« Tout financement additionnel sera fonction de trois importants facteurs : la croissance économique, le niveau de soutien du gouvernement fédéral et les résultats qui découleront d’une plus grande reddition des comptes. Nous travaillerons avec nos partenaires pour établir des objectifs et des repères à cette fin. » Janet Ecker, discours du budget, 27 mars 2003.
La reddition de comptes est une valeur importante pour les conservateurs de l’Ontario. Pourtant, le 27 mars 2003, ce gouvernement a choisi de ne pas tenir compte des principes de base de la reddition de comptes définie par des années de tradition démocratique libérale dans le système parlementaire. Au lieu de « déposer le budget » devant les représentantes et représentants élus à la législature, le gouvernement a pris la mesure sans précédent de rendre public son document le plus important à une usine de pièces d’automobile du sud de l’Ontario. Ce budget de l’Ontario vous est présenté par Magna International.
La présente note d’information aborde trois problèmes clés dans le budget ontarien de 2003 que les travailleuses et travailleurs d’université trouvent préoccupants. En bout de ligne, le gouvernement de l’Ontario veut : légiférer sur l’évaluation du rendement dans l’ensemble du secteur public ; continuer de sous-financer l’éducation postsecondaire ; enchâsser les intérêts des grandes entreprises dans le programme de prêts et bourses destinés aux étudiantes et étudiants ; annoncer encore une fois de « nouvelles » places pour les étudiantes et les étudiants financées par les partenariats d’infrastructure public-privé ; et négliger les problèmes de surpopulation et de surcharge de travail qui affligent tous les campus universitaires de l’Ontario.
Mesures du rendement et établissement de repères
L’un des documents budgétaires de cette année s’intitule « Partenariat : Gage de progrès. Le financement de base pluriannuel en Ontario ». Après des années d’insatisfaction exprimée par des organisations du secteur public et du secteur public élargi (SEP) au sujet des décisions de financement prises au petit bonheur et à la dernière minute, le gouvernement de l’Ontario a réagi. Les conservateurs ont accepté de fournir des détails en matière de financement avant le début du nouvel exercice.
Le gouvernement augmentera de 75 millions de dollars les subventions de fonctionnement de base accordées aux collèges et universités cette année pour leur permettre de faire face à l’augmentation de l’effectif. Le budget s’engage à accroître les subventions de fonctionnement de base de 443 millions de dollars de plus qu’en 2001-2002. En outre, les universités recevront 75 millions de dollars en 2003-2004, et jusqu’à 200 millions de dollars en 2006-2007. Cet argent ne fera pas partie de la subvention de fonctionnement de base, mais sera versé dans un « Fonds pour l’assurance de la qualité » distinct.
Ces augmentations prévues dans le budget sont encore loin de répondre aux besoins des universités ontariennes. Ainsi que le démontre l’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (OCUFA), les universités ont besoin de 275 millions de dollars de plus cette année seulement.1
En outre, le peu de financement promis par le gouvernement conservateur est assorti de conditions. Comme l’énonce le document budgétaire :
Le gouvernement doit changer le paradigme afin que le débat ne porte plus sur les critères « plus d’argent » ou « moins d’argent » mais plutôt sur les critères « meilleurs résultats » ou « résultats moindres ». Le modèle de financement de base pluriannuel donnera une plus grande stabilité aux partenaires qui reçoivent des paiements de transfert, mais il doit également changer le paradigme au profit de la population de l’Ontario.2
Le gouvernement a réagi en établissant le financement de base pluriannuel pour les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les universités. Il s’engage à maintenir des niveaux de financement pendant trois ans dans chacun de ces secteurs, mais exigera des institutions qu’elles se soumettent à un modèle de reddition de comptes basé sur des mesures du rendement. Les municipalités seront les prochaines à connaître le financement de base pluriannuel, mais le gouvernement a l’intention d’obliger, à plus ou moins brève échéance, l’ensemble du secteur public à y participer. Au cours de l’année qui vient, une nouvelle loi sera adoptée pour définir « un cadre de planification et de présentation de rapports pour tous les organismes visés par le modèle de financement de base pluriannuel ».3
Le financement dépendra de « faits empiriques » établissant le nombre de personnes servies et le prix de chaque service. Ainsi, différentes institutions, de même que différents secteurs, pourront être comparés les uns aux autres. Cette sorte de « contrôle de processus statistique » a été l’instrument justifiant la « production dégraissée » et a été utilisée pour discipliner les collectivités et les syndicats du secteur manufacturier au cours des vingt dernières années. Maintenant, les entreprises, grâce au rôle actif joué par le gouvernement, veulent imposer ce modèle au secteur public dans le cadre de leur quête de privatisation.
Les lacunes de cette méthode ont déjà été démontrées dans le secteur de l’éducation postsecondaire. La stratégie de financement basé sur le rendement utilisée précédemment par le gouvernement de l’Ontario avait recours à des indicateurs extrêmement idéologiques, comme le pourcentage de diplômés qui décrochaient des emplois après leur graduation, afin d’obliger les universités à se faire concurrence entre elles pour obtenir un financement supplémentaire. Maintenant, le gouvernement veut imposer cette stratégie à un pourcentage croissant de budgets de fonctionnement. L’augmentation de 75 millions de dollars promise aux universités dans le budget de cette année sera placée dans un « Fonds pour l’assurance de la qualité ». Au cours de l’année prochaine, le gouvernement « travaillera avec les établissements d’enseignement postsecondaire, le corps professoral et les étudiantes et étudiants pour élaborer un cadre de mesure du rendement qui régira ces fonds. »4
Par le biais du financement concurrentiel basé sur le rendement, le gouvernement a recours à des chiffres déguisés en science pour restructurer les universités à l’image de l’entreprise. Les conservateurs disent qu’ils tentent de trouver un équilibre entre « efficacité et exactitude », mais nous devons examiner attentivement ce qu’ils entendent par cela. Nous devons comprendre leur définition du mot « qualité ». Nous devrions être très préoccupés par les genres de repères, ou exigences, sur lesquels ce gouvernement a l’intention de baser le financement futur destiné au secteur public. Ce que les conservateurs considèrent comme du « gaspillage » correspond pour nous à des gains réalisés par les travailleuses et travailleurs en matière d’égalité dans les services et de dignité au travail.
Bourse d’études commanditée par le secteur privé
Le Fonds fiduciaire d’initiative pour les étudiantes et étudiants de l’Ontario est une bourse d’études destinée aux étudiantes et étudiants à faible revenu qui répondent à certaines exigences. Ces bourses viennent des intérêts des fonds recueillis par les universités et appariés par le gouvernement de l’Ontario.5 Le budget consacre 400 millions de dollars à la deuxième phase de ce Fonds pour « aider quelque 400 000 jeunes pendant la prochaine décennie à poursuivre des études collégiales ou universitaires. »6
Ainsi que le fait remarquer l’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (OCUFA), ce Fonds équivaut à un programme d’aide aux étudiantes et étudiants commandité par le secteur privé, en remplacement du programme de subventions basées sur les besoins réels des étudiantes et étudiants. L’OCUFA souligne également le risque de permettre au secteur privé de diriger des ressources vers certains programmes spécifiques ; les capacités différentes des institutions à trouver du financement ; l’épuisement des donateurs ; et les exigences inégales imposées aux étudiantes et étudiants d’une institution à une autre.<a href=»#7>7%20%20
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En conclusion, la privatisation n’a pas comme seul effet la vente de nos ressources publiques. Elle impose aussi la logique de restructuration, selon la définition des entreprises, directement au secteur public. La restructuration de notre travail en est un résultat indiscutable.
Reddition de comptes en effet.
1. Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario, communiqué de presse, 4 avril 2003
2. Ministère des finances de l’Ontario, Document F, Partenariat : Gage de progrès. Le financement de base pluriannuel en Ontario, documents budgétaires de l’Ontario de 2003, p. 184
3. Ministère des finances de l’Ontario, p.183
4. Hon. Janet Ecker, Exposé budgétaire, budget de l’Ontario de 2003 : Les bons choix pour assurer notre avenir, p. 26
5. Communiqué de presse, Ministère de l’éducation de l’Ontario, 26 août 1996
6. Ecker, exposé budgétaire, p. 26
7. Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario, Submission: Ontario Student Opportunity Trust Fund
8. Ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario, Projets d’infrastructure SuperCroissance - Automne 2002 www.edu.gov.on.ca/superbuild/English/summary/summary2002.html
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