Protection réelle ou faux-semblant ?
Les libéraux ont répondu de façon superficielle et inadéquate au NPD, qui demandait de freiner la privatisation des soins de santé. Le NPD a rejeté la proposition libérale, mais le ministre Dosanjh a quand même dévoilé son plan, qu’il a intitulé « Initiative du gouvernement sur la protection des soins de santé publics au Canada ».
Les libéraux ont répondu de façon superficielle et inadéquate au NPD, qui demandait de freiner la privatisation des soins de santé. Le NPD a rejeté la proposition libérale, mais le ministre Dosanjh a quand même dévoilé son plan, qu’il a intitulé « Initiative du gouvernement sur la protection des soins de santé publics au Canada ».
M. Dosanjh qualifie cette initiative de « proposition constructive et complète ». Voici les faits saillants de ce plan et une analyse des raisons pour lesquelles il est inefficace pour contrer la privatisation des soins de santé.
L’offre des libéraux
« Si la participation du secteur privé menace l’intégrité du système à payeur unique, il [le gouvernement fédéral] veillera à rattacher à tout nouveau programme de financement des conditions stipulant que les fonds doivent être dépensés dans le système de santé public. »
Raisons pour lesquelles l’offre des libéraux est insuffisante
- Les libéraux ont promis de veiller à ce que les fonds fédéraux ne soient utilisés que dans le cadre du système public. Mais cette promesse ne s’applique qu’aux programmes futurs et au financement dédié. Elle ne s’applique pas à la source la plus importante de financement – le Transfert canadien en matière de santé – ni aux transferts de fonds dédiés existants, qui comprennent le financement de 41 milliards de dollars de l’Accord sur la santé, d’une durée de 10 ans.
- Ce n’est qu’une promesse, pas une obligation juridiquement contraignante.
- Les libéraux ne veulent peut-être pas le reconnaître, mais le ministre fédéral de la Santé est déjà tenu, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, de retenir le financement destiné aux provinces qui permettent à des entreprises à but lucratif de fournir des soins d’une façon qui contrevient aux principes de cette loi. Pourtant, malgré de nombreux exemples de telles infractions, aucun des ministres libéraux de la Santé n’a jamais retenu le financement des provinces fautives.
- L’obligation d’utiliser les fonds uniquement dans le cadre du système public ne s’imposerait que « lorsque la participation du privé menace l’intégrité du système à payeur unique ». Comment le gouvernement déterminera-t-il que l’intégrité du système public est menacée ? Le gouvernement refuse, même à l’heure actuelle, de recueillir des données sur les dépenses publiques et privées des provinces – des données dont il a besoin pour assumer ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur la santé, c’est-à-dire surveiller et présenter des rapports sur la loi et en assurer l’application.
L’offre des libéraux
« Le gouvernement fédéral interprétera donc la Loi canadienne sur la santé de manière à pouvoir prendre des mesures lorsque des médecins fournissent les mêmes services à la fois dans le système public et sur une base privée et lorsque cela mine l’accès aux services fournis par le système public. »
Raisons pour lesquelles l’offre des libéraux est insuffisante
- Encore une fois, comment le gouvernement fédéral déterminera-t-il que les médecins qui pratiquent à la fois dans les secteurs privé et public « minent l’accès aux soins », alors qu’il refuse de contrôler la croissance du secteur privé et les barrières à l’accès ?
- L’offre des libéraux ne tient pas compte des tickets modérateurs, de la vente de soins de santé « améliorés » et des autres méthodes de facturation douteuses qui sont devenues une condition d’entrée dans la pratique pour de plus en plus de médecins.
- Si le gouvernement veut vraiment s’attaquer au problème de la double pratique des médecins, pourquoi ne l’interdit-il pas carrément ?
L’offre des libéraux
Au sujet des médecins qui pratiquent à fois dans les systèmes public et privé, le texte de l’Initiative ajoute : « Une autre solution à envisager au moment de prendre des mesures relativement à cette question concerne l’élaboration d’un règlement sur les renseignements, aux termes de la Loi canadienne sur la santé. »
Raisons pour lesquelles l’offre des libéraux est insuffisante
- Une « solution à envisager ». L’engagement peut-il être plus inconsistant ?
- Le gouvernement a le pouvoir d’établir des règlements sur-le-champ pour remédier au manque d’information en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Il pourrait promulguer un décret au Parlement dès demain. La vérificatrice générale a signalé dans de nombreux rapports que le gouvernement fédéral, pour remplir les obligations que lui impose la Loi canadienne sur la santé, doit recueillir plus de données. La Cour fédérale a renvoyé cette question au Parlement lorsque le SCFP et d’autres organismes ont protesté contre le manque de surveillance et de reddition de comptes du gouvernement dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé. Contesté depuis des années sur cette question, le gouvernement libéral n’a toujours rien fait.
L’offre des libéraux
« Le ministre fédéral de la Santé demandera à la Chambre des communes de prendre en considération une motion demandant au Conseil canadien de la santé de travailler avec l’Institut canadien d’information sur la santé et Statistiques Canada afin d’entreprendre des travaux d’analyse et de faire rapport aux Canadiens à ce sujet. Conformément à cette résolution, le ministre de la Santé écrira au Conseil canadien de la santé pour lui demander d’étudier l’interface entre les soins de santé dispensés par le secteur privé et ceux dispensés par le secteur public au Canada ».
Raisons pour lesquelles l’offre des libéraux est insuffisante
- Le ministre de la Santé a la responsabilité, dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé, de porter ce « travail d’analyse » et ce « rapport aux Canadiens » à la connaissance du Parlement. Le gouvernement fédéral a le devoir et le pouvoir de poursuivre cette analyse jusqu’au bout, en faisant respecter les normes et les principes de la Loi. Il peut refuser d’accorder un financement aux provinces qui enfreignent la Loi. Le Conseil de la santé n’a aucun de ces pouvoirs.
- Le Conseil de la santé n’a pas le pouvoir légal ou fiscal de surveiller l’application des conditions et des normes de l’assurance-maladie et d’en rendre compte. Pourquoi nos élus continuent-ils de se soustraire à leur devoir de protéger l’assurance-maladie, comme ils viennent de le faire en proposant de transférer leurs responsabilités à un organisme qui n’a de comptes à rendre ni au Parlement, ni aux citoyens du Canada ?
