Candidatures pour les jurys régionaux du SCFP

Au congrès national de 2019, les délégués ont adopté une nouvelle procédure régissant les procès pour traiter les plaintes et infractions énoncées dans les statuts nationaux. En vertu de cette procédure, les procès se tiennent maintenant hors de la section locale. Chaque procès est mené par un conseil de discipline formé de trois membres nommés par le président national à partir d’une liste régionale de membres du jury sélectionnés par le Conseil exécutif national. 

Si vous souhaitez faire partie de la liste des membres du jury pour votre région, veuillez poser votre candidature avant le 26 avril 2024.

Nous recherchons des membres qui :

• sont disponibles avec un bref préavis pour entendre et décider des plaintes.
• ont une bonne capacité d’écoute pour comprendre différentes perspectives.
• comprennent bien les droits de la personne.
• peuvent facilement expliquer une décision par écrit.

Les membres du jury seront nommés pour un mandat de deux ans et recevront une formation. Les membres du jury peuvent être appelés à tout moment pour siéger sur un conseil de discipline pour entendre et décider d’une plainte dans le cadre d’un procès. Ils doivent pouvoir se rendre disponibles pour ce faire.

Tout membre en règle du SCFP peut poser sa candidature. Nous vous invitons à demander l’appui de votre section locale pour ce faire. Nous invitons tout particulièrement les membres des groupes d’équité, y compris les femmes, les Autochtones, les personnes noires ou racisées, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQI+, à poser leur candidature.

Nous demandons aux membres intéressés de remplir le formulaire de candidature en ligne.

Qu’est-ce que la procédure de procès ?

La procédure de procès est entrée en vigueur le 1er juin 2020 et a remplacé les anciens procès dans les sections locales. En vertu de cette procédure, une plainte déposée par un membre d’une section locale contre un autre membre alléguant une infraction prévue dans les statuts nationaux sera traitée à l’extérieur de la section locale.

La plainte sera d’abord étudiée par une évaluatrice ou un évaluateur qui détermine si elle satisfait aux exigences énoncées à l’article F.2 et s’il y a suffisamment de preuve de l’infraction présumée pour justifier le recours à la procédure.

S’il est déterminé que la plainte est recevable, un procès pourra avoir lieu, ou le processus alternatif pourra être suivi. Lorsque la plainte allègue que l’intimé a commis une ou des infractions en contrevenant à l’un des articles F.1(a) à (l), la plainte fait l’objet d’un procès. Lorsque le plaignant allègue que l’intimé a commis des gestes de harcèlement ou de discrimination énoncés à l’article F.1(m), il peut choisir de continuer en vertu du processus alternatif ou d’aller à procès.

Lorsqu’une plainte fait l’objet d’un procès, le président national nomme un conseil de discipline de trois membres pour entendre la plainte et déterminer s’il y a eu infraction. Ces membres du conseil de discipline seront choisis parmi une liste régionale de membres du jury nommés par le Conseil exécutif national.

La procédure se trouve à l’Annexe F des statuts nationaux.

Quel est le rôle d’un membre du jury ?

Une fois qu’une évaluatrice ou un évaluateur aura déterminé qu’il y a matière à procès et si la plainte n’a pas été réglée par la médiation, des membres du jury seront appelés à siéger sur un conseil de discipline pour décider de la plainte. Les principaux éléments du processus prévu aux statuts nationaux peuvent être résumés comme suit :

• Le président national nomme trois membres du jury régional à un conseil de discipline.
• Le conseil de discipline convoque une conférence téléphonique avec la personne plaignante et la personne intimée et leurs représentants respectifs pour traiter des questions préliminaires.
• Le conseil de discipline tient une audience privée. Il décide de sa propre procédure en conformité avec les règles de justice naturelle. Le conseil peut accepter toute preuve orale ou écrite qu’il juge pertinente, dans la mesure où chaque membre a droit à une audience juste et impartiale.
• Le conseil de discipline décide si la personne intimée est coupable de l’infraction et, si elle l’est, décide de la sanction à imposer et de ce que la personne intimée doit faire ou ne pas faire, le cas échéant. Le conseil rend une décision avec motifs par écrit.

On peut trouver de plus amples détails à l’Annexe F, articles F.4 et F.5, des statuts nationaux.

Quelles sont les exigences pour poser sa candidature ?

Nous recherchons des membres qui :

• se rendront disponibles avec un bref préavis pour entendre et décider des plaintes.
• ont une bonne capacité d’écoute pour comprendre différentes perspectives.
• comprennent bien les droits de la personne.
• peuvent facilement expliquer une décision par écrit.

Tout membre en règle du SCFP peut poser sa candidature. Nous vous invitons à demander l’appui de votre section locale.

Nous invitons tout particulièrement les membres des groupes d’équité, y compris les femmes, les Autochtones, les personnes noires ou racisées, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQI+ à poser leur candidature.

Sur demande et à toutes les étapes du processus de sélection, nous fournirons des accommodements raisonnables aux membres. Veuillez contacter trials-proces@cupe.ca pour demander un accommodement si nécessaire.

Quelle est la durée du mandat d’un membre du jury ?

Les membres sélectionnés sont nommés au jury régional pour un mandat de deux ans. Ils et elles peuvent être appelés à tout moment pendant cette période pour siéger sur un conseil de discipline.

Est-ce qu’une formation sera offerte pour ce rôle ?

Oui. Le SCFP offrira une formation dans le cadre du processus de sélection des membres du jury.

Ma section locale doit-elle assumer des frais pour ce rôle ?

Non. Les statuts nationaux prévoient que le coût du procès sera assumé par la section locale d’où provient la plainte. Le coût d’un procès comprend les salaires perdus et des frais raisonnables pour les membres du conseil de discipline. On ne demandera pas aux membres du jury d’entendre des plaintes provenant de leur propre section locale.

Où les procès se dérouleront-ils ?

Les procès peuvent se dérouler n’importe où dans la région d’où provient la plainte, et la plupart ont lieu de façon virtuelle, sur une plateforme comme ZOOM.