La privatisation d’Hydro-Toronto changerait son mode d’exploitation de manière draconienne, et ce de nombreuses manières. Ces changements seront examinés dans des parties subséquentes où nous verrons qu’ils risquent d’être pour le pire pour la population torontoise. Il en découlera des prix plus élevés et une diminution des services. Dans cette partie, nous prendrons pour acquis qu’Hydro-Toronto a été privatisée le 1er janvier 2001 et que son fonctionnement en vertu de la loi 35 est exactement le même que lorsque la société appartenait à la ville, tel que décrit dans la section précédente.
En d’autres mots, au lieu de recevoir l’intérêt et les dividendes présentés au Tableau II, la ville reçoit le produit de la vente alors que le propriétaire privé reçoit le revenu annuel avant intérêts et taxes (bénéfice avant impôt) et paie les intérêts et les taxes. En fait, le propriétaire privé recevrait les 179,2 de bénéfice avant impôt du Tableau II. Si on continue avec l’hypothèse présentée ci-dessus, nous présumons aussi que la ville reçoit les 1 700 millions de dollars de la vente, soit la valeur comptable.
La ville peut recevoir plus de 1 700 millions de dollars et donc profiter de la vente d’Hydro-Toronto. Mais plus le prix de vente sera élevé, plus les tarifs que le propriétaire privé peut facturer seront élevés; ainsi, un prix de vente plus élevé n’avantagera probablement pas la population de Toronto. (13) Mais il y a le danger qu’un resserrement imposé par le gouvernement provincial au gouvernement local peut convaincre les représentants de la ville d’utiliser la vente d’Hydro-Toronto au prix le plus élevé possible comme moyen indirect pour augmenter le revenu d’impôt pour financer le coût des services municipaux. Plus le prix de vente d’Hydro-Toronto sera élevé, plus le prix de l’électricité sera haut.
La ville pourrait prendre les 1 700 millions de dollars provenant de la vente et les utiliser sous différentes combinaisons pour payer sa dette, réduire les taxes et améliorer les services municipaux. Puis elle pourrait renoncer au revenu annuel produit par Hydro-Toronto. Ce revenu serait de 134 millions de dollars en 2001 (les 179,2 de bénéfice avant impôt moins l’impôt payé) et il augmentera probablement à un taux annuel de quelque 2 pour cent par la suite.
La dépense de 1 700 millions de dollars aux fins mentionnées précédemment au cours d’une courte période de temps ne sera probablement pas dans le meilleur intérêt de la population de Toronto. Un meilleur usage de l’argent serait les services municipaux qui peuvent être achetés à long terme avec un revenu annuel provenant de la propriété d’Hydro-Toronto qui commence à 134 millions de dollars et croît à un taux annuel de quelque 2 pour cent. La dépense à court terme des 1 700 millions de dollars peut être justifiée si la ville avait désespérément besoin d’argent, si la disponibilité des autres sources de financement était limitée et si la province pourrait s’attendre à exproprier sous peu les 1 700 millions de dollars.
Plutôt que de dépenser les 1 700 millions de dollars provenant de la vente d’Hydro-Toronto au cours d’une courte période de temps, la ville pourrait investir dans un fonds commun de placements afin de s’assurer du même revenu annuel que ce à quoi elle pourrait s’attendre si elle était propriétaire d’Hydro-Toronto. La comparaison favorise le maintien de la propriété par la ville pour deux raisons. Premièrement, en négociant avec le gouvernement provincial et les autres organisations pour financer une activité désirée, on peut dire à la ville : « Vous avez beaucoup d’argent, 1 700 millions de dollars précisément. Utilisez cet argent-là. ». L’autre raison pour que la ville continue d’être propriétaire, même si elle réussit à ne pas dépenser les fonds, c’est que le revenu provenant d’Hydro-Toronto est beaucoup moins risqué que le revenu du fonds mutuel de placements. (14)
Pour avoir le même revenu que celui provenant du fait d’être propriétaire d’Hydro-Toronto, la ville pourrait investir dans des obligations 65 % des 1 700 millions de dollars provenant de la vente et 35 % dans un portefeuille d’actions. En investissant dans des obligations de catégorie A, celles-ci donneraient un revenu de 6,8 pour cent sur les obligations allouées par la CEO en vertu de la propriété de la ville et un portefeuille d’actions pourrait être choisi pour lequel un rendement prévu serait de quelque 10 %, ce que la ville a droit dans le Tableau II.
Les obligations de catégorie A sont risquées en ce sens qu’elles entraînent un certain risque de défaut et les taux d’intérêt fluctuent. Ce qui est plus important, elles sont sujettes au risque du taux de l’inflation. Même avec le faible taux d’inflation que nous avons actuellement, le véritable pouvoir d’achat du capital et des intérêts diminue avec le temps. Une période d’inflation élevée sur quelque dix années pourrait réduire la valeur réelle des obligations à près de zéro. La ville a maintenant une dette totalisant un milliard de dollars environ, de sorte que l’intérêt calculé sur les obligations d’Hydro-Toronto serait à peu près égal à l’intérêt sur la dette de la ville si la position des obligations à court et à long termes restait équilibrée. Le doute au sujet de la capacité de la ville de maintenir en équilibre l’intérêt et le capital ferait qu’il serait préférable que la ville place la dette d’Hydro-Toronto sur le marché et utilise le produit de la vente pour payer sa propre dette. Alors il resterait à la ville les actions d’Hydro-Toronto.
La solution de rechange aux actions d’Hydro-Toronto est le rendement sur un portefeuille d’actions qui, bien sûr, est hautement incertain. Dans quelque année que ce soit, le rendement pourrait même atteindre 20 pour cent, et sa valeur pourrait diminuer par le même pourcentage. Le Schéma I reproduit les tableaux préparés par l’Institut canadien des actuaires sur les rendements annuels nominaux et réels de 1926 à 1998 pour des portefeuilles représentatifs d’actions canadiennes et américaines.
Le marché américain a bien performé au cours des dernières années mais les tableaux indiquent clairement la volatilité à long terme des rendements du marché boursier du Canada et des États-Unis. La volatilité du marché dans le premier trimestre de 2000 constitue d’autres preuves à cet effet.
Par contraste, il est difficile d’imaginer un investissement plus sûr qu’Hydro-Toronto pour la population de Toronto. On peut s’attendre à ce que le taux de profit sur l’investissement dans Hydro-Toronto fluctue très peu d’une année à l’autre et à long terme. Une source d’incertitude possible est le volume d’électricité vendue mais l’électricité consommée dans la ville est très stable et, à long terme, on peut s’attendre à ce qu’elle augmente à un taux modéré. Le taux de profit que la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) permet à Hydro-Toronto de faire peut fluctuer en raison des changements dans les taux d’intérêt et les autres conditions économiques, Mais ces fluctuations sont peu de chose en comparaison des fluctuations importantes du marché boursier.
De plus, pour la population de Toronto, le rendement sur la propriété de la ville est encore plus stable que le rendement pour la ville. Quand le rendement que la ville obtient sur ses placements dans Hydro-Toronto sous forme de dividendes et de croissance diminue, le prix payé par la population pour l’électricité diminue aussi et vice versa.(15) Ainsi, ce que les citoyens perdent en tant que propriétaires, ils le récupèrent en tant que consommateurs et vice versa. Par contraste, avec une Hydro-Toronto privatisée, quand le rendement sur le portefeuille d’action diminue, le prix facturé pour l’électricité peut augmenter; quand le rendement du portefeuille augmente, le prix de l’électricité peut diminuer. La propriété d’Hydro-Toronto est un investissement beaucoup plus sûr que son remplacement par un portefeuille d’actions.
Dans ce cas, quel est donc l’avantage de la propriété privée? Le seul argument que l’on pourrait apporter en faveur de la propriété privée est que c’est plus efficient et résultera en des prix plus bas pour la distribution de l’électricité. On pourrait dire que le prix moyen plus bas compenserait pour le risque plus élevé des fluctuations du prix de l’électricité pour les consommateurs et dans le rendement du portefeuille pour la ville en vertu de la propriété privée. Mais comme nous le verrons dans les deux parties qui suivent, la propriété privée ne serait pas seulement plus risquée mais on ne peut défendre la propriété comme étant plus efficiente puisque les arguments sont faibles, voire inexistants, et de diverses manières, cela augmentera le coût de distribution de l’électricité sur le plan matériel.
Notes
- Peu importe à qui appartient Hydro-Toronto, la société sera un monopole réglementé en ce qui a trait à la distribution, et les autres choses ne changeant pas, les tarifs d’Hydro-Toronto varieront avec « la base tarifaire » qui est le coût de ses actifs.
- Récemment, les fonds investis dans le marché boursier ont augmenté à un taux élevé. Cependant, on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre. Les taux de croissance élevés sont atteints avec peu ou aucun profit versé en dividende, et seuls les dividendes peuvent être dépensés pour les services municipaux. Une étude effectuée par RBC Dominion, qui stipulait que les mérites de la privatisation de la société d’électricité d’Edmonton, affirmait que le dividende de portefeuille rendu possible par la vente serait plus élevé que le dividende de propriété. Toutefois, en vertu des prévisions de rendement global pour le portefeuille, la croissance projetée dans les dividendes mettrait le portefeuille en faillite. Voir « An Examination of the Comparative Financial Consequences of Owning and Selling Epcor for the people of Edmonton », cité à l’Annexe II.
- C’est parfaitement clair pour la Commission de transport de Toronto, les conseils scolaires et les autres consommateurs de l’électricité municipale. Ce que la ville gagne en tarifs plus élevés pour ces services lui appartenant, elle le cède en coûts plus élevés. La même chose est vraie pour la population de Toronto qui est propriétaire d’Hydro-Toronto par le biais de la municipalité.