Une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur : la Loi canadienne anti-pourriel (ou LCAP). Elle vise à éliminer les pourriels, ou du moins à réduire leur nombre. En fait, elle interdit l’envoi de messages commerciaux sans le consentement du destinataire.
Il est vital que nous puissions communiquer avec nos membres et cette loi ne doit pas ralentir nos ardeurs en ce sens. Les syndicats ne sont pas au-dessus des lois, mais le SCFP est convaincu que la très grande majorité des communications et messages que nous envoyons à nos membres au quotidien ne sont pas touchés par la LCAP, puisqu’ils ne sont pas de nature commerciale.
Afin de vous aider à naviguer la LCAP, le service juridique du SCFP a préparé cette foire aux questions (FAQ). La LCAP ne mentionne pas les syndicats directement; cette FAQ cherche donc à prédire comment elle pourrait être interprétée et appliquée aux syndicats. Si vous avez d’autres questions après la lecture de cette FAQ, contactez votre conseillère ou conseiller syndical.
Q : À quels messages électroniques cette loi s’applique-t-elle?
À tout message électronique envoyé via un quelconque mode de télécommunication (texte, son, voix, image, contenu d’un lien Internet) et qui a pour but de vendre quelque chose ou de promouvoir une activité commerciale.
La définition inclut des offres pour acheter, vendre, troquer ou louer un produit, un bien, un service ou un terrain. Elle inclut aussi les offres relatives à des occasions d’affaires, d’investissement ou de jeu, ainsi que la publicité ou la promotion de ces choses ou d’une personne associée à ces choses.
La très grande majorité des messages électroniques qu’envoie le SCFP ne sont pas commerciaux. À moins que votre section locale n’exploite une entreprise parallèle, les messages typiques qui pourraient être considérés comme commerciaux sont ceux qui vendent des billets pour des activités de financement ou des articles du SCFP comme des chandails à capuchon, des blousons ou des casquettes, ou qui font la promotion de la participation à des conférences ou à des cours pour lesquels il faut payer.
Q : La loi s’applique-t-elle même si l’activité dont le message fait la promotion n’engrange pas de
profits?
Oui, elle s’applique à toute personne qui envoie un message commercial, avec une attente de profit ou non. Du moment que le message fait la promotion d’une activité commerciale, la Loi s’applique.
Petite mise en garde : pour être considéré comme commercial, un message ne doit pas nécessairement promouvoir uniquement une activité commerciale.
Par exemple, si vous envoyez votre bulletin de nouvelles local et qu’il contient une publicité pour vendre des chandails à capuchon du syndicat, ou un lien vers le site Web de votre section locale ou du SCFP où se trouve une telle publicité, votre message électronique pourrait être jugé commercial. Si vous faites un envoi général aux membres dans lequel sont inclus quelques articles, dont l’un est un dépliant qui vend du café équitable pour amasser de l’argent, on pourrait décider que vous avez envoyé un message électronique commercial.
Q : Et si nous devons envoyer un message commercial, existe-t-il des exemptions qui s’appliquent aux syndicats?
Oui, il y a quelques exemptions :
les messages d’un expéditeur qui a déjà une « relation non commerciale » avec le destinataire (étant donné la définition dans les règlements d’une « relation non commerciale », cela s’applique à nos membres, mais probablement pas aux employés de l’unité de négociation visés par la formule Rand);
les messages relatifs aux relations d’emploi et aux régimes d’avantages sociaux;
les messages envoyés pour respecter une exigence légale ou juridique;
les messages envoyés au sein de l’organisation ou à une organisation reliée, s’ils ont trait aux activités de l’organisation;
les messages pour amasser de l’argent au nom d’une organisation politique ou d’un candidat;
les messages répondant à des questions ou à des plaintes.
Q : Qu’arrive-t-il si nous envoyons un message électronique commercial qui n’est pas visé par une exemption?
Si un message est commercial et qu’il n’est pas exempté, nous devons nous demander si nous avons ou non un consentement implicite. Si un membre, ou un membre de l’unité de négociation visé par la formule Rand, nous a donné son adresse courriel, sans restriction d’utilisation, alors nous avons un consentement implicite. Mais il doit venir de la personne elle-même et non de l’employeur.
Q : Par mesure de précaution, devrions-nous demander le consentement de nos membres et des membres de nos unités de négociation?
Non, pas nécessairement. Le consentement est requis uniquement pour envoyer des messages commerciaux ou si vous prévoyez accompagner régulièrement vos communications syndicales ordinaires de messages commerciaux. Cette loi prendrait en défaut qu’un très petit nombre de nos messages ordinaires et les rares qui seraient pris en défaut en raison des définitions larges de la loi (vente de vêtements à l’effigie du syndicat, cours, colloques, etc.) auraient probablement droit à une exemption.
Par exemple, si vous envoyez un bulletin d’information ou une lettre à un membre ou un employé de l’unité de négociation visé par la formule Rand, à propos d’un grief ou de négociations, et que cette communication contient un lien vers le site scfp.ca ou le site Internet de la section locale, et que celui-ci contient un message commercial, nous croyons que cette communication serait exemptée en raison de la « relation d’emploi » ou de « l’exigence légale ».
Si nous envoyons réellement un message commercial qui n’entre dans aucun cas d’exemption, nous avons le consentement implicite des destinataires membres du syndicat et des employés visés par la formule Rand qui nous ont donné leur adresse courriel.
Les employés visés par la formule Rand qui ne nous ont pas donné leur adresse courriel pourraient représenter un problème. Par conséquent, soyez prudent : placez-les sur une liste à part et, pour chaque message que vous leur envoyez, évaluez soigneusement si ce message fait la promotion d’une activité commerciale. Ou encore, envoyez-leur toutes vos communications par la poste ou remettez-les en personne. N’oubliez pas que la loi s’applique aux messages électroniques, pas aux autres modes de communication.
Dans certains cas bien précis où on souhaite envoyer un message commercial à une personne dont on n’a pas obtenu le consentement implicite, on pourrait lui demander son consentement explicite. Or, nous parlons ici de cas très rares dans le contexte du SCFP. Si vous croyez que le message que vous voulez envoyer peut être interprété comme un message commercial ou si vous croyez que la situation requiert un consentement explicite, consultez votre conseillère ou conseiller syndical. Au besoin, cette personne consultera le service juridique.
Q : Devons-nous craindre l’imposition d’énormes amendes?
Non. La Loi impose de lourdes amendes maximales, mais celles-ci ne s’appliquent que dans les pires cas de polluposteurs.
Il faudrait tenir compte d’un certain nombre de facteurs avant d’ordonner une sanction. La Loi stipule que le but d’une sanction est de promouvoir la conformité et non de punir. Les autorités examineraient la nature et l’ampleur de l’infraction, toute infraction précédente et tout profit financier obtenu grâce à l’infraction.
Un message syndical pris en délit d’infraction à la Loi serait une infraction commise par inadvertance, d’une ampleur limitée et n’impliquerait certainement pas d’avantage financier. En outre, si vous pouvez démontrer que vous avez fait preuve de diligence raisonnable pour prévenir l’infraction, vous ne pouvez pas en être responsable. Nous parlerons plus en détail de la diligence raisonnable plus loin.
Q : Quand la Loi entre-t-elle en vigueur?
Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, mais en partie seulement. Du temps est prévu pour permettre à tout le monde d’organiser les listes de contacts de manière à respecter les exigences.
Lorsqu’il existe une relation non commerciale au 1er juillet 2014, qui inclut déjà la communication de messages électroniques commerciaux, la Loi dit que le consentement est maintenu jusqu’au 1er juillet 2017 – à moins qu’il ne soit expressément retiré avant cette date. Cette disposition s’applique à nos membres, mais pas aux gens de la formule Rand.
Il serait donc prudent d’examiner vos listes maintenant, en ce qui a trait aux membres de la formule Rand dans l’unité de négociation, juste au cas où. Mais vous pouvez continuer à communiquer avec vos membres exactement comme vous l’avez toujours fait pendant encore trois ans, même si vous envoyez des messages commerciaux. Et si vous voulez demander le consentement exprès des gens de la formule Rand ou de l’ensemble de vos membres, vous avez aussi trois ans pour le faire.
En outre, même si la Loi prévoit un droit privé d’action contre tout contrevenant, cet élément n’entrera pas non plus en vigueur avant le 1er juillet 2017.
Q : Où puis-je obtenir de plus amples détails?
Chaque situation doit être considérée séparément.
Si vous pensez qu’un message que vous voulez envoyer pourrait être jugé commercial, consultez votre conseillère ou conseiller syndical et, au besoin, il ou elle consultera un conseiller juridique.
La chose importante à ne pas oublier, c’est qu’aucune des dispositions de cette loi n’a été interprétée par un tribunal à ce jour. Nous n’avons donc aucune certitude quant à son application. Le service juridique du SCFP vous informera dès que nous en saurons un peu plus.
Diligence raisonnable
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la diligence raisonnable constituera une défense complète contre toute allégation d’infraction. Voici certaines mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger, vous-même et votre section locale :
Revoyez la façon dont vous communiquez avec les membres, les membres de l’unité de négociation visés par la formule Rand, vos alliés et d’autres.
Évaluez si les messages électroniques que vous leur envoyez pourraient être jugés commerciaux.
Si c’est le cas, évaluez s’ils sont couverts par la Loi ou s’ils en sont exemptés. Parlez à votre conseillère ou conseiller syndical.
Si vos messages entrent dans les exemptions, vous n’avez rien à faire. Sinon, et si vous les envoyez avec consentement (implicite ou exprès), assurez-vous d’inclure des renseignements d’identification et un mécanisme de désabonnement.
Si vous demandez un consentement exprès, assurez-vous de le faire correctement et avec tous les renseignements voulus.
Créez une feuille de travail ou une base de données pour votre liste d’envoi qui vous permettra de suivre toute l’information relative au consentement, implicite ou exprès, c’est-à-dire qui est membre et qui ne l’est pas, qui a consenti et quand, et comment ils l’ont fait.
Mettez en place des politiques pour éviter que les messages commerciaux non exemptés soient envoyés sans consentement, implicite ou exprès.
Veillez à ce que vos procédures et politiques sur la conformité soient enregistrées et tenues à jour.
Examinez vos pratiques et surveillez l’évolution de la Loi à l’occasion pour vous adapter au besoin.
Nommez un membre de l’exécutif qui sera responsable d’assurer la conformité et qui sera la personne-ressource pour les questions relatives à l’anti-pourriel.
Dans le doute, posez des questions! Appelez votre conseillère ou conseiller syndical.