Le gouvernement fédéral est en train de dérober aux municipalités leurs pouvoirs de développement économique et de mettre les services municipaux de l’eau sur la table. C’est la conclusion à laquelle arrive un nouvel avis motivé portant sur l’analyse d’un projet d’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne.
Le rapport du Centre for Civic Governance, rédigé par l’expert en droit commercial international Steven Shrybman, a été rendu public récemment au congrès national de la Fédération canadienne des municipalités, à Toronto. Le rapport analyse un texte de l’accord qui a transpiré.
Selon M. Shrybman, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) empêchera les gouvernements locaux d’utiliser leur pouvoir d’achat pour :
- soutenir le développement économique par des politiques d’achat local
- mettre en œuvre des exigences relatives au contenu « Fabriqué au Canada »
- créer des emplois localement
- mettre en place des mesures de protection de l’environnement
Dans son rapport, M. Shrybman souligne aussi que les Européens demandent l’accès aux systèmes municipaux d’eau potable et de traitement des eaux usées – ce qui pourrait mettre en péril l’eau publique.
Au congrès, des délégués de la FCM ont voté en faveur d’une motion visant à demander à Ottawa de fournir une information objective sur les coûts et les avantages de l’accord pour les municipalités et d’accorder aux municipalités une voix probante à la table ainsi que le temps nécessaire pour consulter leurs citoyens sur cet accord commercial.
Renseignements :
- Lisez le document d’information du SCFP sur le commerce et les municipalités
- Lisez le communiqué de presse du Centre for Civic Governance (en anglais seulement) : Feds Trading Away Local Economic Development Powers in EU Deal
- Lisez l’article (en anglais) paru dans le Toronto Star : EU trade pact may imperil local control over water