quels que soient les avantages ou les effets négatifs pour nous – nous exigeons que l’intérêt de Terre-Neuve-et-Labrador soit protégé.
Angela Giles
Conseil des Canadiens
Organisatrice régionale de l’Atlantique
Wayne Lucas
Syndicat canadien de la fonction publique – T.-N.
Président