La première tentative du gouvernement fédéral de réglementer l’utilisation en croissance rapide de l’intelligence artificielle (IA), comporte d’importantes lacunes et il est essentiel de corriger le tir. Dans un mémoire présenté au comité parlementaire chargé d’étudier le projet de loi C-27, le SCFP énonce les changements à y apporter pour protéger les travailleuses et travailleurs et les services publics.
L’IA s’appuie sur la technologie pour prendre des décisions ou effectuer des tâches qui nécessitent une réflexion et des connaissances humaines. L’IA connaît une croissance rapide et affectera les conditions de travail des membres du SCFP ainsi que les services offerts, et ce, dans tous les secteurs représentés par notre syndicat.
De nombreux groupes ont critiqué le projet de loi qui vise à réglementer cette puissante technologie, et les amendements apportés par le gouvernement au projet de loi sont loin d’être suffisants.
Le SCFP a fait entendre sa voix dans un mémoire présenté au Comité permanent de l’industrie et de la technologie, chargé de l’étude du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Le projet de loi comprend la nouvelle Loi sur l’intelligence artificielle et les données ainsi que des modifications de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels.
Les risques de l’IA
L’IA est déjà présente dans de nombreux milieux de travail représentés par le SCFP. Elle a le potentiel de tout affecter, de la conception des emplois et de la vie privée des travailleuses et travailleurs à la façon dont les services publics sont fournis ou dont le personnel est embauché et licencié.
Le gouvernement fédéral doit contenir l’IA dès maintenant. Notre mémoire demande que les règles régissant l’IA soient guidées par trois objectifs : la protection des droits des travailleuses et travailleurs, l’amélioration de notre niveau de vie et le renforcement des services publics.
L’utilisation non réglementée de l’IA peut entraîner des violations des droits de la personne et de la vie privée, des salaires plus faibles, des emplois plus précaires, des pertes d’emplois généralisées et une augmentation des inégalités de revenus.
La recherche montre également que l’IA menace les services publics. La technologie peut renforcer et amplifier les préjugés et la discrimination historiques. L’IA a aussi été utilisée dans des campagnes de désinformation et de manipulation du contenu. Les technologies de l’IA comme les robots conversationnels éliminent les interactions de personne à personne ainsi que la supervision et la discrétion humaines qui sont au cœur de la prestation des services publics.
De meilleures protections sont nécessaires
Le mémoire du SCFP présente des moyens de renforcer les protections et d’étendre la réglementation de l’IA. La loi doit :
- S’appliquer au gouvernement fédéral et à toutes les sociétés d’État. Le projet de loi exclut ce secteur important.
- Tenir compte des préjudices collectifs et sociétaux lorsqu’il s’agit de déterminer si un système d’IA est nuisible. Le projet de loi ne tient compte que des préjudices causés aux individus.
- Créer un commissaire indépendant pour faire appliquer la nouvelle loi. Le projet de loi prévoit la création d’un commissaire au sein du ministère responsable du développement des entreprises en IA au Canada.
- Réglementer de manière stricte les systèmes d’IA qui touchent les services publics. Le projet de loi ne reconnaît pas adéquatement le risque élevé de préjudice grave que l’IA entraîne pour le secteur public.
- Protéger les droits des travailleuses et travailleurs. Le projet de loi ne prévoit ni obligation de consulter les travailleuses et travailleurs touchés et leurs syndicats avant l’introduction de systèmes d’IA, ni protection des lanceurs d’alerte pour les travailleuses et travailleurs qui sont impliqués dans la conception ou l’exploitation de systèmes d’IA.
Le respect des droits à la vie privée
Le projet de loi C-27 prévoit également des modifications à la loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Cette loi touche l’ensemble des Canadien(ne)s, car elle régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organisations du secteur privé.
La loi touche aussi directement le traitement des renseignements personnels des membres du SCFP dans les secteurs sous réglementation fédérale tels que les télécommunications, les ports et les compagnies aériennes.
Le mémoire du SCFP réclame des changements pour faire passer le droit à la vie privée avant les intérêts commerciaux. Le projet de loi accorde trop d’exceptions permettant aux entreprises de collecter, d’utiliser ou de divulguer nos renseignements personnels sans notre consentement.
Ressources pour les sections locales
Le SCFP élabore des ressources pour que les membres puissent mieux comprendre l’IA, la repérer dans nos milieux de travail et négocier des articles de conventions collectives qui protègent nos droits, notre sécurité d’emploi et les services publics que nos membres fournissent.
