Aujourd’hui, le SCFP-Ontario a salué la décision de la Cour d’appel de l’Ontario de rejeter l’appel du gouvernement Ford concernant l’arrêt, rendu en 2022 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui annulait la loi 124, la loi sur les restrictions salariales, au motif de son inconstitutionnalité.

Le syndicat a également appelé les conservateurs à réparer les dommages causés par la loi 124, en commençant par accroître de façon substantielle le financement des services publics dans le prochain budget provincial.

« Cette décision confirme ce que beaucoup savaient déjà; la loi 124 a violé les droits constitutionnels des travailleuses et travailleurs et n’aurait jamais dû être adoptée », a déclaré Fred Hahn, président du SCFP-Ontario. « Doug Ford et ses conservateurs comprendront forcément le message : arrêtez de gaspiller l’argent des contribuables dans les tribunaux et commencez à investir substantiellement dans les services publics et les gens qui les offrent. »

En rejetant l’appel des conservateurs, la Cour a préservé la victoire durement emportée par le milieu syndical. Le SCFP-Ontario faisait partie de la coalition de 90 syndicats et associations, coordonnée par la Fédération du travail de l’Ontario, qui a intenté une action en justice pour faire annuler la loi 124, au motif qu’elle viole le droit constitutionnel des travailleuses et travailleurs de négocier collectivement leurs salaires. En novembre 2022, le juge Markus Koehnen leur a donné raison et a déclaré la loi 124 nulle et non avenue. La décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé ce jugement.

« La loi 124 a causé des dommages incalculables aux milieux de travail et aux communautés. On a bafoué le droit des travailleuses et travailleurs de négocier des hausses salariales équitables. Cette attaque a eu des répercussions sur l’ensemble du secteur public. On a perdu des services et du personnel et, malheureusement, on en ressent encore les effets sur nos services publics », a déclaré Fred Hahn.

« Nos hôpitaux, nos foyers de soins de longue durée, nos universités, nos agences de services sociaux, nos écoles et nos services éducatifs à la petite enfance ne parviennent pas à attirer ou à retenir suffisamment de personnel pour assurer des services adéquats. Le personnel continue de souffrir d’épuisement professionnel en raison du manque d’effectifs. La loi 124 visait le personnel de première ligne, principalement composé de femmes et de personnes racisées. Il a aggravé les inégalités préexistantes et forcé un grand nombre de personnes à occuper deux ou trois emplois pour joindre les deux bouts. Et cette triste réalité perdure, puisque les conséquences de la loi 124 se font encore sentir.

Seule une hausse du financement de nos services publics permettra aux salaires de suivre le rythme et d’attirer davantage de personnes vers les emplois vitaux de première ligne. »

Fred Hahn a souligné que la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel « ouvre la porte à un recours pour les personnes syndiquées qui n’ont pas encore été indemnisées ou qui n’ont pas pu négocier un dédommagement », et indiqué que le SCFP–Ontario explorera les options de compensation financière pour les travailleuses et travailleurs qui n’ont pas pu toucher de hausses salariales convenables à cause de la loi 124. Selon le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario, la loi 124 a touché environ 1,3 million d’employé(e)s de la fonction publique élargie — soit 1 employé(e) sur 6 en Ontario — et les a privé(e)s de 2,7 milliards de dollars en salaires.

« Les Ontarien(ne)s ne doivent jamais oublier que le parti conservateur et le gouvernement Ford ont choisi de s’en prendre aux salarié(e)s, alors qu’ils auraient dû les remercier d’avoir risqué leur vie pendant la pandémie. En période de forte inflation, le gouvernement Ford a essayé de priver le personnel de première ligne des salaires décents qui assurent des services de haute qualité », a déclaré Yolanda McClean, secrétaire-trésorière du SCFP–Ontario.

« Pensez aux énormes dommages causés à la santé mentale des employé(e)s, à leurs familles, à leur vie personnelle, à leur capacité à mener une vie digne et décente. Tout le monde voit les dommages causés à nos communautés. La loi 124 a aggravé une situation déjà difficile. Même si cette décision devrait mettre un terme à cette bataille, on n’oubliera jamais les dommages que les conservateurs ont causés à l’Ontario. »