La Loi sur la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre (Loi sur « l’ACIMMO ») a été déposée en vue de mettre en œuvre un accord bilatéral conclu entre l’Alberta et la Colombie-Britannique le 28 avril 2006.
L’avis a été commandé pour examiner la constitutionnalité du projet de loi 1, la Trade, Investment And Labour Mobility Agreement Implementation Statutes Amendment Act, 2008 (ou loi sur « l’ACIMMO »). Étant donné sa nature sans précédent et ses profondes répercussions sur un éventail de mesures gouvernementales, le projet de loi soulève de sérieuses et nouvelles questions de droit constitutionnel.
En particulier, en imposant des sanctions financières ou autres relativement à des mesures légitimes entreprises par des provinces, des municipalités ou d’autres organismes publics, le projet de loi 1 et l’Accord qu’il vise à mettre en œuvre minent directement nos bases constitutionnelles, dont celles de la règle de droit et du principe de démocratie. De nombreux motifs importants permettent de contester la validité constitutionnelle de l’ACIMMO, dont les suivants :
- Comme le projet de loi 1 porte sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces, il déroge au paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui confère la compétence en matière de commerce au gouvernement fédéral et non aux gouvernements provinciaux;
- En imposant des amendes et d’autres sanctions aux provinces pour des mesures légitimes entreprises par les gouvernements et d’autres organismes publics, le projet de loi 1 et l’ACIMMO restreignent indûment l’exercice de l’autorité législative et gouvernementale;
- En accordant à des tribunaux d’arbitrage particuliers le pouvoir de statuer sur des plaintes d’intérêts privés relatives à des mesures légitimes mises en œuvre par les gouvernements et d’autres organismes publics, l’ACIMMO et le projet de loi 1 dérogent indûment au rôle et à l’autorité des cours supérieures canadiennes et enfreignent ainsi la protection de l’indépendance judiciaire garantie à l’article 96 de la Constitution;
- En modifiant certaines lois provinciales pour accorder au cabinet le pouvoir discrétionnaire d’invalider l’application de ces lois au moyen de règlements, le projet de loi 32 contrevient aux limites prévues par la Constitution en matière de délégation du pouvoir législatif aux organes exécutifs. La magistrature qualifie ces mesures de « dispositions à la Henry VIII », en référence à la propension de ce monarque à s’arroger des pouvoirs législatifs par proclamation;
- En accordant au cabinet le pouvoir d’adopter des règlements autorisant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements, y compris des renseignements personnels et des communications privilégiées, le projet de loi 1 contrevient à la protection constitutionnelle assurée par le secret professionnel que les tribunaux ont toujours qualifié de « principe de justice fondamentale et droit civil d’une importance suprême dans le droit canadien ». Selon leur nature, ces règlements peuvent aussi contrevenir à d’autres normes constitutionnelles relatives à la vie privée, à la confidentialité et à d’autres formes de communications privilégiées.
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