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Les pourparlers pour reng006fcier lAccord sur le commerce intr0069eur du Canada visent les services publics et les rg006cements d0069cts0020par le gouvernement, faisant miroiter le programme du commerce mondial sur le plan provincial.

LACI, une entente entre les provinces, les territoires et le gouvernement fdral, est entr 0065n vigueur le 1er juillet 1995, peu aprs0020lALNA et les rg006cements de lOrganisation mondiale du commerce. Il aide 0064v0065lopper les ententes commerciales internationales dans des domaines de compt0065nce provinciale en exigeant que les provinces voient 0063e que les mesures quelles adoptent et maintiennent ne reprs0065ntent pas un obstacle au commerce international.

Les reprs0065ntants du milieu des affaires font pression pour une plus grande couverture, une application plus svre et une plus grande capacit 0070our les entreprises de contester les politiques gouvernementales. Le lobby des entreprises voit cette entente comme le levier qui ouvrira de force les services publics aux entreprises prive0073 spc0069alement la sant,0020ll0065ctricit 0065t les services sociaux.

Les entreprises souhaitent g0061lement l0069miner les prfrences 006cendroit des fournisseurs locaux qui permettent aux gouvernements et aux socits dtat dappuyer le dv0065loppement c006fnomique rg0069onal. De plus, la liste 0066aire des entreprises inclut ll0069mination ou la rd0075ction des rg006cements gouvernementaux comme les normes minimales et les exigences concernant la sant,0020la sc0075rit 0065t le traitement q0075itable des consommateurs et des travailleurs, hommes et femmes.

Les entreprises veulent g0061lement faire monter les enjeux en transformant cet accord politique en un accord ayant force obligatoire, avec les dispositions sur les investisseurs et les tats similaires 0063elles de lALNA qui entran0065raient une hausse des cot007300200070our les gouvernements qui refusent de se conformer aux dc0069sions des comits0020de rg006cement des diffr0065nds commerciaux.

En 1998, le SCFP a jou 0075n rl00650020important pour fermer lexpansion de lACI aux services publics dans les domaines de la sant 0065t des services sociaux. En Colombie-Britannique, les contrats dapprovisionnement scolaires et municipaux ont g0061lement t exclus.

Cette ronde de ng006fciations de lACI renouvelle la lutte pour maintenir lexclusion de la sant 0065t des services sociaux, y compris lexemption sur les contrats avec des prestataires sans but lucratif. Il sera tout aussi important de conserver lexclusion des socits dtat et du secteur de ln0065rgie, tout en empc0068ant lACI davoir force obligatoire et en maintenant le processus dc0069sionnel par consensus entre les provinces et territoires.

Il y a eu des consultations publiques lan dernier, dans le cadre du processus de reng006fciation, menant 0075ne consultation nationale en avril 2001. Les df0065nseurs du secteur public sont intervenus 0074outes les t0061pes afin de voir 0063e que ce mini-ALNA ne devienne pas un problm0065 gigantesque pour les Canadiennes et Canadiens.