Le 28 février 2003
L’honorable Jane Stewart, Ministre
Développement des ressources humaines Canada
14e étage, Phase IV
140, Promenade du Portage
Hull (Québec)
K1A 0J9
Objet : Admissibilité des agents de bord à l’AE
Madame la Ministre,
Je vous écris au sujet d’un problème urgent qui touche 13 000 agentes et agents de bord de tout le Canada.
Je sais que votre ministère s’apprête à présenter une nouvelle interprétation de la politique relative à l’admissibilité des agentes et agents de bord à l’AE. Si cette politique est mise en œuvre, elle touchera le droit des agentes et agents de bord de recevoir des prestations d’assurance-emploi, de maternité, de congé parental, de maladie et de licenciement, et ce dans un contexte d’incertitude incroyable dans l’industrie du transport aérien.
Cette interprétation défavorable touchera directement les 10 000 membres de la Division du transport aérien du SCFP au service d’Air Canada, d’Air Transat, de CALM Air, de Cathay Pacific et de First Air.
Les heures de travail et la paie des agentes et agents de bord remontent aux années 30. Selon cette approche, seules les heures de vol sont rémunérées et il n’y a pas de reconnaissance de paie complète pour les heures passées, à la demande de l’employeur, à attendre les vols de correspondance ou en cas d’annulation ou de retard, ni pour les breffages qui précèdent les vols.
Le SCFP a soulevé cette question devant la Chambre des communes sur la réforme de l’AE le 28 mars 1996. Votre collègue l’honorable Bob Nault nous avait assurés que les agentes et agents de bord et les pilotes, ainsi que les chefs de train et les mécaniciens ne seraient pas soumis aux règles « conventionnelles » en vertu du nouveau système d’AE basé sur les heures :
« Comme ancien cheminot, je faisais la même chose que vous. Vous ne pouvez pas baser le travail sur le nombre d’heures passées à bord d’un avion ou d’un train. Il faut se baser sur le revenu hebdomadaire total, et ce sera la même chose pour vous. » (c’est nous qui soulignons)
Cette interprétation de longue date est maintenant menacée à cause d’une décision défavorable de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).
Il est tout à fait inacceptable que votre ministère ait décidé d’adopter cette interprétation défavorable. Si ce projet se matérialise, DRHC pourrait mettre en péril, entre autres, l’admissibilité à l’AE des agentes et agents de bord d’Air Canada qui viennent tout juste de signer une entente en matière de partage du travail. Comme vous le savez, la majorité de nos membres sont des femmes. Cette décision pourrait avoir des répercussions dévastatrices sur leurs prestations de maternité, de congés parentaux et de maladie.
Je vous incite à intervenir pour empêcher la mise en œuvre de cette décision défavorable. Nous croyons qu’il existe d’autres solutions moins désavantageuses pour les agentes et agents de bord du Canada.
En espérant recevoir bientôt une réponse à notre demande, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.
La présidente nationale,
JUDY DARCY
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c.c. L’honorable Claudette Bradshaw, ministre du Travail
Diane Saint-Jacques, secrétaire parlementaire
