Si les administrations locales optent pour les partenariats public-privé (PPP), une voie qui est étudiée pour le nouveau système de traitement des égouts du District régional de la capitale (DRC), elles seront plus vulnérables aux restrictions prévues dans l’Accord sur les marchés publics (AMP) entre le Canada et les États-Unis. Dans un nouvel avis juridique, Steven Shrybman, du cabinet d’avocats Sack Goldblatt Mitchell, affirme que l’AMP contient des règles temporaires qui entraveront l’atteinte des objectifs du DRC en matière de protection de l’environnement et de développement économique local. Me Shrybman conclut que la meilleure façon d’éviter les exigences prévues dans l’AMP est de préférer l’achat public conventionnel aux PPP.
« Cet avis devrait faire réfléchir sérieusement les conseillers du DRC sur ce qu’ils pourront réaliser dans le projet de traitement des égouts s’ils optent pour un PPP, affirme Barry O’Neill, président du SCFP-C.-B. Le DRC accorde une priorité élevée aux dossiers comme le développement économique communautaire, la protection de l’environnement et la conservation des ressources et il devrait avoir le droit de poursuivre ces objectifs. »
Dans son avis de 20 pages, Me Shrybman souligne quelques points vulnérables pour le DRC, dont l’interdiction de réserver une partie des biens, des services et des travailleurs locaux et même canadiens et d’appuyer un marché pour les innovations canadiennes en matière d’environnement ou d’énergie, ou de technologies vertes. Il avertit aussi que l’Accord peut entraîner des risques de litige parce que les entreprises américaines ont le droit, en vertu de l’APM, de contester tant la méthode que les conditions de certains achats du DRC. Me Shrybman soutient que l’approche publique conventionnelle en matière de marchés publics offre plusieurs importants avantages comparativement au modèle des PPP, comme soustraire le projet de traitement des égouts aux règles de l’AMP entre le Canada et les États-Unis.
Le Syndicat canadien de la fonction publique a commandé l’avis juridique à Steven Shrybman, du cabinet d’avocats Sack Goldblatt Mitchell. On peut trouver un document d’information ainsi que l’avis complet à www.cupe.bc.ca/campaigns/water-watch/reports-research.
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Pour de plus amples détails : Roseanne Moran, communications du SCFP : 778.835.7537