Le président du SCFP, Paul Moist, a applaudi la décision rendue par la Cour suprême du Canada en faveur du versement de prestations aux conjoints de même sexe en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC). « Toutefois, précise M. Moist, la décision de la cour de refuser d’indemniser rétroactivement celles et ceux n’ayant pas reçu de prestations dans le passé nous déçoit vivement. »
Le SCFP a été un défenseur de premier plan du paiement de prestations aux conjoints de même sexe.
En fait, les conjoints de même sexe ont obtenu le droit à prestations au terme d’une contestation fondée sur la Charte déposée par le SCFP. Il s’agissait de la première fois qu’une telle contestation fondée sur la Charte était déposée. Le SCFP a obtenu gain de cause dans sa contestation de la définition de conjoint en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu aux fins du paiement de prestations par les régimes de pensions des milieux de travail. Selon Claude Généreux, secrétaire-trésorier national du SCFP : « Il est important de souligner que le SCFP a eu recours au Programme de contestation judiciaire pour intenter et gagner cette cause. »
Contexte
Dans une décision rendue en 1999 (M. c. H.), la Cour suprême a modifié le RPC afin d’y autoriser le paiement de prestations aux conjoints de même sexe. Toutefois, le gouvernement avait limité le paiement de prestations aux personnes dont le conjoint avait décédé le ou après le 1er janvier 1998 plutôt que de verser des prestations rétroactivement à 1985, soit l’année d’entrée en vigueur de la Charte. Par la suite, en 2000, le RPC a fait l’objet d’une autre modification interdisant le paiement de prestations aux conjoints survivants de même sexe avant juillet 2000. Cette modification a été abrogée en juillet 2001 lorsque le RPC a été modifié une fois de plus afin de rendre tous les survivants et toutes les successions admissibles à des prestations rétroactives au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de la demande de prestations.
Un recours collectif a été déposé pour contester la constitutionnalité des quatre modifications. Le recours visait à exiger le paiement de prestations de conjoint de même sexe en vertu du RPC et ce, rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de la Charte en 1985.
« Bien que nous applaudissions la décision de rendre obligatoire le versement de prestations aux conjoints de même sexe en vertu du Régime de pensions du Canada, nous jugeons préoccupant que le gouvernement n’est pas tenu de se conformer à la Charte rétroactivement à sa date d’entrée en vigueur, d’ajouter le président du SCFP. Le gouvernement ne devrait jamais pouvoir prendre des actions qui vont à l’encontre des droits d’un groupe minoritaire. »