Le 30 juillet 2007, l’Association médicale canadienne (AMC) rendait public un énoncé de politique demandant aux gouvernements de faire plus de place à l’assurance privée et aux cliniques privées et de permettre aux médecins de facturer le régime public tout en acceptant de traiter des clients contre rémunération dans le privé.
L’AMC revendique l’assurance et la prestation à but lucratif des soins de santé, faisant fi des données probantes démontrant qu’il en coûterait plus cher aux patients, que la sécurité des patients serait compromise et que les listes d’attente s’allongeraient.
Que démontrent les données probantes sur la double pratique?
L’AMC réclame au nom des médecins le droit de travailler simultanément dans les systèmes public et privé.
Au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande, des médecins spécialistes touchent un salaire dans le secteur public et facturent des honoraires dans le secteur privé. Ils ont donc une motivation financière à maintenir de longues listes d’attente dans leur pratique publique afin de stimuler la demande pour leurs services contre rémunération dans leur pratique privée1.
Que démontrent les données probantes sur la prestation à but lucratif des services?
L’AMC demande le réacheminement de fonds publics vers des prestataires à but lucratif.
Il a été démontré que les pays membres de l’OCDE ayant en place un système parallèle d’hôpitaux privés ont de plus longues listes d’attente dans le public que les pays dont le système est financé par une seule source2. Les prestataires privés exacerbent les problèmes de listes d’attente pour les raisons suivantes :
- Ils s’attirent des médecins et d’autres prestataires de soins de santé du système public, déjà aux prises avec une pénurie de ressources.
- Les médecins qui pratiquent dans les deux systèmes ont un incitatif à promouvoir leur pratique privée en maintenant de longues listes d’attente dans le public.
- Les cliniques et hôpitaux privés ont tendance à faire une « sélection choisie » de patients plus jeunes qui sont en meilleure santé. Ils répondent ainsi aux cas non urgents « plus faciles » et laissent les cas les plus coûteux au système public3.
De plus, les établissements à but lucratif fournissent des soins de moindre qualité. Les maisons de soins infirmiers privées sont plus fréquemment citées pour la qualité et la quantité déficientes des soins qu’elles fournissent4, tandis que les centres de soins palliatifs privés fournissent moins de soins aux mourants5 que les centres sans but lucratif. Quant aux hôpitaux et cliniques de dialyse à but lucratif, on y rapporte des taux de mortalité plus élevés6.
Pour de plus amples renseignements sur les répercussions nuisibles de la double pratique, de l’assurance privée et de la prestation de services à but lucratif sur le régime d’assurance-maladie, consultez :
Service de la recherche du SCFP. 2005. Assessing the International Evidence.Que démontrent les données probantes sur l’assurance privée?
L’AMC demande une assurance privée couvrant les services médicalement nécessaires.
Les pays bâtis sur un modèle de justice et d’équité sociales déploient des efforts considérables à restreindre l’industrie de l’assurance privée. Cette dernière tend à augmenter les coûts et à discriminer contre des groupes sociétaux qui sont déjà marginalisés. Alors que peu de pays interdisent expressément les assurances privées couvrant les services hospitaliers et médicaux, plusieurs parviennent à ce même résultat par d’autres moyens7.
Quelles sont les véritables solutions pour renforcer le régime d’assurance-maladie?
Il existe un certain nombre de projets de grande qualité qui ont récemment connu leur aboutissement ou qui sont actuellement en cours, lesquels prônent des solutions publiques aux problèmes de notre système de santé. Pour contrôler les coûts des soins de santé, nous devrons nous doter d’une stratégie nationale d’assurance-médicaments prévoyant le paiement de cotisations à partir du premier dollar pour les médicaments essentiels inscrits sur un formulaire national, l’achat en vrac de médicaments d’ordonnance, la prescription de médicaments fondée sur des données probantes et des contrôles plus rigoureux sur la commercialisation des médicaments. Pour réduire les listes d’attente, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devront investir dans les ressources humaines et l’infrastructure publique des soins de santé et promouvoir des listes centralisées, la prise en charge, les équipes de soins et la planification de la santé publique. Dès maintenant, il faut investir dans les soins publics sans but lucratif à domicile, communautaires et de longue durée et adopter des normes pancanadiennes régissant ces soins. Surtout, les solutions adoptées doivent renforcer et étendre le régime public d’assurance-médicaments pour qu’il demeure un système dont le financement et la prestation relèvent du secteur public, conformément à la Loi canadienne sur la santé.
Pour de plus amples renseignements sur les solutions publiques, consultez :
- Coalition canadienne de la santé. 2006. En obtenir plus à meilleur compte : Stratégie nationale sur l’assurance-médicaments.
- Service de la recherche du SCFP. 2007. Solutions to Healthcare Waiting Lists.
- Priest, A., M. Rachlis et M. Cohen. 2007. Why Wait? Public Solutions to Cure Surgical Waitlists. Vancouver. Centre canadien de politiques
Notes
1 Tuohy, C.H., C.M. Flood et M. Stabile 2004. « How does private financing affect public health care systems? Marshaling the evidence from OECD nations » dans Journal of Health Politics, Policy and Law 29(3). p. 359-396.
2 Ibid.
3 Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé. 2005. Mythe : Un système privé parallèle réduirait les temps d’attente dans le système public. Ottawa, ON. Série À bas les mythes de la FCRSS. Lister, J. 2005. Health Policy Reform: Driving the wrong way? A critical guide to the global ‘health reform’ industry. London : Middlesex University Press; Tuohy et coll. 2004.
4 McGregor, M.J., M. Cohen, K. McGrail, A.M. Broemeling, R.N. Adler, M. Schulzer et coll. 2005. « Staffing levels in not-for-profit and for-profit long-term care facilities: Does type of ownership matter? » dans Journal de l’Association médicale canadienne 172(5). p. 645-649; Harrington, C., S. Woolhandler, J. Mullan, H. Carrillo et D.U. Himmelstein. 2001. « Does investor ownership of nursing homes compromise the quality of care? dans American Journal of Public Health 91. p. 1452-1455.
5 Carlson, M.D.A., W.T. Gallo, et E.H. Bradley. 2004. « Ownership status and patterns of care in hospice: results from the National Home and Hospice Care Survey » dans Med Care 42. p. 432-438.
6 Devereaux, P.J., P.T. Choi, C. Lacchetti, B. Weaver, H.J. Schunemann, T. Haines et coll. 2002. « A systematic review and meta-analysis of studies comparing mortality rates of private for-profit and private not-for-profit hospitals » dans Journal de l’Association médicale canadienne 166(11). p. 1399-406; Devereux, P.J., H.J. Schunemann, N. Ravindran, M. Bhandari, A.X. Garg, P.T. Choi et coll. 2002. « Comparison of mortality between private for-profit and private not-for-profit hemodialysis centers: a systematic review and meta-analysis » dans Journal of the American Medical Association 288(19). p. 2449-2457.
7 Flood, C.M. et T. Sullivan. 2005. « Supreme disagreement: The highest court affirms an empty right » dans Journal de l’Association médicale canadienne 173(2).
iques alternatives et BC Health Coalition.