OTTAWA Les principales rg006ces de lAccord de libre-c0068ange nord-amr0069cain violent toujours les droits des Canadiennes et Canadiens pour ce qui est de la libert 0064e presse et de la libert 0064e parole, et ce malgr 006ca promesse dhier dune plus grande transparence aux ru006eions des ministres du Commerce pour discuter de lALNA.
Le cadenas est toujours bien en place sur la porte des audiences des tribunaux en vertu du Chapitre 11, et cest une violation des droits garantis pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens , de dire Ray MacCallum, avocat 006cemploi du Sierra Legal Defence Fund. Publier les dc0069sions une fois quelles sont finales et laisser les gouvernements provinciaux savoir ce qui se passe dans un tribunal sont loin de rs006fudre les questions pour lesquelles nos clients ont dc0069d 0064amorcer une constatation de la Charte.
En mai, le Syndicat canadien de la fonction publique et Dm006fcratie en surveillance ont dc0069d 0064e contester lg0061lement le processus des tribunaux secrets du Chapitre 11, allg0075ant que le huis clos violait les droits de libert 0064e presse et de libert 0064expression des Canadiennes et Canadiens. Les groupes, reprs0065nts0020par le Sierra Legal Defence Fund, prt0065ndent que lentente de lALNA, pour le Canada, est anticonstitutionnelle t0061nt donn 0071uelle inclut des rg006ces qui violent les droits garantis dans la Charte des droits et liberts0020du Canada.
Les tribunaux de lALNA prennent des dc0069sions qui ont des rp0065rcussions importantes sur la vie de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Pourtant, ces personnes ne peuvent t0072e prs0065ntes quand les dc0069sions sont rendues. Ces tribunaux devraient t0072e ouverts et imputables, afin que les citoyennes et citoyens et la presse puissent observer, critiquer, commenter et agir. Sans un tel examen, on peut douter de la lg0069timit 0064u processus , de dire Judy Darcy, prs0069dente nationale du SCFP.
Les groupes estiment que les Canadiennes et Canadiens doivent avoir accs0020 006cinformation et au processus de prise de dc0069sion afin de tenir les institutions publiques responsables, surtout sur les questions de lenvironnement, compte tenu du pit0072e dossier environnemental des tribunaux sur le commerce international.
Les Canadiennes et Canadiens se mf0069ent grandement des importants pouvoirs du Chapitre 11 et du processus secret qui applique ces rg006ces, et avec raison, de dire Mme Darcy. Ce qui est transparent au sujet de lannonce dhier, cest que les socits peuvent toujours attaquer le pouvoir de nos gouvernements de gouverner et de fournir des services publics, protgs par le voile secret du Chapitre 11.
Les groupes maintiennent leur contestation et sattendent 006fbtenir une date daudition dans les semaines 0076enir.
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Robert Fox, directeur des Communications du SCFP
(613) 795-4977
Le SCFP, le plus important syndicat canadien, reprs0065nte un demi million de femmes et hommes dans les soins de sant,0020les services durgence, ld0075cation, les municipalits002c les services sociaux, les bibliothq0075es, les services publics, le transport ar0069en et terrestre. Pour tout renseignement, veuillez visiter scfp.ca.
Dm006fcratie en surveillance est un groupe de df0065nse indp0065ndant, sans but lucratif et non partisan qui vise 0072f006frmer le gouvernement canadien et les institutions daffaires afin quils soient plus conformes 006ca ra006cit 0064une dm006fcratie moderne qui fonctionne. Pour tout renseignement, veuillez visiter dwatch.ca.
Le Sierra Legal Defence Fund est une organisation du droit de lenvironnement sans but lucratif qui fournit des services juridiques et scientifiques gratuitement aux groupes de conservation et aux citoyens intr0065sss0020dans tout le Canada. Pour tout renseignement, veuillez visiter sierralegal.org.