SST en Alberta : Changement no 4 – Le droit de refus

À compter du 1^er juin 2018, les travailleurs albertains profiteront des améliorations apportées à la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail. Avec l’adoption du projet de loi 30, le gouvernement de l’Alberta a complètement remanié la Loi sur la santé et la sécurité au travail, une première en plus de 40 ans.

Pour expliquer les conséquences de cette révision pour nos membres et les autres travailleurs, le Service national de santé et de sécurité du SCFP présente quelques-uns des changements apportés à la loi.

Voyons les changements apportés au droit de refuser d’effectuer un travail dangereux.

Nouvelles règles, nouveaux processus

Auparavant, en Alberta, l’employeur traitait les cas de refus de faire un travail dangereux directement avec le travailleur qui exerçait son droit de refus. Comme les comités de santé et de sécurité sont obligatoires dans les lieux de travail qui comptent plus de 20 travailleurs en vertu de la nouvelle loi, le processus est différent.

La formulation de la loi a également changé. Selon l’ancienne loi, un travailleur doit refuser de faire un travail dangereux. La nouvelle loi prévoit qu’un travailleur peut refuser de faire un travail dangereux. C’est important, car les travailleurs ne pourront plus être blâmés pour ne pas avoir refusé de faire un travail dangereux, parce qu’ils n’avaient pas la formation, les connaissances ou l’expérience qui leur auraient permis de reconnaître les situations dangereuses.

De plus, l’article 34 de la loi comporte une nouvelle disposition qui interdit expressément aux employeurs ou aux superviseurs d’exiger (ou de permettre) qu’un travail soit effectué alors qu’ils savent qu’il existe des conditions dangereuses pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Plus important encore, quand un travailleur refuse de faire un travail dangereux, il a droit au même salaire et aux mêmes avantages que ceux dont il bénéficie normalement. Cela s’applique même si le travailleur est temporairement affecté à un autre travail, à condition qu’il puisse participer à l’inspection.

Refuser de faire un travail dangereux : les étapes[1]

1. Un travailleur peut refuser de travailler ou de faire un travail particulier s’il pense qu’il existe des conditions ou des tâches qui constituent un danger pour sa santé et sa sécurité ou pour la santé et la sécurité de toute autre personne sur le lieu de travail.

2. Un travailleur qui refuse de faire un travail dangereux doit informer sans délai son employeur ou son superviseur de son refus et des raisons qui le justifient.

3. Si l’employeur ne corrige pas immédiatement les conditions dangereuses, il doit sans délai faire une inspection (quand cela peut se faire en toute sécurité) avec le travailleur et l’une des personnes suivantes :

1. un coprésident ou un membre du comité mixte de santé et de sécurité au travail.
2. un représentant en santé et sécurité.
3. s’il n’y a pas comité ou de représentant, ou encore si aucun membre du comité ou représentant n’est disponible, un autre travailleur choisi par le travailleur qui refuse de faire un travail dangereux.

4. L’employeur qui a l’obligation de réaliser une inspection doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à toutes conditions dangereuses.

5. Tant que la situation dangereuse n’a pas été corrigée, le travailleur peut continuer à refuser de faire un travail en lien avec cette situation.

6. Une fois l’inspection terminée, l’employeur doit préparer un rapport écrit au sujet du refus, de l’inspection et, le cas échéant, des mesures qui ont été prises. Ce rapport ne doit pas contenir de renseignements personnels concernant le travailleur qui a refusé de faire un travail dangereux. Le rapport sera remis :

1. au travailleur qui a refusé de faire un travail dangereux en vertu du paragraphe 1.
2. au comité mixte de santé et de sécurité au travail ou au représentant en santé et sécurité, s’il y en a.

7. Si la situation dangereuse n’est pas corrigée après l’inspection, le travailleur qui a refusé de faire un travail dangereux ou toute personne présente durant l’inspection peut déposer une plainte auprès d’un agent de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail de l’Alberta.

8. L’agent doit mener une enquête et décider s’il y a ou non un danger.

1. S’il décide qu’il y a un danger, il peut engager des procédures judiciaires afin de rendre le lieu de travail sécuritaire.
2. S’il décide qu’il n’y a pas de danger, il doit en informer le travailleur. Le droit de refus prend alors légalement fin.

9. Si le travailleur n’est pas satisfait de la décision de l’agent, il doit légalement retourner au travail, mais il peut faire appel du rapport dans les 30 jours.

Remarque : Lorsqu’un travailleur exerce son droit d’effectuer un travail dangereux, un autre travailleur peut être assigné au même travail si l’employeur conclut que le travail ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité de toute personne ou qu’il n’existe pas de conditions dangereuses. Cependant, l’employeur doit informer par écrit le nouveau travailleur au sujet :

1. du refus du premier travailleur.
2. des raisons du refus.
3. de la raison pour laquelle, selon l’employeur, le travail ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité de toute personne, ou qu’il n’y a pas de conditions dangereuses.
4. du droit du travailleur de refuser de faire un travail dangereux en vertu du présent article.

Le fait d’affecter un autre travailleur à la tâche qui a été refusée ne met pas fin au refus de faire un travail dangereux. Si le premier travailleur pense que le danger existe toujours, il faut faire appel à un inspecteur pour qu’il rende une décision.

Ressources et aide

Le SCFP met de nombreuses ressources à la disposition des nouveaux comités, notamment dans la Trousse de ressources du comité de santé et de sécurité.

Avez-vous d’autres questions ? N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller syndical du SCFP national.